La taxe réduit la couverture

La taxe réduit la couverture
© JONATHAN LEFEBVRE-FOTOLIA
Le relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) annoncé la semaine dernière par le gouvernement se conjugue à une forte progression de dépenses des assureurs complémentaires. La hausse des cotisations pourrait se traduire par une remise en cause des contrats responsables, mais un retour de la sélection médicale semble exclu.

Dès l'annonce par le Premier ministre de la hausse à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, les associations de consommateurs et de patients ont brandi le carton rouge. Alerte à la démutualisation et au retour de la sélection médicale ! Avec un écart réduit à deux points entre les contrats solidaires et responsables et les autres, « les assureurs seront en mesure, avec des tarifs réduits, d'aspirer les personnes en bonne santé », s'est ainsi alarmée l'UFC-Que Choisir.

Les assureurs ont-ils de tels projets dans les cartons ? « Nous n'avons pas de stratégie dans ce sens. Bien sûr, il n'y a plus de frein, et des contrats non solidaires, avec une sélection médicale à l'entrée, peuvent réapparaître. Néanmoins, cela restera des produits de niche, je n'imagine pas un mouvement massif du marché dans cette direction », explique Henri Laurent, le directeur général Swiss Life prévoyance et santé. Chez Crédit agricole assurances, on n'envisage pas non plus d'évolution de la stratégie produits en complémentaire santé.

La sélection ? Contreproductif

Selon Mathias Matallah, qui préside le cabinet de conseil Jalma, ces craintes d'un retour des questionnaires médicaux à l'adhésion « relèvent du fantasme ». Pour cet actuaire de formation, ce serait « coûteux et complexe à mettre en oeuvre », sans que cela permette d'en tirer un profit économique. Personne n'imagine un retour à la situation qui prévalait avant 2002 - année de l'introduction des contrats dits « solidaires » -, où les « vraies mutuelles » attiraient des adhérents en vantant l'absence de sélection médicale. Un revirement serait même contreproductif, car cette disparition de la sélection est considérée comme l'un des facteurs qui ont permis aux sociétés d'assurances de grignoter régulièrement des parts de marché aux mutuelles en santé individuelle. « Cela ne va pas non plus dans le sens de l'évolution de la réglementation européenne, qui s'apprête à interdire les différences tarifaires entre hommes et femmes », souligne Christophe Courtin, président de Santiane, courtier et comparateur en ligne.

En revanche, les contrats responsables pourraient faire les frais du relèvement de la taxe. Car 2012 devrait être une nouvelle année de forte hausse des cotisations. « Tous les contrats vont augmenter », prédit le patron du comparateur. Le calcul est vite fait. Avec une TCA à 7% s'ajoutant à la taxe CMU (6,27%), « la taxation des contrats santé se rapproche du taux normal de TVA », constate Mathias Matallah. À cette évolution s'ajoute une dérive des dépenses d'une ampleur inattendue. Selon les données des assureurs, elle atteint près de 6 à 7% sur douze mois glissants, soit presque deux fois et demie la progression des dépenses du régime général de la Sécurité sociale. Des chiffres inquiétants dans un contexte de crise et de pouvoir d'achat en berne.

La notion de contrat responsable est à revoir, surotut si nous prenons en charge les dépassements d'honoraires du secteur optionnel.

Maurice Ronat, président d’eovi mutuelles

Le low-cost ? Un marché réduit

Plus que jamais, le prix est « le » problème de la complémentaire santé individuelle. Faute de pouvoir contenir cette inflation, la profession commence à s'interroger sur ses offres. Pascal Beaubat, président du groupe Intériale, craint que certains assurés se contentent de garanties minimales. « Il faudra bien réfléchir à "paupériser" notre offre. Si l'on ne peut pas augmenter les prix au-delà du supportable, nous serons contraints de réduire nos prestations », constate Maurice Ronat, président du groupe Eovi mutuelles. Et d'ajouter : « La notion de contrat responsable est à revoir de fond en comble, surtout si nous devons en plus prendre en charge des dépassements d'honoraires dans le cadre du secteur optionnel. » Maurice Ronat dit avoir déjà plusieurs dizaines de milliers de contrats non responsables en portefeuille, des couvertures limitées à une garantie hospitalière, qui permet de se prémunir contre les coûts du risque lourd.

Ce type d'offres connaît une certaine vogue. Ce sont celles qui se cachent derrière les prix d'appel attrayants et les spams promettant « Votre mutuelle à partir de 7,52 € par mois », mais elles attirent surtout les gens qui n'ont pas les moyens de se payer d'autres garanties.

Abaisser les plafonds ou rembourser par paliers

Les contrats non responsables permettant de calibrer des offres originales vont-ils se développer au-delà de ces garanties hospitalières ? À ce jour, rien ne permet de l'affirmer. Pour le moment, les complémentaires se soucient surtout d'éviter certains comportements consuméristes par des mécanismes qui restent dans le cadre des contrats responsables. En optique, après avoir régulé la dépense par les réseaux, de plus en plus de complémentaires se demandent si leur métier consiste à rembourser chaque année des montures à 150 ou 200 €. Autre piste : développer le principe de paliers de garanties, déjà pratiqué dans certains contrats en optique et dentaire afin de récompenser la fidélité.

Toutefois, les décisions sur l'évolution des offres seront conditionnées par le débat parlementaire du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012. Selon les annonces du Premier ministre, François Fillon, la taxe sur les contrats non responsables et non solidaires passerait de 7% à 9%, soit seulement un différentiel de 2 points. « Si cet écart est trop faible, il y aura des tentations de proposer des contrats non responsables », estime Mathias Matallah, qui pense cependant que le Parlement cherchera à creuser cet écart. Cela avait été le cas en 2010. Le Sénat avait relevé la taxe sur les contrats non solidaires et non responsables à 10,5%, avant que la mesure ne soit retirée en commission mixte paritaire (CMP). À l'initiative de cet amendement, le sénateur Union centriste Jean-Jacques Jegou entend bien revenir à la charge s'il est réélu au Palais du Luxembourg en septembre : « Cet amendement est encore plus utile, le gouvernement a cherché à récupérer de l'argent, et nous ne sommes plus dans la mécanique des contrats responsables. »

LES CONTRATS RESPONSABLES

Issus de la réforme de la santé de 2004, ils doivent rembourser :

  • au moins 30% du tarif opposable pour les consultations des médecins traitant et correspondant ;
  • au moins 30% des médicaments à vignette blanche ;
  • au moins 35% du tarif opposable pour les analyses et actes de laboratoire ;
  • deux prestations de prévention.

Ils ont l'interdiction de prendre en charge :

  • la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ;
  • la participation forfaitaire de 1 € sur les consultations, les actes de médecins et de biologie ;
  • les franchises sur les médicaments et les actes paramédicaux.

FACE à FACE

Patrick Sagon, président de la Mutuelle générale

Martin Vancostenoble, directeur technique groupe d’April

« Réduire la voilure sur l'optique »

« La TSCA, c'est du chinois pour le quidam, et nous allons encore devoir gérer le mécontentement provoqué par des hausses de cotisations inévitables. La santé coûte de plus en plus cher, elle atteint maintenant un tel niveau que certains calculent le « retour sur investissement » de leur contrat sous Excel. Il faut freiner les comportements consuméristes et revoir nos offres de manière à revenir à de l'assurance, couvrir les vrais risques. Sachant, par exemple, que 70% des adultes de plus de 40 ans portent des lunettes, l'optique ne peut pas vraiment être considérée comme un risque qui se mutualise. Pourquoi ne pas réduire la voilure sur ce poste, tout en proposant des équipements de qualité grâce à du service pour continuer d'offrir une prise en charge de qualité sur les aléas de santé ? »

« S'écarter des contrats responsables »

« Je pense que la dérive des dépenses (+7%) constatée par les assureurs est en partie liée à la démutualisation. Certains sites conseillent aux internautes de ne plus s'assurer, en leur rappelant qu'ils peuvent le faire sans délai d'attente en cas de besoin. Cela pousse aux dérapages. Des clients viennent pour consommer quinze jours après, et nous ne pouvons leur demander un engagement de deux ans comme pour le téléphone. Il serait donc possible de réintroduire des délais d'attente pour éviter les comportements opportunistes. Il n'est pas, non plus, impossible de s'écarter des contrats responsables qui imposent un panier de soins. Sous leur forme actuelle, on ne peut pas dire qu'ils responsabilisent les clients, et pour certains, ils sont trop chers. Nous pourrions donc imaginer des offres intermédiaires. »

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 04 décembre 2020

ÉDITION DU 04 décembre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription de contrats d'assurances construction

OPAC de la Savoie

04 décembre

73 - OPAC DE LA SAVOIE

Mission de commaissaire aux comptes pour la société d'exploitation des Ports du Dét...

Société d'Exploit. Ports du Détroit SEPD

04 décembre

62 - CALAIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La taxe réduit la couverture

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié