[DOSSIER] Dossier spécial : Vers une réforme des retraites chapeaux 6/8

L’instabilité fiscale nuit aux retraites « chapeaux »

Le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre l’augmentation de l’imposition des retraites « chapeaux » à 75,34% pour celles perçues en 2012, introduite dans le projet de loi de finances (PLF) 2013. Un niveau d’imposition, jugé par les Sages, comme faisant « peser sur les contribuables une charge excessive » et « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ». Censurant l’article L 137-11-1 du Code de la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a ramené la taxation marginale à ce type de régime de retraite complémentaire à 68,34%.

Comment était calculé ce taux « confiscatoire » ?

La loi de finances pour 2013 instaure une nouvelle tranche marginale d'imposition sur le revenu au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part. (cf. point 3. LFSS 2013 et LF 2013). Par ailleurs le code de la sécurité sociale prévoit une contribution mise à la charge des bénéficiaires de retraite supplémentaire à prestations définies.

Pour mémoire, ce texte prévoit que les rentes, versées dans le cadre de tels dispositifs (conditionnant la constitution de droits à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise), sont soumises à une contribution spécifique à la charge du retraité au taux de 7, 14 ou 21%, applicable par tranche, selon le montant de rente attribué et la date de liquidation des droits.

Or, en ajoutant cette nouvelle tranche d’imposition à l’ensemble des impositions de toute nature (CSG/CRDS, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, contribution additionnelle de 0,3% et contribution de 21% applicable sur la part des rentes supérieure à 24 000 € par mois), on atteignait le taux de 75,34 %, pour les contribuables soumis à la tranche la plus élevée.

Rétroactivité

Enfin, selon le cabinet Fromont-Briens, la question de la rétroactivité sur 2012 de l'annulation du taux de 21 % peut se poser. « Rappelons qu’il ne s’agissait pas d'une question prioritaire de constitutionnalité pour laquelle la  Constitution prévoit que l’annulation ne vaut que pour l’avenir », expliquent les spécialistes de ce cabinet d’avocats. « Si l’on considère que l’existence d’une charge excessive peut être constatée pour les rentes servies en 2012 et imposées en 2013, l’annulation peut être comprise comme rétroactive et permettrait le remboursement des contributions indument précomptées, ce qui n’ira pas sans poser certains problèmes pratiques ». Et pour le cabinet d'avocats, il apparaît urgent que le Conseil constitutionnel viennent préciser ce point par un communiqué.

Instabilité permanente

Pour autant, cette décision ne devrait pas « changer beaucoup la donne », selon Philippe Crevel. Pour le secrétaire général du Cercle des épargnants : « Certes, cette suppression est un plus pour les rentiers mais les retraites chapeaux ne vont pas redevenir soudainement compétitives. Il faudrait surtout plus de stabilité en matière fiscale et sociale. Même s'il continue de répondre à des besoins pour les cadres supérieurs ou les dirigeants, les taxes instituées ces dernières années sur l'article 39 ont rendu ce produit coûteux ».

Et pour cause, dans le cadre de la loi de Finance rectificative (PLFR) 2012, le Parlement a décidé d’alourdir, le 31 juillet dernier, les taxes pesant sur ces régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Du coup, depuis le 1er janvier 2013, le taux de contribution des employeurs sur les articles 39 a doublé. Leur participation est passée de 16% à 32% sur les rentes liquidées, de 12% à 24% sur les primes versées à un organisme gestionnaire et de 24% à 48% sur les retraites qui seront liquidées (provisions). Soit une double taxe, à l’entrée et à la sortie.

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