La FFSA face à la rédaction

C'est avec le sourire que le président de la FFSA accueille la rédaction de L'Argus de l'assurance en ce 25 juin, jour de la traditionnelle conférence de presse présentant les résultats de l'année précédente. Le sourire d'un président venant d'être reconduit, la veille, pour un troisième mandat de trois ans à la présidence de la fédération. Depuis le 1er octobre 2008, son premier jour à cette fonction, le paysage assurantiel français a considérablement bougé, et, à l'entendre, les années à venir invitent elles aussi au changement. Outre la mise en oeuvre réglementaire et commerciale du contrat eurocroissance, la poursuite de la diversification des modes de financement des ETI et PME ou encore le chantier Solvabilité 2, Bernard Spitz pointe également de grands thèmes sociétaux dans lesquels l'assurance doit être, selon lui, partie prenante. C'est le cas du vieillissement de la population dans le cadre d'une économie de désendettement public, de l'avenir environnemental, avec en ligne de mire la Conférence Climat, qui se tiendra à Paris en 2015, et, bien sûr, du numérique et de ses incidences, que le président de la FFSA souhaite voir ériger en problématique de place.

En attendant, dans le prolongement d'une année 2013 riche en actualité, les premiers mois de 2014 ont suscité de nombreuses questions de la rédaction, auxquelles la FFSA a répondu point par point.

DOMMAGES CORPORELS : CRAINTE DE « L'EFFET CISEAUX »

À la recrudescence des aléas climatiques générant des dépenses plus importantes que par le passé (voir chiffre page 14) et à la forte hausse des vols depuis 2008 (+ 50%), s'ajoute cette année une augmentation de 9,3% de la fréquence des dommages corporels en assurance auto. Ce nouveau phénomène est jugé « inquiétant » par le délégué général de la FFSA, Thomas Saunier, car « il se combine à une augmentation du coût moyen d'indemnisation ». Celle-ci oscille entre 6 et 8% tous les ans depuis une dizaine d'année, selon le firecteur des assurances de biens et responsabilités de la FFSA, Stéphane Pénet. Si la hausse de la fréquence des sinistres corporels, qui représentent 35% de la charge sinistres, se confirme, les assureurs risquent de faire face à un « effet ciseau » selon Thomas Saunier, avec le risque de déséquilibre que cela représente pour une branche déjà fragile. En 2013, le ratio combiné de l'assurance auto (près de 40% des cotisations en assurance dommages), s'est dégradé de trois points pour atteindre 104%. Pour les assurés, le risque est de voir leurs primes évoluer à la hausse : pour redresser la barre, les tarifs seront « le principal levier, sauf à ce que les propositions de la profession soient prises en compte », selon Thomas Saunier.

EUROCROISSANCE : POUR UN CONTRAT « SIMPLE ET LISIBLE »

Alors que l'ordonnance sur l'eurocroissance était présentée simultanément en Conseil des ministres, Bernard Spitz s'est livré à un plaidoyer en faveur de ce nouveau contrat d'assurance vie, qualifié de « juste milieu » entre les fonds en euros et les unités de compte. « Je crois à l'eurocroissance, car cela correspond aux besoins des Français »... à condition que le contrat soit lancé « dans des conditions simples et lisibles ». Une charte de commercialisation va accompagner le lancement des premiers produits, d'ici à la fin de l'année, pour définir le terme eurocroissance et apporter davantage d'informations aux assurés, comme le délai de rétractation de trente jours. Ce devoir de conseil sera renforcé si le capital n'est pas garanti en totalité, comme cela pourrait être le cas. « Mais je plaide pour que le capital soit garanti à 100% », a confié le président de la FFSA.

LA RÉFORME DES CONTRATS RESPONSABLES CRITIQUÉE

« Le système du plafonnement unique pour toute la France et pour toutes les spécialités n'est pas bon » : tel est l'avis tranché de Bernard Spitz sur la réforme des contrats santé responsables, qui devrait imposer aux organismes complémentaires des plafonds de remboursement pour l'optique et les dépassements d'honoraires médicaux. Alors que les décrets d'application se faisaient attendre fin juin, la FFSA pointe un risque d'augmentation du reste à charge pour les assurés. « En pratique, un plafond est soit trop haut, donc inflationniste, soit trop bas, et il ne sert à rien. Et l'on s'écarte de la recherche de l'optimum. En revanche, on risque d'augmenter les restes à charge des Français, donc d'augmenter les inégalités, et ce sans aucun bénéfice budgétaire. » Bernard Spitz a aussi fait part d'une certaine convergence de vues avec la Mutualité française, en souhaitant que le rôle des réseaux de soins soit mieux reconnu et valorisé pour réguler les prix.

NON À L'ACTION DE GROUPE ÉTENDUE À LA SANTÉ

La FFSA, qui a entre ses mains le projet de décret sur l'action de groupe à la française, s'attend à une entrée en application du dispositif dès octobre 2014. Sur ce dossier, le président de la FFSA rappelle que le secteur « ne s'était pas du tout opposé à l'action de groupe lors du débat, car il y avait une vraie concertation sur la question ». Et d'ajouter : « Le résultat obtenu nous semble pouvoir offrir des opportunités tout en évitant les dérives. Mais il ne faudrait pas que la prudence qui a prévalu lors du débat public soit oubliée au moment d'examiner l'action de groupe en santé », prévient Bernard Spitz. Et pour cause : la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a confirmé récemment l'instauration d'une action de groupe dans le projet de loi santé qui sera présenté en Conseil des ministres en septembre. La FFSA estime qu'une class action de type « Hamon » en santé « ne respecterait pas l'individualisation du dommage et du préjudice ». En collaboration étroite avec les associations de victimes et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), la Fédération a donc transmis ses propositions au ministère de la Santé : « Nous considérons, dans la forme et les délais, qu'il faut mettre en place un système d'encadrement du déroulement et des délais d'indemnisation amiable pour les victimes sérielles de type Médiator, PIP, sang contaminé », évoque Stéphane Pénet.

PACTE DE RESPONSABILITÉ : PAS D'ENGAGEMENT DE CRÉATION NETTE D'EMPLOI

C'est l'un des dossiers chauds du moment. Pour la première fois, le pacte de responsabilité a été évoqué dans la branche, lors d'une réunion organisée en commission sociale le 26 mai. Et il sera de nouveau abordé par la FFSA, le Gema et les organisations syndicales représentatives le 9 juillet, au lendemain de la Grande Conférence sociale. Pour autant, une chose est déjà sûre : « Nous abordons cette négociation dans la globalité des enjeux économiques et sociaux du secteur, des transformations en cours et de leur impact sur l'emploi », précise le directeur des affaires sociales de la FFSA, José Milano. Qui ajoute : « Nous devons anticiper une décroissance des effectifs globaux du secteur, de l'ordre de 0,5 à 1% par an selon les prévisions de l'Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance, d'ici à 2016. Cette réalité fait partie de nos négociations sur le pacte de responsabilité. Nous souhaitons développer les aspects qualitatifs, en travaillant paritairement sur l'emploi des jeunes, des seniors et sur l'employabilité des salariés. »

AGENTS GÉNÉRAUX : LA PROFESSIONNALISATION RESTE D'ACTUALITÉ

Depuis le temps, Agéa, la fédération des syndicats d'agents généraux, s'est presque résolue à mener son projet en solo, alors que son objectif est de le bâtir en concertation avec les assureurs (lire L'Argus de l'assurance n° 7368 du 27 juin 2014). Pourtant, du côté de la FFSA, la professionnalisation des agents reste un sujet d'actualité « partagé », selon le directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence de la FFSA, Philippe Poiget. « Nous avons la volonté d'aboutir, il n'y a pas l'ombre d'un doute. » Reste à s'accorder sur les aspects pratiques. « Le dispositif a été envisagé pour les agents qui entrent dans la profession, mais nous considérons que les besoins en formation continue concernent également les agents en place. » Autre élément qui complique la réalisation de ce chantier : « Nous sommes obligés de prendre en compte la réforme en cours de la directive intermédiation, sachant que le projet de texte touche à la formation, y compris sur des aspects quantitatifs. » Or, à ce stade, « nous avons du mal à savoir où va le projet de réforme, la balle est dans le camp du Conseil de l'Union européenne ».

INFORMATIONS ET CONSEIL : CHOISIR LE BON CURSEUR

C'est l'un des piliers de la distribution d'assurances : bien informer et conseiller le client pour répondre à son besoin. Certes, mais aussi pour pérenniser le contrat en le mettant à l'abri des tribunaux. Pour Philippe Poiget, « le curseur du contenu des obligations d'information et de conseil qui reposent sur les assureurs est celui de la loi ». Une légalité empreinte d'un formalisme marqué : « On est allé très loin », poursuit-il, ce qui ne permet pas de graduer les obligations documentaires en fonction de la complexité du contrat. Et encore, « les évolutions de la jurisprudence doivent aussi être appréhendées avec vigilance par les assureurs ». Extensions qui semblent concerner désormais le conseil fiscal (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 octobre 2013, n° 12-24.957), jusqu'alors hors champ. Du côté de l'Europe, avec le projet de règlement Prips dont sera issu un « document d'informations clés », applicable à l'assurance vie, formalisme et contenu sont placés à nouveau au centre des débats.

L'ASSOCIATION FRANÇAISE DE L'ASSURANCE (AFA) : « LAISSER DU TEMPS AU TEMPS »

Interrogé sur le devenir de l'AFA, la structure commune à la FFSA et au Gema dont il vient de prendre la présidence, Bernard Spitz souhaite « aller plus loin encore dans la convergence pour être plus efficace collectivement et parvenir à des solutions communes ». Pour preuve, l'AFA, qui dispose d'une commission développement durable, d'un code de déontologie, d'un service statistique et de formation, accueillera dès la rentrée prochaine une nouvelle commission chargée du numérique. « Devant les enjeux réglementaires entourant le big data, la gestion des données personnelles, ou pour mettre en place des innovations de place, comme le e-constat auto, nous avons besoin d'échanges et de concertation », précise Bernard Spitz.

Et après ? Les sujets de ralliement ne manquent pas, à l'instar du tiers payant : « Le projet de loi santé prévoit sa généralisation à horizon 2017. Les quatre familles [CTip, FFSA, FNMF, Gema] ont avancé ensemble pour élaborer un système permettant d'introduire les complémentaires dans le mécanisme du tiers payant. » À condition de ne pas confondre vitesse et précipitation. Y compris s'agissant de la maison commune : « Laissons du temps au temps. L'essentiel nous rassemble ou est susceptible de nous rassembler, mais cela doit se faire progressivement. »

• Bernard Spitz, président de la FFSA, entouré de Nicolas Thouet, Estelle Durand, Laure Viel, Carole Molé-Genlis et Sébastien Acedo (de gauche à droite).
• Thomas Saunier, délégué général de la FFSA, et Anne Lavaud.
• De gauche à droite : Véronique Cazals, conseiller du président de la FFSA chargé de la protection sociale, François Limoge, José Milano, directeur des affaires sociales de la FFSA et Bernard Spitz.

Des résultats qui confirment la reprise

L’assurance de personnes tirent les cotisations en 2013 et sur les cinq premiers mois de l’année. En assurance de biens et responsabilité, la croissance résulte surtout des couvertures de particuliers.

Automobile: une branche très fragile

La baisse de la fréquence (nombre de sinistres pour 1 000 contrats) marque le pas, alors que l’évolution du coût moyen des sinistres demeure très forte.

Assurance vie: des signes positifs

Le retour au vert de l’assurance vie constaté en 2013 semble se confirmer avec une collecte nette positive de 8,8 Md€ sur les cinq premiers mois de 2014.

Ficovie

Le sort du futur fichier centralisé de contrats d'assurance vie, qui doit entrer en vigueur en 2016, est entre les mains de l'Administration, notamment de la Cnil. Son contenu est encore flou.

2,5 Md€

Indemnisations entre juin 2013 et juin 2014 à la suite des aléas climatiques et catastrophes naturelles, un coût très supérieur à la moyenne annuelle (1,5 Md€) sur vingt ans.

Dépendance

« Nous avons travaillé en amont depuis des années avec les assureurs, le Cora et l'université Paris-Dauphine, car la prise en charge de la dépendance est pour nous un sujet majeur. Notre label GAD a d'ailleurs été un premier succès. Mais le dialogue avec les pouvoirs publics progresse peu, alors qu'une réponse assurantielle, structurante et durable est à la fois possible et souhaitable. »

Garantie universelle de loyers

« Selon nos échanges avec Sylvia Pinel, la GUL pourrait finalement ne s'appliquer qu'aux jeunes, compte tenu de l'inégalité qui peut être la leur dans l'accession au parc locatif. C'était d'ailleurs l'un des engagements de campagne de François Hollande, qui souhaitait créer une couverture universelle des jeunes. »

Bernard Spitz, président de la FFSA

1 000 Md€

Les investissements des assureurs dans l'économie française (55% de leurs placements). Ce seuil symbolique a été franchi en 2013.