Le feuilleton des retraites chapeaux continue

 Le feuilleton des retraites chapeaux continue
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur la taxation des retraites supplémentaires à prestations définies. Prévue dans le PLFSS 2011, ils proposent que cette taxation donne lieu à une exonération des rentes inférieures à 400€ par mois.

C’est ce que l’on appelle couper la poire en deux. Les sept députés et les sept sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont finalement décidé que les bénéficiaires de retraites supplémentaires à prestations définies, dites « retraites chapeaux », touchant une rente inférieure à 400€ par mois ne seront pas taxés, ceux dont les rentes se situent entre 400€ et 600€ par mois seront soumis à une taxation de 7% et ceux ayant une rente supérieure à 600€ par mois à 14%.

Trois seuils

Pour rappel, cette taxation a été introduite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 (PLFSS 2011), définitivement adopté le 18 novembre. Elle était au départ fixée à 14%, tous niveaux de rente confondus. Suite à un rapport remis au Parlement montrant que les retraites chapeaux n’étaient pas réservées aux seuls cadres dirigeants, les députés en ont modulé la taxation en y intégrant trois seuils : 0% pour les rentes mensuelles inférieures à 300€, 7% pour celles comprises entre 300€ et 500€ et 14% pour celles dépassant 500€.

A mi-chemin

Mais les sénateurs ont décidé d’aller plus loin : un amendement UMP, adopté contre l’avis du gouvernement, a relevé les seuils de 200€, l’exonération s’appliquant dés lors aux rentes inférieures à 500€ par mois (7% entre 500€ et 700€, 14% au-delà de 700€). A la fureur de Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, qui avait regretté un manque à gagner pour l’Etat estimé à 20 M€. En CMP, les représentants des sénateurs ont accepté d’être plus conciliants. D’où le curseur fixé à mi-chemin (400€).

Nouvel épisode

Pour autant, le feuilleton sur les retraites chapeaux n’est pas tout à fait terminé. Un amendement a été adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances 2011 (PLF), limitant leur montant à 30% du montant de la rémunération perçue la dernière année. Difficile de dire si les sénateurs vont revoir à la hausse ou à la baisse ce pourcentage. La suite au prochain épisode...

Jean-Philippe Dubosc

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