La résiliation en cours de prêt divise

Dans le sillage du projet de loi « Hamon », la faculté de résiliation en cours de prêt du contrat d’assurance emprunteur revient sur le devant de la scène, au risque de chatouiller le sacro-saint principe de mutualisation des risques. Un sujet très sensible.

Déjà mise à rude épreuve du fait d’un marché du crédit immobilier en berne, l’assurance emprunteur est à nouveau sur la sellette. Non seulement le projet de loi de séparation bancaire, qui devrait passer en deuxième lecture à l’Assemblée nationale d’ici à l’été, introduit de nouvelles obligations à la souscription du prêt (frais de délégation, taux annuel, fiche d’information préalable...), mais, désormais, la question de la résiliation en cours de prêt du contrat d’assurance semble faire surface. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif des services financiers (CCSF), a annoncé la remise à Bercy, fin mai, d’un rapport sur la question. Manifestement conscient de la haute sensibilité du sujet, évoqué dans des amendements au projet de loi de séparation bancaire, le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a demandé, le 22 mars, de « prendre le temps de la réflexion » tout en invitant les sénateurs « à la prudence ». Si changer d’assurance en cours de prêt est déjà permis par la loi, la pratique semble un peu différente. Il s’agit d’une « question controversée qui n’a pas été tranchée par la jurisprudence, même si des contentieux sont en cours, qu’il sera important de suivre », prévient Jérôme Da Ros, avocat spécialisé en droit des assurances. Selon lui, la position des bancassureurs se résume simplement: « Ils considèrent que l’article L.113-12 du code des assurances, qui permet aux assurés de résilier leur contrat annuellement, ne s’applique pas à ces assurances ». Et d’invoquer l’article L.141-4 du même code, en vertu duquel « la faculté de dénonciation n’est pas offerte à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit au souscripteur rend obligatoire l’adhésion au contrat ». Or, les contrats d’assurance emprunteur sont des contrats collectifs à caractère facultatif, et non obligatoire...

L’enjeu est de déterminer si la faculté de changer d’assureur est la bonne réponse à la question de savoir comment faire baisser les tarifs de l’assurance emprunteur.

Emmanuel Constans, président du Comité consultatif des services financiers

Entre solidarité et concurrence

Autre argument avancé: la faculté de choisir son assureur précisée par la loi « Lagarde » serait uniquement donnée à la souscription de l’emprunt, et non en cours de prêt.« Contre cette position, on avance que la faculté de résiliation annuelle est d’ordre public et qu’il n’existe pas de dérogation légale expresse », invoque Jérôme Da Ros. Pour contrer ces éventuels arguments juridiques (qui souffrent de l’absence de jurisprudence), les bancassureurs et leurs partenaires cherchent, quant à eux, à déplacer le débat sur le terrain de la mutualisation. « Le principe fondamental des contrats de groupe, c’est la mutualité, synonyme de solidarité, à la différence des contrats délégués individuels, qui relèvent d’une approche anglo-saxonne teintée de “chacun pour soi” », avance Jean Vecchierini de Matra, délégué général du Groupement français des bancassureurs. Bref, « instaurer une renégociation annuelle de l’assurance emprunteur nuirait gravement à ce mécanisme de solidarité », plaide-t-il. Logiquement, les tenants de l’assurance par délégation se prononcent, au contraire, pour la résiliation en cours de prêt. « Pour rendre la concurrence possible, il faut permettre la résiliation », affirme Patrick Petitjean, PDG d’April Prévoyance Santé, non sans rappeler qu’April avait interpellé l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en 2010 sur ce thème et attend toujours la réponse. « Ce serait le moyen le plus rapide pour accentuer la mise en concurrence du marché de l’assurance emprunteur »,abonde Olivier Sanson, directeur général adjoint d’Afi- Esca. Pourtant, le CCSF reconnaît, dans son rapport 2012, que la loi « Lagarde » effective depuis le 1er septembre2010adéjà suscité une « pression à la baisse des primes d’assurance », ainsi qu’une amélioration des « niveaux de garantie pour répondre à la nouvelle donne », aussi bien pour les délégations d’assurance que pour les contrats de groupe, d’ailleurs. Avec la résiliation en cours de prêt, le CCSF marche donc sur des oeufs. « À la question de savoir comment faire baisser les tarifs de l’assurance emprunteur, l’enjeu est de déterminer si la faculté de changer d’assureur est la bonne réponse, ou s’il faut s’y prendre d’une autre façon », reconnaît Emmanuel Constans.

Entre dumping et hausse mécanique

Même les tenants d’une mise en concurrence restent prudents. D’abord parce que rien ne dit que les assurés y gagneront au bout du compte, ne serait-ce que sur le front des garanties. « Le marché français court le risque de voir s’installer de nouveaux entrants cherchant à casser les prix par du dumping au mépris des garanties des assurés », accorde Patrick Petitjean. Mécaniquement, ensuite, la résiliation annuelle augmenterait les coûts de gestion, conduisant à une hausse des tarifs plutôt qu’à une baisse. Enfin, changer de contrat d’assurance de prêt après quelques années pourrait être un mauvais calcul. « En assurance emprunteur, on est vite fragile : il suffit de vieillir », rappelle-t-on au CCSF. Un principe rappelé par les courtiers en crédit aux emprunteurs qui souhaitent renégocier pour profiter de taux de crédit aujourd’hui historiquement bas. Et si, finalement, le rapport du CCSF avait surtout pour objectif de rappeler les bons vieux principes de l’assurance emprunteur, tout en sécurisant ses fondements juridiques controversés ?

Une assurance résiliable chaque année, en théorie

  • L’assurance emprunteur, qui couvre en général le décès et l’invalidité, n’est pas obligatoire. Rien n’interdit au banquier d’accepter d’autres formes de garantie (hypothèques, nantissement de contrats d’assurance vie, caution), voire de prêter sans caution.
  • L’emprunteur est libre de choisir un assureur autre que celui proposé par son banquier, à condition de fournir des garanties équivalentes (L.312-9du code de la consommation, issu de la loi «Lagarde»).
  • La faculté de résiliation annuelle est d’ordre public. L’assuré peut résilier son contrat d’assurance par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant l’échéance (article L.113-12du code des assurances).
  • L’exception au droit de résiliation posée par l’article L. 141-4 du code des assurances ne s’applique pas à l’assurance emprunteur. Elle ne concerne que les contrats collectifs à adhésion obligatoire du fait d’une disposition légale ou réglementaire.

E.B.

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