La contribution CMU devient une taxe

La contribution CMU devient une taxe
© Bernard Martinez
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de Finances 2011 qui transforme en taxe la contribution des complémentaires santé au fonds CMU.

La contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire au fonds CMU deviendra, dès l’an prochain, une taxe. Les députés ont adopté, mardi 2 novembre un amendement au projet de loi de Finances 2011 qui répond à une demande de l’ensemble de la profession portée par l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie). Pour des raisons comptables et de transparence, assureurs, institutions de prévoyances et mutuelles souhaitent, en effet, afficher le prélèvement de 5,9% de leur chiffre d’affaires comme une taxe, qui s’ajoutera aux 3,5% prélevés dès 2011 au titre de la taxe sur les conventions d’assurance.

Dans la pratique, certains assureurs n’avaient pas attendu le vote de cet amendement pour considérer cette contribution comme une taxe, une pratique que les agents généraux dénonçaient puisqu’elle avait pour conséquence de réduire leur assiette de commissionnement. La Fédération nationale des agents généraux était, d’ailleurs, déterminée à porter ce dossier devant les tribunaux. Pour les assureurs travaillant avec des agents généraux, le vote de cet amendement lève non seulement une ambiguïté mais supprime aussi un risque de contentieux avec leurs réseaux.

Le taux de cette taxe sera de 6,27% du chiffre d’affaires santé des sociétés concernées au lieu de 5,9% pour la contribution. Cependant, il ne s’agit pas d’une augmentation. Le volume total des cotisations du contrat étant légèrement inférieur au chiffre d'affaires, le taux de la taxe est ajusté pour fournir le même rendement que la contribution, à savoir environ un milliard d’euros, qui finance désormais l’intégralité des dépenses du fonds CMU.

Laure Viel et Estelle Durand

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