La Cour des comptes se penche sur l’assurance vie et les avoirs bancaires non réclamés

La Cour des comptes se penche sur l’assurance vie et les avoirs bancaires non réclamés

Présenté le 17 juillet à l'Assemblée nationale, le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie non réclamés doit préconiser le transfert à la Caisse des dépôts, au bout de 10 ans, des sommes détenues par les banques et assureurs. Un total de 4 Md€ est en jeu. 

Annoncé initialement pour fin juin, le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie non réclamés doit être présenté ce mercredi 17 juillet à l’Assemblée nationale. C’est la commission des finances qui l'avait saisi il y a quelques semaines suite à plusieurs amendements déposés, fin mai, par les députés au cours de l’examen du projet de loi bancaire afin de renforcer l’article 23 quarter sur l’assurance vie en déshérence. Les députés souhaitaient notamment, dans un premier amendement, étendre aux avoirs bancaires inactifs (personnes décédées ou comptes bancaires inactifs depuis plus de 10 ans) les procédures déjà en vigueur pour l’assurance vie en déshérence. Un autre amendement proposait de consigner les sommes non-réclamées à la Caisse des Dépôts. La commission des finances avait donc préféré demander un rapport à la Cour des comptes.

Transfert des avoirs à la Caisse des dépôts dès 10 ans 

Ce rapport doit donc reprendre dans les grandes lignes ces amendements, selon les Echos. Il préconiserait en effet de transférer à la Caisse des dépôts les sommes dues au titre des contrats ou les avoirs non réclamés dix ans après le décès de l'assuré ou le terme du contrat. Une telle disposition  aurait également un « caractère incitatif » à l’égard des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires.

Il devrait par ailleurs s'appuyer sur les constats livrés dans le rapport annuel 2012 de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui, après avoir a effectué 7 contrôles sur place auprès d'assureurs représentant 40% du marché de l'assurance vie, met en avant « certaines situations non satisfaisantes».

Un montant total de 4 Md€

Le sujet revient donc sur le devant de la scène car il porte sur des sommes non négligeables, estimées au total à plus de 4 Md€ d’euros, selon l’Union des Syndicats Généalogistes Professionnels (USGP) qui se répartissent en 2,76 Md€ pour les contrats d’assurance vie non réclamés en 2011 et 1,2 Md€ pour les avoirs bancaires en déshérence, selon les Echos. Le syndicat des généalogistes milite d’ailleurs de son côté pour rendre obligatoire la recherche des ayants-droits par les banques et les assureurs.

Davantage de transparence sur les recherches 

L’idée est de régler une fois pour toute cette question litigieuse des contrats d'assurance vie en déshérence. Ainsi, le texte oblige désormais les assureurs à interroger chaque année, et sans critère d’âge, le fichier des décès (actuellement l’obligation concerne seulement les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l’assureur depuis deux ans pour des contrats de plus de 2 000 euros) et à renforcer la transparence sur les recherches en obligeant les assureurs à rendre compte des recherches effectuées dans l’année (nombre et montants) et sur l’état du « stock » des assurances vie non réclamées en indiquant leur montant chaque année.

Vigilant sur la mise en place

Fin juin, Hervé Maurey, Sénateur de l’Eure, qui s'est emparé de la question depuis 2010, s’est exprimé sur le sujet via un communiqué : « Le chantier n’est pas clos. Je serai très vigilant sur la mise en place de ce dispositif, son suivi et sa publicité. Il faudra également s’interroger sur les autres produits mobiliers frappés par le même phénomène de déshérence. Il conviendra enfin de regarder la question des personnes ayant omis de signaler leur changement d’adresse ».

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