La réforme qui inquiète

La réforme qui inquiète
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Le ministère de la Justice souhaite inclure dans la RC automobile obligatoire l’indemnisation des conducteurs fautifs. Les assureurs redoutent la flambée du coût des dommages corporels.

C’est une réforme que les assureurs dommages aimeraient bien voir enterrée. Depuis que le ministère de la Justice (la Chancellerie) a décidé d’ouvrir le vaste chantier de la modernisation du code civil, plane la menace d’une réforme de la responsabilité civile automobile. En ligne de mire : l’indemnisation des conducteurs fautifs (hors « faute inexcusable, cause exclusive de l’accident »).

Aujourd’hui, la garantie responsabilité civile obligatoire couvre les victimes d’accidents de la route pour leurs dommages corporels, selon le principe de la « réparation intégrale » de la loi Badinter de 1985. La garantie conducteur, facultative quant à elle, reste peu diffusée. Sur 204 000 accidentés indemnisés en 2016, 153 000 l’ont été au titre de la RC et 51 000 au titre de la garantie conducteur, selon la Fédération française de l’assurance (FFA). En incluant les conducteurs responsables des accidents dans la garantie RC auto, la Chancellerie souhaite s’assurer que ces derniers sont également couverts pour leurs dommages corporels. Ce qui revient, de facto, à transférer cette charge financière des comptes de la Sécurité sociale… vers ceux des assureurs ! Le projet a de quoi fortement déplaire à des assureurs auto dont la rentabilité est de plus en plus sous pression, dans un univers devenu par ailleurs plus concurrentiel. En raison d’une sinistralité de plus en plus élevée, leur ratio combiné (qui rapporte les sinistres et les frais aux primes) s’établit ainsi – pour la moyenne du marché – à 102 %, selon la FFA. Si la fréquence des accidents corporels a reculé de 6 % depuis 2010, leur coût moyen n’a au contraire cessé d’augmenter : 4 % par an en moyenne, sous l’effet notamment de la jurisprudence. Ainsi, en 2017, les dommages corporels couverts par la RC représentaient seulement 2 % des sinistres de la branche automobile, mais 35 % des prestations versées aux assurés, soit 4,86 Md€.

Un projet inflationniste pour les primes auto

  • Le projet de réforme prévoit d’étendre la garantie responsabilité civile à l’indemnisation des conducteurs fautifs, hors faute inexcusable. Ces derniers sont aujourd’hui couverts par des garanties individuelles conducteurs facultatives. En les incluant dans la RC obligatoire, la réforme devrait accroître la sinistralité et entraîner, selon plusieurs assureurs interrogés par L’Argus, une charge supplémentaire pour les assureurs auto de l’ordre de 1 à 2 Md€, sur un marché de 21,1 Md€ de primes.
  • Les assureurs auto devraient répercuter cette charge supplémentaire sur les primes d’assurance, alors que leur rentabilité technique s’est dégradée au cours des dernières années. Les tarifs pourraient grimper de 25 %, estiment des sources de marché.
  • La réforme prévoit aussi « l’officialisation » d’une « nomenclature unique » et « non limitative ». Les assureurs redoutent que de nouveaux postes de préjudices ne fassent leur apparition, faisant encore grimper le coût de l’indemnisation des dommages corporels.

Augmentation des charges

Une facture qui devrait être encore plus salée demain, avec l’indemnisation des conducteurs fautifs. La charge supplémentaire pourrait être de l’ordre de 1 à 2 Md€, soit 10 % des primes du marché de l’assurance automobile. Un chiffre jugé crédible par plusieurs acteurs du secteur interrogés par L’Argus. « La sinistralité exceptionnelle sera exacerbée, en termes de fréquence, avec l’indemnisation des conducteurs fautifs », relève la branche réassurance du courtier Aon, qui possède 85 % de parts de marché en France sur la RC auto. « Il s’agit d’un dispositif déraisonnable et infondé, qui devrait accroître la charge des sinistres corporels pour les assureurs, et donc se répercuter sur les tarifs des assurances auto », s’insurge Jean-Philippe Dogneton, directeur général délégué IARD de la Macif, le deuxième assureur auto en France.

L’inflation de la prime paraît, en effet, inévitable, a fortiori si la réforme devait s’appliquer de manière rétroactive. En réponse à la mission d’information du Sénat, l’Association des professionnels de la réassurance en France (Apref ) a ainsi alerté sur le fait que la rétroactivité « générerait la prise en charge de sinistres déjà survenus, pourtant inéligibles selon les règles actuellement applicables, provoquant ainsi une reprise du passé non provisionnée et non prise en compte dans la tarification initiale, ainsi qu’une nécessaire hausse des primes pour le futur. » Indemniser les conducteurs fautifs poserait, en outre, des difficultés pour concevoir la tarification d’un tel risque. « Ce projet fait une entorse aux règles fondamentales de l’assurance, qui repose sur le principe de l’aléa projeté et tarifé d’un portefeuille de clients. En l’occurrence, la situation revient à indemniser un risque, celui d’un conducteur tiers que l’on ne connaît pas, et qui serait donc très difficile à prendre en compte », explique Jean-Philippe Dogneton.

Ce que proposent les assureurs

Les assureurs dommages se mobilisent contre ce projet de réforme. Selon nos informations, la Fédération française de l’assurance (FFA) a demandé, lors de ses échanges avec la direction du Trésor et le ministère de la Justice, de ne pas inclure l’indemnisation des conducteurs fautifs, hors faute inexcusable, dans la garantie responsabilité civile. Elle propose plutôt d’étendre les garanties individuelles conducteurs, en baissant les seuils d’intervention, en augmentant les plafonds et en intégrant la totalité des chefs de préjudices. Pour l’heure, il n’existe pas de socle dans la garantie individuelle, qui prend en charge, selon les contrats d’assurance, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de prothèses, le préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente et le préjudice des ayants droit consécutif au décès.

Hausse des primes d’assurance

Augmenter la prime d’assurance, à l’heure où les automobilistes dans l’Hexagone déplorent déjà l’entrée en vigueur de la limitation à 80 km/h sur les routes secondaires et la hausse du prix de l’essence, paraît en outre périlleux. « C’est un projet impopulaire, ce qui explique qu’il soit toujours bloqué dans les tiroirs du ministère de la Justice », remarque une source proche du dossier. La hausse des primes pourrait aussi décourager les automobilistes de s’assurer, alors que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) estime déjà à « plusieurs centaines de milliers » le nombre de conducteurs circulant sans assurance. Bercy bataille donc auprès du ministère de la Justice afin d’amender le projet de loi, présenté le 15 mars 2017, juste avant les élections présidentielles, et laissé aux soins de l’actuelle législature.

Des désaccords qui retardent la réforme. D’abord annoncée pour 2018, elle a ensuite été repoussée à 2019. Les assureurs espèrent donc en profiter pour faire entendre raison à l’exécutif. « Le régime d’indemnisation actuel est protecteur et équilibré. Laissons la concurrence s’exercer sur la garantie individuelle du conducteur », clame Jean-Philippe Dogneton. Selon nos informations, la FFA propose au ministère de la Justice de ne pas inclure les conducteurs fautifs dans la garantie responsabilité civile, mais s’engage à étendre les garanties individuelles conducteurs. « Aujourd’hui, il n’existe pas de socle dans la garantie conducteur. Nous proposons de baisser le seuil d’intervention, d’augmenter les plafonds et d’intégrer la totalité des chefs de préjudices dans cette garantie, alors qu’elle n’en couvre qu’une partie aujourd’hui », explique un grand assureur auto. « Quelle que soit l’option retenue, l’impact devrait être énorme pour les assurés. Cela risque d’entraîner une hausse de 25 % de la prime d’assurance », remarque une source au fait du dossier.

Autre point important : la réforme prévoit d’officialiser « une nomenclature unique, non limitative » des postes de préjudices ainsi qu’un « référentiel indicatif d’indemnisation ». Depuis 2006, assureurs, tribunaux et organismes payeurs utilisent la nomenclature Dintilhac, qui reconnaît 27 chefs de préjudices (patrimoniaux et extrapatrimoniaux), mais elle n’a pas de caractère obligatoire.

Une bonne nouvelle ? « Cela va apporter de la stabilité et de la lisibilité dans l’indemnisation des préjudices corporels car, dans le système actuel, règnent l’incertitude et une inventivité des magistrats parfois non justifiée », se réjouit un réassureur. À condition, bien sûr, que « la liste reste raisonnable ». Les assureurs redoutent en effet l’apparition de nouveaux chefs de préjudices, qui pourraient encore alourdir le coût des sinistres corporels. « Avec la nomenclature Dintilhac, nous sommes déjà passés de 18 à 27 postes de préjudices. Cela a participé à la dérive de la sinistralité », grince un assureur auto. Une nouvelle nomenclature verra-t-elle le jour ? C’est une des nombreuses inconnues de cette réforme, que les assureurs espèrent encore pouvoir amender.

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