La pratique des clauses prérédigées à terre

La pratique des clauses prérédigées à terre
DUARTE FILET Laetitia COUR DE CASSATION

Par une décision de principe du 7 février 2014, confirmée depuis par un arrêt du 3 juillet, la Cour de cassation a unifié sa position sur le respect du formalisme de la déclaration des risques à même de démontrer la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Ce qui met à mal la pratique actuelle des clauses prérédigées.

Les grandes décisions de justice qui structurent le droit des assurances, mais plus encore interrogent le modèle économique de toutes une série de contrats ne sont pas si fréquentes. Le début de l'année a sur ce point été assez remarquable, au grand désarroi des assureurs. En effet, avec l'arrêt du 7 février 2014 (voir Le coup d'arrêt du 7 février 2014), la Cour de cassation a lancé un défi à toute la profession qui doit désormais repenser ses processus de souscription, notamment en assurance automobile. Et pour cause, dorénavant l'action en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque par l'assuré ne pourra être couronnée de succès, du moins en justice, qu'à la condition que l'assureur soit en capacité de produire un questionnaire de déclaration du risque qui démontre la fraude de l'assuré. Or, la pratique a consacré, depuis des années un autre procédé : les clauses prérédigées insérées dans les conditions particulières qui valent déclaration du risque (voir La clause incriminée). Comme celle, par exemple, qui a conduit dans l'arrêt du 3 juillet à nier les prétentions de l'assureur (voir Jurisprudence, p. 38 : Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760). Il faut ajouter que l'illicéité des clauses prérédigées de déclaration du risque est encourue quel que soit le contrat (auto, MRH, emprunteur, santé, etc.). En effet, la décision du 7 février 2014 repose sur des articles transversaux du code des assurances (L. 113-2 et L. 113-8).

Le pour et le contre

Au-delà du droit, les mobiles qui ont justifié la mise en oeuvre des clauses prérédigées sont doubles. Économiques, dans la mesure où l'assureur qui se dispense de produire matériellement le questionnaire en amont et, en aval, n'a pas à décrypter les réponses, ce qui est autant de temps de gestion de gagné. De plus, il a été jugé que si les questions sont incompréhensibles pour l'assuré à raison de leur technicité, la nullité ne peut être invoquée (Civ. 2e, 15 septembre 2011, n° 10-19.694). Une raison de plus de favoriser les clauses prérédigées. Opérationnels aussi, car ces dernières présentent l'avantage de la rapidité et de la simplicité lors de la souscription. Un atout qui est à mettre en perspective avec le développement de la souscription en ligne.

Deux critiques majeures ont cependant été mises au débit de cette pratique. La première est que l'assuré qui appose la mention « lu et approuvé » au bas du contrat n'aurait pas pris pleinement conscience de ses engagements, ce que permettrait davantage le questionnaire. Fort logiquement, les défenseurs des consommateurs - Institut national de la consommation, UFC-Que Choisir, CLCV - approuvent donc la nouvelle position de la Cour de cassation. L'autre reproche adressé aux assureurs est qu'ils visent avant tout la souscription en masse, avec une appréhension succincte du risque, qui les conduit à invoquer trop facilement la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en cas de sinistre. Dans ce cas, c'est le Fonds de garantie qui intervient (voir La victoire du FGAO).

L'avenir

Même si dans les deux affaires, la fraude de l'assuré est quasi avérée, la Cour de cassation a tranché et la place doit se réorganiser. Premièrement, pour les contentieux en cours, les affaires engagées sur le terrain de la fausse déclaration intentionnelle du risque alors qu'un questionnaire n'a pas été produit seront vraisemblablement perdues. Il est en effet assez rare qu'après un arrêt rendu en chambre mixte, les juridictions du fond fassent de la résistance et quand bien même, elles se heurteraient à la censure de la Cour de cassation désormais unifiée. Par ailleurs, Sylvie Chanh, responsable pôle sinistres chez CCR, précise « après la décision du 7 février, la majorité de nos cédantes qui ont des contentieux en cours a pris soin de provisionner à 100% les dossiers lorsque l'affaire porte sur un cas similaire. La question ne se pose certes pas directement en réassurance ; mais nous suivons avec attention les conséquences de cet arrêt qui peut augmenter au final le nombre de sinistres à charge du programme de réassurance ».

Ensuite, sur un plan pratique les difficultés à surmonter sont nombreuses et coûteuses : comment gérer le stock de contrats non conformes ? Dans quelle mesure faut-il revoir les processus de souscription et de reconduction tacite des contrats ? Quels sont les impacts sur les systèmes d'informations ? Que mettre précisément dans le questionnaire pour qu'il reste intelligible pour l'assuré ? Comment concilier un questionnaire étendu et une approche commerciale fondée sur la simplicité, notamment pour la souscription en ligne ? Des interrogations sur lesquelles tous les assureurs planchent depuis février mais dont les aboutissements ne sont pas encore fixés. « On est au milieu du gué » confie de façon anonyme, un acteur clé de cette réflexion.



La Cour de cassation est constituée en 6 chambres. Son rôle est de dire le droit, mais elle ne juge pas les faits en cause qui relèvent de la compétence des juges du fond. La 2e chambre civile est celle de l’assurance, exception notable l’assurance construction relève de la compétence de la 3e chambre civile. L’assureur est aussi appelé à intervenir devant la chambre criminelle par rapport aux dommages-intérêts qui seront éventuellement mis à sa charge en cas d’homicide ou de blessures involontaires causés par l’assuré. En cas de désaccord entre deux chambres sur une solution de droit, comme c’est le cas ici, une chambre mixte est constituée. Elle tranche la question à l’occasion d’une affaire. Plus encore, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation interviendra lorsque les juges du fond « résistent » à une jurisprudence de la Cour où pour mettre un terme à une dispute jurisprudentielle, sur une question de principe. Les arrêts rendus devant ces deux formations sont assortis d’une force juridique très importante et font systématiquement l’objet d’une large publicité par la Cour de cassation.

LE COUP D'ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2014

L'arrêt du 7 février de la chambre mixte de la Cour de cassation a tranché une divergence de solutions entre la deuxième chambre civile (voir L'organisation de la Cour de cassation) et la chambre criminelle. C'est le point de vue de la chambre criminelle qui l'a emporté. Le 3 juillet 2014, la deuxième chambre civile s'est alignée sur cette nouvelle jurisprudence. Ce qui constitue pour elle un revirement. Désormais, pour que l'assureur puisse opposer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque par l'assuré (C. assur., art. L. 113-8), il faut que des questions lui aient été posées. La conséquence majeure de cette décision est qu'il ne sera plus possible à l'assureur de se prévaloir des clauses prérédigées de déclaration du risque pour asseoir en justice la nullité du contrat. Il faut une réponse de l'assuré à une question de l'assureur. Une nuance délicate à manier devant les juridictions existe cependant : celle où il se déduirait de la clause rédigée par l'assureur qu'une question a bien été posée. Par exemple, lorsque figure le numéro du permis de conduire dans la stipulation.

UN DÉBAT DOCTRINAL ENGAGÉ

La divergence d'interprétation abritée jusqu'alors par la Cour de cassation repose aussi sur une controverse doctrinale nourrie. En simplifiant le débat à l'extrême, on dira que les détracteurs de la décision de la chambre mixte fustigent l'éviction radicale du « principe fondamental de la bonne foi au prétexte qu'un « ? » n'est pas imprimé sur le document [ce qui] nous semble proprement disproportionné », selon le professeur Jérôme Kullmann. De son côté, le professeur Luc Mayaux explique que « la question », c'est la loi : « [...] ce qui est essentiel est de savoir quelle forme prend l'obligation déclarative. Et depuis la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, c'est clairement la forme d'une réponse à une question. Adhérer (ou approuver) n'est pas répondre » (1). (1) Source : J. Kullmann, Luc Mayaux, Déclaration prérédigée des risques : deux voix pour un arrêt, RGDA, avril 2014. Pour une autre approbation : Sabine Abravanel-Jolly, La fin des déclarations de risques prérédigées, L'Argus de l'assurance, 17 avril 2014.

VICTOIRE POUR LE FGAO

La position de la Cour de cassation est une victoire pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à plusieurs titres. Sur le terrain du droit, le FGAO y voit la défense « du code des assurances relatives à la souscription du contrat d'assurance, et en particulier du contrat d'assurance automobile ». Sur le terrain financier, selon le principe des vases communicants, lorsque le contrat d'assurance automobile est nul, c'est le Fonds qui verse les indemnités dues à la victime, avec un espoir infime de récupérer ses débours. Après le 7 février, davantage de cas resteront à la charge de l'assureur comme l'atteste l'affaire qui a donné lieu à la décision du 3 juillet 2014. Sur un plan plus général, le Fonds espère que cette décision fera baisser la non-assurance auto : « Dans une très grande majorité des nullités de contrat dont le FGAO est saisi, les conditions de souscription du contrat n'ont pas été respectées, et en particulier le questionnaire de déclaration des antécédents du risque par l'assuré, préalable à l'établissement, par l'assureur, des conditions particulières du contrat, n'a pas été établi, ou n'a pas été communiqué ».

L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

L'ACPR fait sienne la décision du 7 février. En effet, « la pratique actuelle des assureurs consistant à insérer dans les conditions particulières une mention stéréotypée attribuant au souscripteur une réponse sur les circonstances objectives ou subjectives du risque à assurer ne nous paraît dès lors pas répondre aux exigences de la loi en matière de déclaration du risque » (position rapportée dans l'avis du premier avocat général Didier Boccon-Gibod, p. 27). Sur le terrain prudentiel, l'ACPR indique s'en tenir à la vérification que les provisions sont « suffisantes » y compris lorsqu'il existe un risque juridique. Enfin, au regard de sa mission de défense du consommateur, il n'est pas exclu qu'à l'avenir le régulateur vérifie la conformité des déclarations de risque lors de la souscription.

LA CLAUSE INCRIMINÉE

« Annulation ou suspension de permis sur les 60 derniers mois : le preneur d'assurance déclare que le conducteur désigné : n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite ; n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis de plus de 30 jours pour tout autre motif. »

LE CODE DES ASSURANCES

Article L. 113-2, 2° : « L'assuré est obligé : [...] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. »

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