Le gouvernement impose sa transparence

À défaut de taxer les réserves des organismes complémentaires, le gouvernement a décidé d'instaurer une nouvelle obligation de transparence sur les frais de gestion et d'acquisition des contrats santé. La profession critique les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, et même les associations de consommateurs s'interrogent sur ses véritables effets.

Ultime épisode dans le bras de fer engagé à l'automne 2011 par le gouvernement et la majorité parlementaire contre les complémentaires santé : alors que nous bouclions cette édition, la publication de l'arrêté obligeant les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles à informer leurs assurés de leurs frais de gestion et d'acquisition était attendue de manière imminente.

Ce texte, pris en application de l'article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, suscite des commentaires cinglants. « Depuis que la Mutualité française a lancé une pétition contre la hausse à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, est parti bille en tête contre les complémentaires. C'est stérile et il faut que cela s'arrête », commente un responsable mutualiste. L'avis défavorable de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), rendu la semaine dernière, traduit aussi un sentiment de crispation, soulignant en particulier que le fait de devoir communiquer sur plusieurs composantes du prix de revient « est inédit dans notre économie ».

Discriminatoire, et trop rapide

« Nous n'avons rien contre la transparence, mais pourquoi les complémentaires santé devraient-elles être les seuls acteurs de l'économie à indiquer leurs coûts commerciaux et de gestion ? Lorsque vous achetez un vêtement dans une boutique, le commerçant ne vous indique pas sur l'étiquette le prix auquel il a lui-même acheté l'article », remarque Pierre François, directeur général Swiss Life prévoyance et santé. Alain Rouché, directeur santé de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), relève que même le secteur bancaire ne subit pas des contraintes aussi fortes : « L'obligation de transparence des banques ne porte que sur les frais réellement facturés aux clients. »

Les délais constituent une autre critique. L'arrêté prévoit une mise en oeuvre au 1er octobre 2012 pour les contrats individuels. « Nous avons demandé à plusieurs reprises aux pouvoirs publics que cela se fasse à compter du 1er janvier 2013 », note Alain Rouché. Même remarque du côté mutualiste : « Je ne suis pas choqué de devoir informer nos adhérents de la composition de leurs cotisations, mais je le suis de la rapidité avec laquelle nous devons le faire. La première année sera difficile », explique Maurice Ronat, président d'Eovi mutuelle et de la Fédération nationale de la Mutualité interprofessionnelle (FNMI).

Cette contrainte laisse peu de temps aux opérateurs pour adapter leurs systèmes d'information et leurs formulaires. L'application de la loi « Chatel » fait qu'un appel de cotisation à échéance du 1er octobre doit arriver chez l'assuré au moins trois semaines avant. Compte tenu des délais d'expédition, il est édité en août. Tout doit donc prêt d'ici à l'été. Seuls les acteurs de la santé collective échapperont à ce nouveau chantier informatique. La loi « Evin » prévoit déjà des obligations d'information analogues, et ceux qui s'y conforment répondront aux obligations de l'arrêté.

L'arroseur arrosé

Le gouvernement, qui voulait mettre la pression sur les complémentaires, a-t-il réussi son coup ? Pas sûr, car, en réponse, bon nombre d'entre elles indiqueront également sur les appels de cotisation les 13,27% de taxes qui pèsent sur leurs contrats depuis cette année. Et la profession resserre les rangs, unie dans la critique. Sans compter que la mesure pourrait se retourner contre ses auteurs : à force d'ajouter des contraintes au cahier des charges des contrats responsables - censés être vertueux et favorables à l'équilibre économique de la Sécurité sociale -, le gouvernement pousse la profession à s'en affranchir. C'est le cas de Swiss Life, où l'on dit réfléchir au développement de contrats non responsables. Chez Eovi mutuelle, le portefeuille comporte plusieurs dizaines de milliers de contrats non responsables (limités à une garantie hospitalière). Après en avoir transformé une partie en contrats responsables, Maurice Ronat se pose aujourd'hui des questions sur l'intérêt de cette modification.

Quant aux associations de consommateurs, elles restent sur leur faim. « C'est un premier pas, mais nous souhaitons toujours un indice de redistribution qui serait plus lisible pour l'assuré et permettrait également de prendre en considération les taux de marges des opérateurs », déclare Mathieu Escot, chargé de mission santé à l'UFC-Que choisir.

CE QU'IL FAUT AJOUTER

L'appel de cotisations devra mentionner, en pourcentage de la cotisation :

  • Les frais d'acquisition (réseau commercial, marketing, commission des intermédiaires, souscription) ;
  • Les frais de gestion (remboursements, gestion du tiers payant, informations client, assistance, services, prestations complémentaires) ;
  • Le total des deux. Les informations devront être « libellées de manière lisible, claire et intelligible »

MATHIAS MATALLAH, PRÉSIDENT DU CABINET JALMA

« Le vrai débat porte sur le prix, pas sur les frais de gestion »

« Cette nouvelle obligation de transparence pose des questions, surtout en santé individuelle, mais je ne pense pas qu'elle va changer la donne ni bousculer profondément le marché. Elle mettra en évidence essentiellement des écarts de frais de distribution entre les acteurs qui opèrent dans un environnement très concurrentiel et ceux qui y sont moins exposés, notamment du fait de leur ancrage dans un secteur professionnel. Quant aux frais de gestion proprement dits, au sens technique, ils sont relativement homogènes et tout à fait cohérents avec ceux du régime obligatoire, contrairement à ce que certains politiques affirment. Je suis plutôt en phase avec la position de l'Unocam : il est inhabituel de demander à une activité de droit privé de publier ses éléments économiques. Indiquer un taux de redistribution m'aurait semblé plus pertinent. Cela dit, le vrai débat en santé individuelle est le prix que paie l'assuré. Et sur un marché aussi ouvert, cela restera le premier critère de choix. L'assuré ne va pas se déterminer en fonction d'un taux de chargement. »

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