La généralisation de la complémentaire santé sur la voie législative

La généralisation de la complémentaire santé sur la voie législative
La généralisation de la complémentaire santé devrait être examinée par les députés courant avril

Le Conseil des ministres du 6 mars a adopté le projet de loi de sécurisation de l’emploi. Son article 1 rend obligatoire l’instauration  d’une complémentaire maladie dans toutes les entreprises d’ici au 1er janvier 2016 et généralise également la portabilité des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés, demandeurs d’emploi.

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi , examiné ce mercredi 6 mars au Conseil des ministres, transpose l’Accord national interprofessionnel (ANI) conclu, le 11 janvier dernier, par les organisations patronales (CGPME, Medef, UPA) et trois syndicats, CFDT, CFE-CGC et CFTC. Le recours à la loi signifie que les dispositions s’appliqueront à toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles relevant du "hors-champ" à savoir l’économie sociale, l’agriculture et les professions libérales.

Panier de soins minimum

L’article 1 du projet de loi prévoit  la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du secteur privé par la voie de la négociation de branche puis d’entreprise. A défaut d’accord  au 1er janvier 2016, l’employeur  devra appliquer par décision unilatérale le panier de soins minimum défini par l’ANI et repris par la loi sous la forme d’un nouvel article L 911-7 du code de la Sécurité sociale. Ce nouvel article spécifie certaines composantes de ce panier de soins (forfait journalier, soins dentaires prothétiques, dispositifs médicaux) et précise que le niveau de prise en charge de ces dépenses sera déterminé par décret. Ce nouvel article 911-7 indique également que « l'employeur assure au moins la moitié du financement de cette couverture » minimale. C'est une des principales modifications par rapport à l'avant-projet, qui renvoyait la répartition du financement à un décret.

Négociation de branche

D’ici au 1er juin 2013, les organisations syndicales et patronales, signataires d’une convention de branche ou d’un accord professionnel, devront engager des négociations sur la couverture santé des salariés. Les discussions portent notamment sur le contenu des garanties, la répartition du co-financement et les modalités de choix de l’assureur.

Le projet de loi maintient la possibilité pour les partenaires sociaux de la branche de désigner un ou plusieurs organismes d’assurance pour la gestion du régime conventionnel. Une disposition vivement contestée par bon nombre d’acteurs de l’assurance, qui font valoir la liberté de choix de l’entreprise acté par l’ANI. Le texte prévoit toutefois que le recours à la désignation ou à la recommandation d’organismes devra s’accompagner d’une procédure préalable de mise en concurrence.  En cas de signature d’un régime conventionnel, les entreprises auront dix-huit mois pour l’appliquer dans la limite du 1er janvier 2016.

Négociation  d’entreprise

A compter du 1er juillet 2014, les entreprises dotées d’un délégué syndical et dont les salariés ne bénéficient toujours pas d’un régime frais de soins via un accord d'entreprise ou de branche signé avant cette date, engageront à leur tour une négociation sur la généralisation de la complémentaire santé.

En cas de régimes de frais de soins préexistants, dans la branche ou dans l’entreprise, les partenaires sociaux devront améliorer les garanties si ces dernières s’avèrent moins favorables que la couverture minimum prévue à l’article L 911-7.

Les demandeurs d’emploi mieux couverts

L’article 1 du projet de loi transpose également l’article 2 de l’ANI concernant le dispositif de maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés, demandeurs d’emplois à la suite de la rupture de leur contrat de travail. Cette portabilité, issu d’un précédant ANI de 2008, est portée de 9 à 12 mois à compter du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance.  Le financement de ces droits, attribués gratuitement aux chômeurs couverts par l’assurance chômage, est déterminé par la convention de branche, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale à l’origine de la mise en place du régime santé et du régime prévoyance.

Une procédure accélérée

Le projet de loi doit maintenant être par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale à partir du 12 mars et jusqu'au 27 mars. Il fera ensuite l'objet d'une procédure accélérée au Parlement, puisqu'il sera débattu en séance publique au Palais bourbon début avril puis fin avril au Sénat. Le ministre du Travail Michel Sapin, qui s’exprimait ce lundi sur RMC/BFMTV, a annoncé que la loi sur la sécurisation de l'emploi « sera applicable début mai ».

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