Landes Mutualité entend récupérer son portefeuille

Landes Mutualité entend récupérer son portefeuille
Landes Mutualité avait été placée sous administration provisoire en novembre 2009.

Après que le Conseil d’Etat a annulé la mise sous administration provisoire de Landes Mutualité par l’Autorité de contrôle prudentiel en novembre 2009, les dirigeants de la mutuelle estiment frappé de nullité le transfert des contrats d'assurance santé à la mutuelle Myriade. Ce que conteste cette dernière

Jean-Pierre Feigna, président de Landes Mutualité, entend être reçu au plus vite par l’Autorité de contrôle prudentiel, « afin de trouver la solution à l'amiable qui s’impose». Le 23 décembre dernier, le Conseil d’Etat a en effet annulé les mises sous administration provisoire, prononcées le 12 novembre 2009 par l’ACP, de Landes Mutualité et de l’union créée en avril 2008 avec la mutuelle Vittavi. Concernant le groupe Vittavi Mutualité, la juridiction administrative reproche à l’autorité de contrôle ne pas avoir entendu les arguments de tous les dirigeants, sachant qu’elle n’avait été saisie que par certains d’entre eux. Et pour Landes Mutualité, le Conseil d’Etat estime que l’ACP ne pouvait motiver sa décision de placer la mutuelle sous administration provisoire par le «seul risque de blocage de l’union technique […] sans rechercher si sa situation propre le justifiait ».
« L’administrateur provisoire n’aurait jamais dû être nommé. Tout ce qu’il a fait est donc nul et non avenu », analyse le président de Landes Mutualité. Et Jean-Pierre Feigna vise en premier lieu le transfert du portefeuille de contrats au printemps 2011 au bénéfice de la mutuelle Myriade. Si le transfert d’office a été annoncé par l’ACP en février 2011, avec le lancement d’une procédure d’appel d’offres finalement remporté par Myriade, la convention qui l’organise, poursuit Jean-Pierre Feigna, « porte bien la signature de l’administrateur provisoire et de la présidente de Myriade ».
Dans un communiqué, la mutuelle Myriade estime cependant qu’elle «est un tiers externe qui n’est en rien concerné […] par cette décision d’annulation». Donc pas question de revenir sur le transfert des adhérents, des actifs et des personnels de Landes Mutualité. «Cette décision de transfert d’offices […] n’a fait l’objet d’aucun recours en Conseil d’Etat et est donc définitive. Son application est irréversible […]», précise le communiqué.
Aucun réaction officielle de l’Autorité de contrôle prudentiel qui souligne ne jamais commenter les décisions de justice. Selon un proche du dossier, la décision du Conseil d’Etat ne remettrait pas en cause le transfert de portefeuille au nom du principe de sécurité juridique. «Il serait très regrettable de devoir faire à nouveau un recours. Mais à défaut de solution amiable, nous passerons par la justice», prévient Jean-Pierre-Feigna, sachant que le conseil d’administration de Landes Mutualité doit mandater une expertise financière sur les comptes de l’organisme.
A la suite de la décision du Conseil d’Etat, l’association des petites et moyennes mutuelles, l’ADPM Fédération, a demandé que «Landes Mutualité récupère son agrément, sa gouvernance et ses adhérents, outre la pleine réparation du lourd préjudice subi». «Je comprends la position de Myriade, mais les conséquences en droit sont très claires. Tout ce qui découle de la nomination de l’administrateur provisoire est entaché de nullité », justifie son président Jean-Louis Span, qui critique depuis 2009 les « excès de pouvoir de l’ACP » : « Le contradictoire n’est pas respecté. Les textes ne sont pas adaptés aux structures mutualistes. Nous demandons un moratoire sur les contrôles tant que nous n’aurons pas obtenues de nouvelles garanties ».

François Limoge

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