[DOSSIER] L'assurance du risque terrorisme en France 1/6

Le pool de réassurance du terrorisme Gareat renouvelé pour 5 ans

Le pool de réassurance du terrorisme Gareat renouvelé pour 5 ans

Gareat, le pool de réassurance français des risques attentats et actes de terrorisme a fêté ses 10 ans l’an dernier. Il vient d’être renouvelé au 1er janvier 2013 pour 5 ans avec une structure légèrement modifiée, reflétant une évolution dans la façon dont s’exerce la garantie illimitée de l’Etat via l'intervention de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Gareat, le pool de réassurance français des risques attentats et actes de terrorisme a fêté ses 10 ans l’an dernier. Il vient d’être renouvelé au 1er janvier 2013 pour 5 ans avec une structure légèrement modifiée. La Caisse centrale de réassurance (CCR) relève le seuil d’intervention de la garantie illimitée de l'Etat pour les grands risques (2,3 Mds € désormais), et elle n’interviendra sur les petits risques qu’après prise en compte d’une franchise de 20 M€ nouvellement créée.

Relèvement de la garantie illimitée de l'Etat

Pour les Grands Risques (capitaux assurés supérieurs à 20 M€), le seuil d’intervention de la CCR (qui fournit la garantie illimitée de l’Etat) est relevé de 300 M€, passant de 2Mds€ à 2,3 Mds€. Il sera de surcroît augmenté de 60 M€ chaque année à partir de 2014. « L’Etat a souhaité rehausser régulièrement la priorité de 60 M€, incitant ainsi les assureurs à constituer des provisions d’égalisation », explique Laurent Montador, directeur des catastrophes naturelles, fonds publics et études techniques à la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Les 60 M€ correspondent en effet peu ou prou à la quote-part des primes Gareat reversées chaque année aux membres du pool (déduction faite des coûts de réassurance et des frais de gestion), du fait d’une faible sinistralité. Gareat étant un GIE à but non lucratif, il n’a en effet pas vocation à mettre en réserve les sommes non utilisées. C’est aux adhérents eux même de le faire, en constituant le cas échéant des provisions d’égalisation. Or, s’ils sont incités à le faire, ils n’y sont pas obligés.

Nouvelle franchise de 20 M€

Pour les Risques Petits et Moyens (capitaux assurés inférieurs à 20 M€),  la CCR n’interviendra plus qu'à partir d'un seuil minimal de 20 M€ pour fournir la garantie illimitée de l’Etat. Auparavant, le déclenchement de la garantie illimitée intervenait à des niveaux de seuil extrêmement bas, niveau propre à chaque société et calculé à partir de ses encaissements dans les catégories couvertes par l’Article L 126-2 du Code des assurances (qui pose le principe de la garantie obligatoire des risques d’origine terroriste en matière d’assurance dommage, y compris NBCR).  « L’Etat n’a pas vocation à intervenir pour des sinistres dus à des évènements de type terrorisme régional », justifie Laurent Montador, de la CCR.

Jusqu’ici, les traités illimités étaient négociés directement et individuellement par chaque compagnie auprès de la CCR. Il n’était pas nécessaire d’adhérer à Gareat pour en bénéficier, ce qui reste le cas. Les modalités de calcul des seuils individuels ne changeant pas, les compagnies devront désormais s’associer pour mutualiser entre elles la nouvelle franchise de 20 M€. A partir de 2013, la CCR est en effet autorisée à accorder la couverture illimitée terrorisme à des compagnies qui se sont regroupées pour représenter ensemble ce seuil de 20 M€ (obtenu en faisant la somme des seuils individuels de chaque compagnie regroupée). Cette évolution s'accompagne de la mise en place d'un système de rabais, portant sur le tarif de la garantie illimitée, afin d'inciter également aux regroupements.

Meilleure protection

En pratique, le fonctionnement du mécanisme de protection pour les risques petits et moyens est inversé. « Désormais, quand la garantie illimitée CCR est accordée aux membres de la section des Risques Petits et Moyens de Gareat, elle intervient en tant que protection du programme de Gareat ; de ce fait en cas de sinistre, la protection illimitée, si elle est atteinte, jouera d’abord et prendra en charge le dépassement du déclencheur (seuil minimal 20 millions d’euros) », explique Christiane de Bondy, secrétaire générale de Gareat.

Gareat risques petits et moyens (RPM), dans un second temps, prend en charge la partie sous-jacente et permet ainsi à ses membres de mutualiser leur rétention et ainsi de bénéficier d’une garantie au premier  €. Au- dessus de cette ligne de co-réassurance, quand elle est épuisée, le programme placé auprés des Réassureurs internationaux intervient.

« Dans l’ancien système, quelques membres pouvaient penser qu’en adhérant à Gareat RPM, ils étaient couverts sans limite, alors qu’ils n’étaient couverts qu’à hauteur d’une sinistralité correspondant à la rétention individuelle du stop loss illimité souscrit - ou non souscrit -  auprés de la CCR. Désormais, l’adéquation entre le programme de Gareat et la protection de la couverture illimitée CCR  est parfaite et ôte les craintes d’une insuffisance de couverture pour les Adhérents», développe Christiane de Bondy, de Gareat. Bref, à travers une meilleure articulation entre les deux mécanismes, l'idée est de gagner aussi en lisibilité pour une meilleure protection contre le risque terrorisme.

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