Le Parlement européen, ardent militant du statut de mutuelle européenne

Le Parlement européen, ardent militant du statut de mutuelle européenne

Adopté le 22 janvier par la commission des affaires juridiques, le rapport d'initiative législatif sur le statut de mutuelle européenne devrait passer en lecture unique en séance plénière au Parlement européen le 14 mars prochain. Reste à convaincre la Commission européenne de la valeur ajoutée d'un tel statut.

Maintes fois envisagé puis repoussé, le statut de mutuelle européenne dispose d’ardents supporters à Bruxelles. Comme l'a révélé la lettre de l'agence mutualiste Afim du 5 février, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a adopté le 22 janvier dernier, à l’unanimité, le rapport d’initiative législatif de l’italien Luigi Berlinguer sur le sujet. Constatant le poids du modèle mutualiste à l’échelon européen, mais aussi sa stabilité financière, ce rapport estime que l’adoption du statut de mutuelle européenne (SME) « apporterait une claire valeur ajoutée au marché de l’assurance européen, aux consommateurs, à la société et à l’économie en général ».

Accélération du calendrier

Le calendrier devrait donc s’accélérer. Le rapport, qui avait reçu un avis favorable de la commission Emploi et affaires sociales en octobre 2012, devrait passer en lecture unique en séance plénière au Parlement européen le 14 mars prochain.

Pour appuyer sa requête auprès de la Commission européenne (qui reste à convaincre du bien fondé d’un tel statut), le Parlement se fonde sur l’étude d’évaluation de la valeur ajoutée (EAVA) des mutuelles à l’échelon européen, réalisée par son secrétariat général. Détaillant le poids des mutuelles en Europe, l’étude rappelle notamment qu’elles représentent près de 25% du marché européen de l’assurance, mais comptent pour près de 70% du nombre d’organismes. « Les mutuelles représentent une proportion importante du marché de l’assurance en Europe, et une alternative aux sociétés de capitaux », précise l’étude, dont l'un des objets est aussi de répondre à l’une des critiques de la Commision, à savoir « l’absence de statistiques fiables et exhaustives » sur les mutuelles à l’échelon européen.

Intérêt du statut de mutuelle européenne

Pour le Parlement, l’adoption du statut de mutuelle européenne augmenterait encore leur valeur ajoutée, ne serait-ce qu’en donnant plus de visibilité au mutualisme en Europe, « un modèle d’entreprise plus démocratique et résilient, et facteur de bien-être économique ». Le statut permettrait en outre aux mutuelles de faire des économies d’échelle, et, parce qu’il favoriserait leurs regroupements, de mieux participer au marché unique. Enfin, il améliorerait leur stabilité juridique, en les dotant d’un corpus de règles claires et homogènes. Le rapport reconnaît toutefois que l’un des enjeux sera de mettre effectivement à disposition des mutuelles des outils juridiques leur permettant de réaliser des regroupements transfrontaliers (à l’image de ce qui existe en France avec la SGAM).

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