La retraite maintenue hors de l’eau

La retraite maintenue hors de l’eau

Alors que l’entrée en vigueur de Solvabilité 2 pénalise les acteurs de la retraite supplémentaire en France, le ministre de l’Économie s’apprête à présenter un projet de loi destiné à assouplir la norme prudentielle applicable à l’épargne retraite.

C’est ce qui s’appelle une bouée de sauvetage lancée par le gouvernement. Le 17 février, devant un parterre d’assureurs réunis à Bercy, Emmanuel Macron, a annoncé qu’il allait « proposer une loi, présentée en conseil des ministres fin mars, pour réorienter l’argent des régimes additionnels de retraite vers l’économie ». Ce n’est pas la première fois que le ministre de l’Économie aborde le sujet de l’épargne retraite. Fin novembre 2015, il avait présenté, au siège de la FFSA, les contours de « son fonds de pension à la française ». Trois mois plus tard, la terminologie a changé. Mais l’idée reste la même. Explications.

Fini le fonds de pension. Place désormais au fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS). De quoi s’agit-il ? D’un nouveau véhicule dans lequel les acteurs de l’épargne retraite en France (compagnies d’assurance, institutions de prévoyance, bancassureurs, mutuelles) pourront – sans y être contraints – transférer leurs activités de retraite d’entreprise (voir ci-contre) inscrites aujourd’hui dans leur bilan.

Solva 1 sur le pilier 1

« Ce nouveau dispositif prendra la forme d’une personne morale. Les règles de reporting et de gouvernance, auxquelles il sera soumis, seront inspirées de Solvabilité 2 », détaille Patrice Bonin, président du comité assurance collective de l’Association française de l’assurance (AFA). « En revanche, sur le pilier 1, à savoir les exigences minimales de fonds propres, le FRPS bénéficiera du régime prudentiel Solvabilité 1 » ajoute celui qui a participé, avec les autres familles de l’assurance (CTip, FNMF) et des membres de l’institut des actuaires, à une consultation avec le gouvernement sur ce projet de loi. Pour rappel, depuis le 1er janvier dernier, les organismes du monde de l’assurance ont basculé sous l’ère Solva 2. Pour autant, depuis plusieurs mois, ces mêmes acteurs s’alarment du fait que les contraintes quantitatives imposées par le nouveau cadre prudentiel ne sont pas compatibles avec leurs activités de retraite supplémentaire. « Ce sont des produits porteurs de risques longs. Or, S2 ne tient compte ni du facteur temps lié à ces produits d’épargne, ni du fait que ces derniers sont non rachetables » indique Bertrand Boivin-Champeau, directeur prévoyance et retraite du CTip. « En conséquence, ces nouvelles règles sont extrêmement préjudiciables pour les entreprises d’assurance qui gèrent les engagements des contrats de retraite, entraînant, pour elles, un renchérissement du coût en capital », préciset- il. Avec le FRPS, autrement dit avec la possibilité de rester sous un calibrage Solvabilité 1, les acteurs de l’épargne retraite semblent avoir été entendus. Il y allait de leur compétitivité à l’échelon européen. À la suite de la transposition en 2006, de la directive IORP (voir ci-contre) de 2003, les États membres de l’Union européenne avaient, jusqu’à présent, la possibilité d’inclure les régimes de retraite supplémentaire soit dans les règles régies pour l’assurance vie, soit en dehors de ce marché, en particulier dans le cadre d’une gestion par des fonds de pension. Seuls quelques pays, dont la France et la Suède, avaient alors opté pour le premier choix. Or, treize ans plus tard, IORP est en train de devenir IORP 2, et la Commission européenne – dans un souci de simplification – pousse à ce qu’il n’y ait désormais plus qu’une seule et même règle applicable à tous. « Elle veut supprimer la possibilité de gérer la retraite professionnelle dans le bilan des organismes d’assurance, comme c’est aujourd’hui pratiqué en France », observe Patrice Bonin. Le projet de loi permettrait donc de faire d’une pierre deux coups. « Outre le fait qu’au travers du nouveau véhicule proposé par Emmanuel Macron, les régimes de retraites supplémentaires bénéficieraient des mêmes règles prudentielles applicables aux dispositifs de retraite professionnelle pratiqués dans les autres pays européens, ce projet est aussi une réponse au souhait de la Commission européenne, puisqu’il introduit la possibilité de créer des structures de retraite professionnelle en dehors du bilan des organismes d’assurance » précise-t-il.

Une mesure qui ne fait pas l’unanimité

Toujours est-il, qu’à l’heure actuelle, tous les acteurs de l’épargne retraite ne sont pas convaincus de l’intérêt de transférer leur activité retraite dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Certains – comme Generali – ont déjà placé leur activité de retraite supplémentaire sous la directive IORP, dans l’idée d’échapper provisoirement à Solvabilité 2 en profitant d’une mesure transitoire négociée avec l’Europe, et qui court jusqu’en 2019. « Dans ce cas-là, au terme de la période transitoire, une compagnie qui aurait utilisé le rattachement à la directive IORP pour certains de ses engagements, pourrait y renoncer. L’activité retraite sortirait alors du cantonnement pour rentrer dans son actif général », précise un des membres qui a participé aux échanges avec le gouvernement. D’autres demandent à voir. C’est le cas notamment de Préfon. Les dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre personnel (Perp) ou assimilé ( régimes de fonctionnaires) ne sont pas concernés, pour l’instant, par ce nouveau vecteur (voir p. 11). Mais selon nos informations, une réflexion serait en cours pour les intégrer au futur régime Macron. Parallèlement, une étude est en cours sur le cas spécifique des régimes en points dits de « branche 26 », auxquels appartient la Préfon. La direction de l’association de la Caisse nationale de prévoyance de la Fonction publique (Préfon) devrait ainsi rencontrer les équipes du ministre de l’Économie début mars. Sans savoir quelle position adopter. « Il y a encore pas mal d’incertitudes sur la manière dont seront comptabilisés l’actif et le passif dans le cadre de ce nouveau dispositif », explique Christian Carrega. Ce point est pourtant essentiel pour le directeur général de la Préfon. Pas sûr, en effet, que la vision comptable de Solvabilité 1 soit forcément plus avantageuse que la vision économique de Solvabilité 2, même dans le contexte de taux bas actuel.Les doutes du marché portent également sur le volet « allocation d’actifs » du projet de loi Macron. L’objectif du ministre de l’Économie est très clair. « Nous allons ramener plusieurs milliards d’euros vers le financement du risque en fonds propres, vers le financement de l’innovation. Autrement dit, vers nombre de nos entreprises – PME, ETI, ou start-up – qui ont besoin de mobiliser du capital français », a-t-il martelé le 17 février dernier. Seulement voilà, cette vision n’est, semble-t-il, pas totalement partagée par tous les acteurs présents autour de la table. Le fléchage voulu par le ministre de l’Économie n’est notamment pas évident. « Le nouveau dispositif doit permettre aux FRPS de renforcer la part de leurs actifs sur les marchés actions, en gardant bien en tête que le placement dans les PME ne peut pas être la solution principale sur des engagements liés à la retraite », prévient un assureur. Beaucoup de questions restent donc en suspens autour de ce projet de FRPS. « Mais ce qui est rassurant, c’est qu’un calendrier se met désormais en place », conclut Bertrand Boivin-Champeau. Touchée, l’épargne retraite à la française n’est peut-être pas encore coulée. Mais à quel prix ?

Solvabilité 2, une norme prudentielle...

... Inadaptée aux spécificités de la retraite supplémentaire
  • Produits long terme
  • Non rachetables
  • Avec des taux de reversement élevés
... Aux conséquences négatives
  • Pénalisation du marché français par rapport aux autres pays de l’Union européenne soumis à un cadre prudentiel plus souple (IORP).
  • Baisse du niveau des rentes ou des rendements promis pour les adhérents du fait d’exigences de fonds propres renforcées.

Une question à l’échelle européenne

Alors que le ministre français de l’Économie s’apprête à revoir le régime applicable aux retraites professionnelles supplémentaires (RPS), l’Europe poursuit la refonte de la directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) de juin 2003. Transposée en France en 2006, la directive IORP 1 a abouti à ce que, seuls des organismes d’assurance agréés en vie, puissent avoir le statut d’IRP. Une exception française. Sur le plan prudentiel, les règles de Solvabilité 1 s’appliquent encore, avec un cantonnement des opérations RPS. Ce n’est qu’au 31 décembre 2019 que ces activités cantonnées sont censées basculer sous Solvabilité 2. Parallèlement, le 29 février devait s’ouvrir le trilogue européen sur le projet de directive IORP 2, dont le volet quantitatif (exigences prudentielles) reste à construire. En attendant, le superviseur européen des assurances et des pensions professionnelles, l’EIOPA, a publié le 26?janvier 2016 le résultat du premier stress test sur IRP. Il en ressort une résistance aux chocs dépendante de la durée de réalisation des passifs. Sans surprise, le test révèle aussi une vulnérabilité aux taux bas.
Jérôme Speroni

Guillaume Leroy, actuaire associé, Prim’Act
« Le problème des taux bas se pose autant sous Solva 1 que sous Solva 2 »

  • Quelles évolutions prudentielles sont souhaitables pour la retraite supplémentaire ?
    Il ne faut pas confondre le sujet économique général pour les investisseurs de long terme, en particulier les régimes de retraite supplémentaire, qui découle des taux obligataires durablement bas (à la japonaise) avec la question spécifique de l’optimisation prudentielle du traitement des branches longues qui est un véritable sujet de place sous Solvabilité 2. Le problème économique de taux bas gêne les régimes de retraite autant sous Solvabilité 1 que sous Solvabilité 2, même si la nouvelle norme est effectivement plus coûteuse en fonds propres pour les assureurs.
  • Que faut-il comprendre de l’échéance de 2019 ?
    À la différence de la mesure transitoire prévue pour l’assurance vie qui prend fin en 2032, celle qui concerne la retraite supplémentaire ne s’accompagne pas à ce stade d’un dispositif de lissage progressif des engagements financiers. Après 2019, sur le papier, la retraite supplémentaire devrait passer sous Solvabilité 2 sans mise en œuvre préparatoire pour les organismes assureurs. Certains acteurs peuvent toutefois opter pour une stratégie d’attente vis-à-vis de l’échéance de 2019, dont le report est prévisible.

Les nouvelles règles prudentielles sont extrêmement préjudiciables pour les entreprises d’assurance qui gèrent les engagements des contrats de retraite.

Bertrand Boivin-Champeau, directeur prévoyance et retraite du CTip

Sur le pilier 1, à savoir les exigences minimales de fonds propres, le FRPS bénéficiera du régime prudentiel Solvabilité 1.

Patrice Bonin, président du comité assurance collective de l’Association française de l’assurance

Il y a encore pas mal d’incertitudes sur la manière dont seront comptabilisés l’actif et le passif dans le cadre de ce nouveau dispositif.

Christian Carrega, directeur général de Préfon

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