Les assureurs critiquent le projet Hamon sur la résiliation des contrats auto et MRH

Les assureurs critiquent le projet Hamon sur la résiliation des contrats auto et MRH
Le projet de loi consommation de Benoît Hamon doit être adopté en Conseil des ministres le 26 avril

L’avant projet de loi Consommation introduit la résiliation à tout moment pour les contrats d’assurance en tacite reconduction. Un dispositif qui ne profitera pas aux consommateurs selon les professionnels de l’assurance

L’avant-projet de loi  Consommation, révélé par LSA et dont l’Argus de l'assurance a pu prendre connaissance, prévoit, dans son article 17, que « l’assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat ».  Cette nouvelle disposition ne concerne que « les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » et les contrats relevant des branches « définies par décret ».

Auto et MRH

Selon le Gema, la santé et l’assurance emprunteur devraient a priori être exclue de ce texte qui concerne principalement l’automobile et la multirisque habitation (MRH). Concernant l’assurance de responsabilité civile automobile, ces nouvelles modalités  de résiliation ne peuvent intervenir que si l’assuré justifie la souscription d’un nouveau contrat.

Opposition sur le fond et la forme

L’introduction de cette résiliation à tout moment est vivement critiquée par la profession, qui a visiblement faiblement été concertée sur le projet de loi qui devrait être adopté en Conseil des ministres, le26 avril prochain. Le Gema, qui souligne notamment que les « associations de consommateurs n’étaient pas en demande d’un tel texte », affiche une « opposition sur le fond et la forme ».

Risques de fraude

Selon le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance, les dispositions prévues par le ministère de Benoît Hamon vont « engendrer de la volatilité et augmenter fortement les risques de fraude ». Alors que «les dispositifs actuels de résiliation fonctionnent bien », l’avant-projet de loi consommation, qui répondrait surtout à une demande des comparateurs, ne va sûrement pas améliorer la concurrence mais « devrait avoir un effet contraire, en augmentant les coûts de gestion, ce qui devrait se traduire par des hausses de tarifs ».

Action de groupe

L’avant-projet de loi envoyé au Conseil d’Etat  introduit également, dans son article 1, l’action de groupe« Nous n’y sommes pas du tout opposé sur le principe », précise le Gema -   et des dispositions concernant la vente de contrats notamment d’assurance à distance.

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Commentaires

Les assureurs critiquent le projet Hamon sur la résiliation des contrats auto et MRH

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04/04/2013 22h:30

Avec des ministres autant incompétents, cela va provoquer une multitude de gens non assurés des sinistres jamais payés et une volatilité des contrats qui va engendrer des hausse de tarif pour gestion ou des licenciement en masse pour délocaliser la gestion merci les incompétents au pouvoir. Virez-les !

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