Les crispations refont surface

Après les attentats du World Trade Center et la catastrophe de l'usine AZF, en septembre 2001, la France avait monté en urgence un groupement de coréassurance avec garantie de l'État. Ce mécanisme ne fait plus l'unanimité, alors même que s'engagent les négociations pour le reconduire au-delà du 1er janvier 2013.

Le bras de fer ne fait que commencer. À un an de l'expiration de la couverture française du risque terroriste Gareat (Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme), et à la veille de l'ouverture des rendez-vous internationaux de la réassurance à Monte-Carlo, chaque camp affûte ses armes. Et les positions sont tranchées, entre les entreprises qui militent purement et simplement pour son élimination ; les assureurs qui se satisferaient bien d'un statu quo, et les réassureurs qui souhaitent élargir son périmètre ! Quant à l'État, qui intervient en dernier ressort, pas sûr qu'en ces temps de rigueur budgétaire, il soit très enclin à renouveler son engagement au-delà de 2012...

Des « hyperprofits » décriés

Pommes de discorde du côté des entreprises assurées en France : la tarification « prohibitive » et inadaptée, et le caractère obligatoire du mécanisme pour les risques dont les valeurs assurées dépassent les 20 M€. Certaines entreprises n'hésitent pas à parler « d'hyperprofits » réalisés par les assureurs sur leur dos... « Après le World Trade Center, pour expliquer leur désengagement, les réassureurs utilisaient le terme d'hyperterrorisme. Dix ans après, on n'en connaît toujours pas la définition exacte, et aucun événement de cette nature n'est survenu. Ce qui est sûr, c'est que la collecte des primes au titre de la garantie terrorisme dépasse largement le plafond de la garantie », résume Yvon Colleu, de l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (Amrae). De fait, la tarification de la couverture française n'a pas réellement varié depuis dix ans, alors que, comme le souligne Arnaud Froideval, directeur technique Risques politiques et spéciaux d'Aon France, « on a assisté dans les autres pays du monde, depuis dix ans, à une baisse des primes concernant les garanties terrorisme/sabotage, et ce en raison de la mise en concurrence des différents acteurs du marché et d'une sinistralité maîtrisée ». La fixation des taux de cotisation est en outre jugée inadaptée : forfaitaire en fonction des valeurs assurées, elle n'opère aucune distinction selon l'exposition réelle aux risques des entreprises assurées, en particulier par zone géographique (à valeur assurée égale, une entreprise installée en province paye la même prime qu'une entreprise basée à La Défense).

Risques lourds : où sont les points de tension ?

QUI SOUSCRIT ?

Obligation pour toutes les entreprises dont le montant de valeurs assurées est supérieur à 20 M€

À quel taux ?

Taux de prime forfaitaire s'appliquant à la cotisation dommages du contrat de base :

- 12% pour les risques compris entre 20 et 50 M€

- 18% pour les risques supérieurs à 50 M€

- 24% pour les risques nucléaires

QUI COUVRE ?

Tous les adhérents de la FFSA et du Gema (obligation), et les assureurs et les réassureurs qui le souhaitent

- 185 membres, dont 18 captives et 54 syndicats du Lloyd's

- 14 pays impliqués

- Garantie illimitée de l'État via la CCR au-delà de 2 Md€

- Volume de primes 2010 estimé : 185 M€

- Sinistralité enregistrée : non communiquée

QUOI ?

Les actes de terrorisme « toutes causes », y compris NBCR (nucléaire, biologique, chimique et radiologique, depuis 2006, couverts par les contrats dommages aux biens et aux « corps de véhicules terrestres à moteurs ». En l'absence de sinistres majeurs, les cotisations résiduelles sont retournées aux (ré)assureurs adhérents à la clôture de chaque exercice. Seuls les dommages aux biens (et pertes d'exploitation) sont donc couverts, non les dommages corporels.

Situation monopolistique

L'Amrae continue de plaider pour une plus grande souplesse du système, dénonçant la situation monopolistique de Gareat, qui empêche tout recours direct à des capacités désormais disponibles sur le marché. « La plupart des pays reconnaissant le risque terroriste sont dotés d'un pool, mais il n'est pas forcément obligatoire. C'est le cas en Angleterre et, aux États-Unis, si l'assureur est obligé de proposer la couverture du pool à l'assuré, ce dernier n'est pas dans l'obligation de l'accepter. Dans ces deux systèmes, les entreprises peuvent donc faire jouer la concurrence du secteur privé. Ce qui est impossible en France », confirme Éric Desselas, directeur technique Dommages chez Aon France.

Du côté des assureurs français pourtant, on continue de défendre le mécanisme tel qu'il est, en parlant de « faux débat ». « Les mutuelles restent favorables à ce système. Nous estimons qu'il s'agit d'une combinaison marché/État astucieuse qui reste nécessaire », estime Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema, qui ne considère pas que le schéma doive évoluer. Frédéric Gudin du Pavillon, directeur adjoint des assurances de biens et de responsabilité de la FFSA, abonde dans ce sens, en soulignant « qu'avant le World Trade Center, le marché avait une vision restrictive des attentats possibles. Aujourd'hui, nous savons que tout est possible, par exemple par utilisation d'une bombe dite sale avec particules radioactives, qui entraînerait des dégâts phénoménaux, des travaux de décontamination colossaux et un impact financier majeur. Un montage public/privé, avec l'intervention de l'État en dernier ressort, est donc la solution idéale. Quant aux prix, ils sont adaptés à la réalité du risque ».

Pour les risques en deçà de 20 M€ de valeurs assurées

L'adhésion à Gareat Risques petits et moyens est facultative. 60 adhérents (dont 38 interviennent aussi sans la section des « risques lourds »), représentant un peu plus de 10% du marché, soit un volume de primes d'environ 15,9 M€. La garantie peut être obtenue directement auprès de la CCR, sans passer par le pool. La garantie de l'État joue au-delà de 3,1 Md€. Le taux de prime est négocié individuellement par chaque société d'assurances.

Extension de périmètre

Les réassureurs, eux, jugent le Gareat incontournable, plaidant pour une extension de son périmètre. « Aujourd'hui, le marché n'est pas couvert de manière adaptée. Ainsi, une catastrophe de type NBCR serait un événement majeur autant pour les assurances de dommages que pour les assurances de personnes. Or, dans ce dernier domaine, les mécanismes existants, tel le FGTI, seraient insuffisants. Les garanties actuelles ne sont donc que des protections illusoires pour le bilan des sociétés d'assurances », explique François Vilnet, président de l'Association des professionnels de la réassurance en France (Apref). Il déplore le manque de sensibilisation des assureurs à cette question. « Ils nous répondent qu'ils ont des provisions, et qu'il n'y aurait pas problème. Nous, Solvabilité 2 nous oblige à envisager des scénarios extrêmes qui n'avaient jamais été modélisés. Et à nous y préparer ». D'autant que les observateurs indépendants confirment que le risque est loin de s'être éloigné... « La France est peut-être remontée dans la liste des cibles prioritaires de certains groupes terroristes, du fait de ses positions récentes sur de nombreux dossiers géopolitiques sensibles. La crainte majeure reste une attaque nucléaire ; l'exemple de Fukushima au Japon, où des zones entières sont contaminées pour des années, éclaire sur les conséquences humaines et économiques considérables que cela aurait », souligne l'expert de l'OCDE, Erwann Michel-Kerjan (lire ci-dessus).

Intégrer les dommages corporels dans le champ du Gareat demanderait, cependant, une modification de la législation de 1990 ; une démarche peu pertinente aux yeux des assureurs.

Alors, le Gareat, un pool alimenté à fonds perdu pour réassurer une poignée d'assureurs de grands risques industriels ? Ou seule solution susceptible d'amortir une catastrophe majeure ? Même si d'autres sujets inquiètent plus assureurs et réassureurs, les négociations qui s'ouvrent sur cette question promettent d'être animées...

 

L'ANALYSE DE

 

Erwann Michel-Kerjan, président du Haut Conseil sur la gestion financière des catastrophes auprès du secrétaire général de l'OCDE

« Tant que le ciel est bleu, personne ne veut acheter de parapluie »

Les marchés d'assurance du terrorisme sont aujourd'hui stabilisés, aucun événement de l'ampleur du World Trade Center ne s'étant produit depuis. Les attentats commis à Madrid en 2004, et à Londres en 2005, ont été des tragédies humaines, mais limitées au plan financier. Pour autant, faut-il supprimer le Gareat ? Je ne le pense pas. En cette période de crise économique, et sans attaque sur le sol français, il est légitime que les entreprises, sous la pression de leurs banques, trouvent cette couverture chère. Gardons néanmoins à l'esprit que ce programme offre aux entreprises françaises la couverture la plus large au monde. Cela a un prix. De plus, il n'est pas sûr qu'elles obtiennent des tarifs individuels moins élevés, ni la capacité nécessaire, au lendemain d'une nouvelle attaque de grande ampleur, de leurs seuls assureurs si Gareat, et la garantie de l'État, disparaissaient. Pour prendre une image simple, tant que le ciel est bleu, personne ne veut acheter de parapluie... Mais le jour où la tempête arrive, tout le monde se rue chez le vendeur, qui, face à la pénurie, augmente significativement ses tarifs, ou est en rupture de stock. Mes travaux sur le financement des événements extrêmes, depuis dix ans, auprès de plusieurs gouvernements, en Europe et aux États-Unis, me font dire qu'il nous faut éviter de recréer la situation de 2001. »

L'AVIS DE

JEAN-FRANÇOIS LEMOUX, L'INVITÉ DE LA RÉDACTION

- Automne 2001... Les assureurs d'entreprises ne savent plus comment appliquer la loi de 1986 qui a étendu aux attentats les garanties incendie. Comme les réassureurs ne veulent plus couvrir ce risque, tout le marché des risques industriels est menacé. Une situation qui advient alors même que l'explosion d'AZF, d'origine accidentelle, a révélé les conséquences dramatiques de la destruction d'un grand site industriel. Ainsi est né Gareat. Solution imparfaite, issue d'un laborieux compromis. Qu'il faille, dix ans après, reprendre la copie... Certainement. Les seuils, par exemple, ne sont pas intangibles ! Mais que l'on n'oublie pas que, face à la crise, l'offre de réassurance privée a aussi montré ses limites !

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