Les trois ans qui feront basculer le marché

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier devrait fortement bousculer la couverture santé de la population française. Et la secousse devrait surtout se faire ressentir en individuel, selon les premières études d'impact.

Dès 2016, les lignes de force du marché de la santé se seront déplacées. D'ici à trois ans, la majorité de la population française devrait ainsi être couverte par un contrat collectif pour le remboursement complémentaire de ses frais de soins, alors qu'elle l'était jusqu'à présent par une garantie individuelle. Le rapport entre « individuel » et « collectif » (60%-40%) devrait même quasiment s'inverser. « Le principal bouleversement tient au basculement de l'individuel vers le collectif, plus qu'au mouvement vers les branches », a ainsi relevé Céline Blattner, responsable du pôle santé-prévoyance d'Actuaris, lors de la présentation de l'étude d'impact réalisée par ce cabinet de conseil. Conclusions similaires pour le travail de prospective réalisé par Jalma, un cabinet conseil spécialisé en protection sociale et assurance de personnes.

74%

La part des contrats d'entreprise dans les couvertures collectives en 2018, contre 86% en 2013.

Source : Actuaris

Bref, l'application de l'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi, à savoir la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 telle que l'on voulue les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, va surtout se traduire par un transfert massif d'assurés au profit du collectif.

Le propos paraît d'évidence, mais comme souvent, cela va mieux en le disant, et, surtout, en le chiffrant. Au premier coup d'oeil, les évaluations tendent à diverger, mais une fois gommées les différences de périmètres ou d'années de référence, les ordres de grandeur se recoupent. Ce sont bien entre 4 et 5 millions de salariés du secteur privé qui vont prendre le chemin du collectif, parmi lesquels environ 600 000 sont aujourd'hui couverts par la « mutuelle » de leur conjoint fonctionnaire. On comprend mieux pourquoi les grands organismes mutualistes de la fonction publique se montrent préoccupés par l'ANI du 11 janvier, et pas seulement par une éventuelle recrudescence de la concurrence sur leur coeur de cible.

Et cela d'autant plus qu'un transfert peut en cacher un autre. Les salariés ne quitteront pas tout seuls l'univers de l'individuel : ils pourraient bien emmener avec eux conjoint et enfants. Quelle sera l'ampleur de ce transfert supplémentaire ? L'évaluation se révèle bien plus complexe que pour les salariés. Tout dépendra des caractéristiques des futurs régimes d'entreprise ou de branche mis en place, et en premier lieu leur prise en charge ou pas des ayants droit. Actuaris, qui a repris pour son chiffrage les mêmes taux de couverture qu'aujourd'hui - 0,85 ayant droit pour un assuré - évoque ainsi un mouvement d'environ 4 millions de personnes, parmi lesquelles des conjoints inactifs et des enfants de salariés jusqu'alors en contrat individuel, mais éventuellement aussi des travailleurs indépendants ou des fonctionnaires qui trouveront intérêt à rejoindre la nouvelle couverture santé de leur époux, d'autant plus si elle bénéficie d'une tarification dite « familiale ». Ce qui serait actuellement le cas dans un tiers à une moitié des couvertures collectives. In fine, le choc pourrait donc être aussi rapide que rude pour le secteur de la santé individuelle, avec la perte de quelque 9 millions d'assurés, représentant un chiffre d'affaires de 4 à 5 Md€.

Méthodologie

Les chiffres du graphique reprennent largement les résultats de l'étude d'impact de l'ANI publiés par le cabinet Actuaris, qui s'est appuyé sur les statistiques du Credoc, de la Dares, de l'Insee et de l'Irdes, mais également sur ses propres données. Cependant, le choix de L'Argus de l'assurance a été d'intégrer les 2 millions de salariés ayants droit couverts par un accord d'entreprise ou de branche, dans la catégorie « collectif » et non « individuelle et autres ».

Accords de branche, l'arbre qui cache la forêt

Au regard de ce séisme, l'impact de l'ANI du 11 janvier 2013 sur le marché collectif passe au second plan, alors même que le débat se focalise depuis des mois sur la légitimité des clauses de désignation, à savoir la possibilité pour les partenaires sociaux de confier la gestion de leur régime de frais de soins à un seul organisme d'assurances ou à quelques-uns. « C'est l'arbre qui cache la forêt », sourit un consultant spécialiste de la santé.

Aucun expert ne prévoit de flambée des accords conventionnels sur ce nouveau marché de la collective. « Les branches qui ne sont pas encore équipées le sont par choix, ou alors elles ne seront pas suffisamment organisées pour trouver un accord dans les délais », estime le président de Jalma, Mathias Mattalah. Selon les analyses conduites par Actuaris, un accord est « très fortement probable » dans une centaine de branches professionnelles où les partenaires sociaux ont déjà engagé des négociations, mais leur mise en oeuvre demandera plusieurs années.

Si le nombre d'entreprises et de salariés couverts par un accord de branche devrait effectivement croître dans les cinq années à venir, cette progression tiendrait surtout à la montée en puissance des 64 régimes conventionnels santé déjà négociés. Le contrat d'entreprise devrait donc demeurer le type de couverture très largement majoritaire : selon les projections d'Actuaris, il concernera encore 74 % des salariés à l'horizon 2018 contre 86 % aujourd'hui. Il est vrai que le cabinet d'actuaires fait l'hypothèse d'un recours extrêmement rare aux clauses de migration. « Même à plus long terme, les branches ne grignoteront pas une si grande part du collectif », conclut Cécile Paradis, manager au sein de l'équipe prévoyance santé.

Bien évidemment, le poids des accords de branche pourrait encore être revu à la baisse si le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l'opposition, venait à censurer l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qui ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de recourir aux clauses de désignation. À l'heure où nous écrivions ces lignes, mardi 11 juin, les Sages n'avaient toujours pas rendu leur avis. Mais quel que soit le sens de la décision du Conseil, Mattias Matallah lance en quelque sorte un avertissement : « L'avenir des acteurs dépendra bien moins de leur positionnement actuel que de leur capacité à s'adapter. » Autrement dit, personne ne bénéficie d'un avantage concurrentiel pour rafler la mise. Une mise constituée principalement d'accords d'entreprise - ou de décisions unilatérales de l'employeur - conclus dans des TPE ou des PME. Comme l'ont souligné à plusieurs reprises les enquêtes de l'Irdes, le taux d'équipement en santé des entreprises est directement corrélé à leur taille : il atteint 90% dans les structures de plus de 500 salariés alors qu'il dépasse à peine 50% dans celles qui comptent moins de 10 salariés.

L'immense réservoir des petites entreprises

Les secteurs des services et du commerce illustrent parfaitement cette problématique, avec un nombre significatif de TPE-PME, donc un taux de couverture en santé relativement faible. Après avoir rappelé que 15% des salariés français travaillent dans des entreprises de moins de 10 salariés de ces deux secteurs, Actuaris livre ce qui paraît effectivement une bonne analyse marketing : « Ce sont deux segments à cibler pour les acteurs qui souhaitent gagner des parts de marché sur le collectif d'entreprise. »

La circulaire attendue

  • La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a annoncé la publication, courant juillet, de la circulaire précisant le régime d'exonération sociale des contributions patronales à la protection sociale complémentaire. Depuis la réforme de 2003, l'aide publique est réservée aux contrats à caractère « collectif et obligatoire ».
  • Ce texte, soumis à consultation sur le portail de la DSS, était attendu depuis la sortie du décret du 9 janvier 2012, qui a fixé les différentes catégories pouvant être utilisées dans les couvertures prévoyance, santé et retraite. Il remplacera pour partie la circulaire du 30 janvier 2009.
  • La généralisation de la complémentaire santé doit s'exercer dans le cadre de cette réglementation.

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