Le « non » qui crée l'incertitude

Le gouvernement peut difficilement rester les bras croisés, à la suite du rejet de son projet de fiscalité pour les acteurs de la santé. Explications.

Les organismes assureurs doivent-ils bénéficier d'une fiscalité dérogatoire concernant certaines activités santé et de prévoyance collective ? C'est bien la question qui se pose aujourd'hui au gouvernement français après que la Commission européenne a retoqué, le 26 janvier, les dispositifs d'exonération prévus dans le projet adopté fin 2006 par le Parlement. Le fameux article 88, jamais appliqué dans l'attente d'une validation de Bruxelles, fiscalisait les mutuelles et les institutions de prévoyance, mais exonérait, à certaines conditions, tous les acteurs de la complémentaire sur les contrats santé responsables et solidaires, instituant également une provision d'impôt sur la prévoyance collective.

Un éventuel passage en force est improbable, car l'exécutif européen ne manquerait pas d'engager une procédure contre la France, voire de réclamer des arriérés d'impôt. Confirmation écrite de la Commission européenne, qui attend bien des autorités françaises qu'elles « retirent les dispositions insérées dans le code des impôts ».

Bref on efface tout et... on recommence, car le statu quo paraît également difficilement envisageable. « Nous continuons à demander que tous les acteurs de l'assurance maladie complémentaire soient traités à égalité », précise Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence à la Fédération française des sociétés d'assurances. FFSA qui a déjà obtenu, au début des années 2000, une même application de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) pour tous les acteurs de la santé. D'ailleurs, personne ne semble contester ce principe de l'harmonisation, le débat porte davantage sur ses modalités.

 

 

Fiscalisation « pure et dure » ou nouveau dispositif

La première option, qui est la plus simple, serait d'appliquer aux mutuelles et institutions de prévoyance les dispositions fiscales des sociétés d'assurances et d'assurances mutuelles. Sans aucun aménagement. Selon un proche du dossier, c'est la solution qu'aurait agitée voilà quelques mois Bercy, qui n'a pas souhaité répondre à nos multiples sollicitations. Ce n'est pas totalement surprenant dans le contexte budgétaire actuel où la moindre nouvelle recette est la bienvenue.

Cette fiscalisation « pure et dure » est cependant vivement contestée par la Mutualité française, qui a fermement condamné la position de Bruxelles. « Elle poserait un vrai problème économique », estime son nouveau président, Étienne Caniard, qui pointe un « risque de délitement du système de protection sociale solidaire », après avoir rappelé que les contrats solidaires et responsables ont pour objectif de limiter la sélection des risques et de rendre cohérente l'articulation entre les régimes obligatoire et complémentaire. La Mutualité privilégie donc le scénario d'un nouveau dispositif acceptable par Bruxelles.

Rediscutons avec les pouvoirs publics, tel a été immédiatement le message du Centre technique des institutions de prévoyance (CTip), dont le délégué général, Jean-Louis Faure, affiche deux préoccupations : « La nécessité de préserver la protection sociale des salariés du privé, qui est essentielle » et la possibilité pour les institutions de prévoyance de constituer des fonds propres « afin d'assurer un développement inéluctable ». En rappelant que ces dernières n'ont pas accès aux marchés financiers.

Dans son communiqué du 26 janvier, la Commission évoque le dispositif accepté pour la protection sociale des fonctionnaires, dont le grand mérite serait de tracer l'aide jusqu'au consommateur final. Impossible à transposer, considèrent plusieurs voix. « Cela montre toutefois à quel point la présentation rigoureuse de critères précisément identifiables d'un dispositif d'aide d'État à caractère social est importante. En effet, la Commission est très attachée à la lettre des textes », commente Anne Guillou, avocate spécialisée en droit communautaire. L'enjeu résiderait donc davantage dans la forme que dans le fond. « Il faut que le bénéfice pour les assurés apparaisse de manière réellement explicite », poursuit Anne Guillou.

 

 

Les complémentaires agitent le spectre des hausses de cotisations 

Pour autant, le gouvernement est-il prêt à remettre l'ouvrage sur le métier ? C'est la Mutualité française qui avait réussi à le convaincre d'agir en 2006, mais les présidents respectifs de la FNMF et de la République, Jean-Pierre Davant et Jacques Chirac, entretenaient alors des relations qui ne sont pas celles de leur successeur. Et au sein des trois familles de la complémentaire, on n'hésite pas à tacler l'attitude du voisin sur ce dossier, que ce soit le blocage de la Mutualité vis-à-vis des dernières ouvertures de Bruxelles ou le double jeu de la FFSA, qui accepte le dispositif pour le critiquer par la suite.

« Entre 2006 et aujourd'hui, le contexte a radicalement changé », confirme un acteur du secteur. Pour autant, les mutuelles, qui représentent 58 % du marché de la complémentaire santé, agitent, en cas de fiscalisation, le spectre d'une hausse des cotisations santé. Et cela alors qu'elles enregistrent déjà une progression pouvant atteindre 10 % cette année, notamment parce que le gouvernement a de nouveau assujetti à la TCA... les contrats solidaires et responsables. En prévoyance, l'impact pourrait être un renchérissement de 2 à 5 % des cotisations collectives, déjà affectées de plein fouet par le recul de l'âge légal de la retraite. Une donnée que ne manquera pas de prendre en compte l'exécutif à la veille d'une échéance électorale majeure. D'autant plus, glisse un expert, que « l'État a besoin des organismes complémentaires pour assumer les transferts et prolonger la sécurité sociale dans un cadre solidaire ».

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