Lionel Corre (Direction générale du Trésor) : « La concentration du courtage n'est pas une fatalité »

Lionel Corre (Direction générale du Trésor) : « La concentration du courtage n'est pas une fatalité »
Lionel Corre, sous-directeur des assurances au sein de la direction générale du Trésor.

EXCLUSIF. Lionel Corre est sous-directeur assurance à la Direction générale du Trésor, l’administration centrale rattachée au ministère de l’Economie et des Finances. Pour la première fois, il s’exprime dans l’Argus de l’assurance sur les principales réformes en cours dans le secteur de l’assurance : le courtage, la loi Pacte, la révision de Solvabilité 2, mais aussi le régime cat’ nat’. Propos recueillis par Aurélie Abadie, Sébastien Acedo, Olivier Baccuzat et Raphaële Karayan.

Partie 1 : la réforme du courtage

L’Argus de l’assurance : Comment analysez-vous la censure par le Conseil constitutionnel de l’article introduisant l’autorégulation du courtage ?

Lionel Corre : Le terme d’accompagnement correspond plus à l’esprit dans lequel nous avons bâti la réforme, plutôt que les notions d’autorégulation ou de corégulation qui ont largement circulé. L’objectif est bien d’accompagner les 29 000 courtiers d’assurance, les 13 000 courtiers en crédit (IOBSP) et leurs mandataires dans les évolutions réglementaires et technologiques en cours. Le cavalier législatif est toujours un scéna­rio possible lorsque l’on procède par amendement ; c’est un sujet de procédure, le fond de la réforme n’est pas en cause. Le besoin d’accompagnement ne se dément pas, avec notamment l’entrée en vigueur de la DDA, qui a introduit des exigences nouvelles pour les courtiers. Ceux-ci doivent être mieux informés des produits en LPS qu’ils distribuent. La plupart d’entre eux n’adhérant à aucun syndicat ou association, ils ne bénéficient aujourd’hui d’aucun accompagnement en matière de médiation, de formation ou d’accès à la profession.

Quelle incidence cette décision a-t-elle sur le calendrier de la réforme ?

L. C. Nous nous étions fixé un calendrier de déploiement rapide tant le besoin d’accompagnement se fait pressant. En l’état actuel, nous ne pourrons tenir l’objectif du 1er janvier 2020. Les discussions sont engagées afin d’identifier un nouveau véhicule législatif. Toutes les options sont ouvertes : un projet de loi, une proposition de loi dédiée ou non.

Ce délai offre-t-il une latitude aux représentants de la profession pour renégocier une partie du texte ?

L. C. Nous poursuivons nos travaux de concertation avec la profession et l’ACPR et nous referons des réunions de place dès que nous disposerons d’un calendrier afin de parachever les différents textes. La concertation a démarré cet automne, un gros travail a été réalisé avec les professionnels. Il n’est donc pas question de repartir d’une copie blanche dans la mesure où ces travaux ont permis de converger vers un bon équilibre. Je tiens à rappeler que la plupart des syndicats et associations soutiennent ce projet, qui accompagne les courtiers et renforce la protection du consommateur. Les missions d’accompa­gnement des futures associations font aujourd’hui l’objet d’un large consensus, c’est avant tout l’étendue de ces missions qui fait encore l’objet de discussions. J’ajoute que les textes ne fixeront pas tous les détails, les associations disposeront de marges de manœuvre dans la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.

Certains redoutent que la réforme du courtage se traduise par une disparition des courtiers de proximité…

L. C. Au contraire, en permettant aux courtiers d’être accompagnés pour faire face aux enjeux technologiques et réglementaires, la réforme vise précisément à consolider le courtage de proximité en France. Nous ne voulons pas que nos courtiers de proximité, qui sont à près de 90 % des TPE, aient besoin de recruter des collaborateurs dédiés à la « compliance ». Nous ne voulons pas non plus que la concentration du courtage soit une fatalité. L’accompagnement du courtage, c’est le moyen de donner à nos courtiers partout en France juste ce dont ils ont besoin pour éviter le risque de décrochage, et donc de disparition.

Partie 2 : loi Pacte

Comment abordez-vous la concertation sur les ordonnances du volet épargne retraite de la loi Pacte ?

L. C. Nous souhaitons publier tous les textes courant juillet pour que les premiers produits soient lancés avant la fin de l’année. Les premiers retours de la concertation nous laissent penser que ce calendrier est tenable. Les grands principes structurants sont clairement fixés par la loi. à nous de les traduire dans les textes réglementaires pour que cela soit un succès. Je pense que cette réforme est attendue par les épargnants et par les professionnels car elle a vocation à répondre à un vrai besoin. Le produit d’assurance vie classique n’est pas le plus adapté aux besoins d’épargne pour la retraite et les produits actuels dédiés sont peu développés. Nous assumons qu’il y ait une complexité de mise en œuvre pour les assureurs, dans la mesure où c’est la contrepartie d’une simplification pour les épargnants. L’enjeu, c’est que les futurs produits remplissent leurs promesses vis-à-vis des Français. Le pari, c’est l’attractivité du produit, notamment par la liberté de choix en sortie, capital ou rente, pour les versements libres. Cela relèvera de la respon­sabilité des distributeurs d’accompa­gner leurs clients dans ces choix.

Le projet d’ordonnance ne comporte pas d’incitation fiscale à la sortie en rente. Cela fait-il encore partie des pistes ?

L. C. Nous avons fait le choix de la neutralité entre capital et rente comme point de référence, en conservant le principe d’une fiscalisation à la sortie et d’une défiscalisation (plafonnée) à l’entrée. C’est une concertation : les choix que nous autorise le législateur, dont les sujets fiscaux, sont ouverts, mais nous avons besoin de propositions argumentées pour pouvoir travailler. Une incitation fiscale a un coût, il convient d’évaluer dans quelle mesure elle peut être efficace vis-à-vis de l’objectif recherché. Il est important que les Français investissent dans des produits qui correspondent à leurs besoins, et pas seulement pour des raisons fiscales. Il faut d’abord qu’on leur propose de bons produits, qui servent de bons rendements. C’est d’ailleurs pour cela que nous créons les conditions d’une vraie concurrence sur les nouveaux produits et que nous incitons les assureurs, par ailleurs, à diversifier leurs placements.

Quelle solution envisagez-vous pour traiter les contrats existants ?

L. C. Nous proposons une solution très simple : les anciennes règles s’appliquent aux anciens produits, et les nouvelles règles s’appliquent aux nouveaux produits, les PER. Les anciens produits ne seront plus commercialisés – à une date qui sera fixée à l’issue de la concertation – et seront transformables en PER, au choix de l’épargnant. Mais nous proposons qu’il soit toujours possible de cotiser sur les plans actuellement ouverts.

Partie 3 : Solvabilité 2

Comptez-vous rouvrir le sujet de l’allègement en capital sur les actions de long terme lors de la révision de la directive Solvabilité 2 en 2020 ?

L. C. Dans le cadre des travaux de revue de la directive qui s’ouvrent, nous continuons à défendre des adaptations afin d’encourager l’investissement de long terme. La France soutient Solvabilité 2, qui a permis une harmonisation du cadre prudentiel en Europe. Mais ce régime, qui repose sur la valeur de marché et une vision des chocs à horizon un an, a introduit de la volatilité qui doit être corrigée. Cela a été fait en partie pour les produits de taux. En revanche, la formule standard doit encore être aménagée concernant l’investissement en actions pour lequel on a créé un coût en capital élevé. Les actions ne représentent plus que 10 % en moyenne du portefeuille des assureurs européens. C’est une tendance de fond qui a commencé avant la mise en place de Solvabilité 2, mais la mécanique même du nouveau modèle prudentiel ne pouvait qu’aggraver cette situation. C’est bien ce qu’on a observé : lorsque les marchés se sont redressés après la crise de 2008, on n’a pas observé de retour des assureurs vers les actions. Au contraire, ils en ont vendu. Or c’est précisément la période pendant laquelle nous avons fixé le cadre Solvabilité 2.

Mais la proposition retenue par Bruxelles n’est pas celle de la France…

L. C. Lors de la révision des actes délégués en 2018, nous avons défendu une proposition conjointe avec les Pays-Bas pour définir un traitement adapté pour les actions détenues à long terme. La Commission européenne a finalement adopté une solution différente, mais qui va dans le bon sens : elle reconnaît l’existence d’actions de long terme pour lesquelles les exigences en capital sont moins pénalisantes. Par rapport à son premier jet, la Commission a desserré les critères d’éligibilité, en ramenant la durée de détention minimale de douze à cinq ans et en supprimant l’exigence de cantonnement de ces actifs. Cela rend cette mesure utilisable par les assureurs en formule standard : c’est à eux de s’en emparer maintenant. L’enjeu sera ensuite d’en faire le bilan dans le cadre de la révision 2020 ; nous étudierons s’il faut élargir cette mesure, en changer les paramètres ou travailler sur une base nouvelle. Nous ferons aussi le bilan des mesures sur les infrastructures et la titrisation. Le sujet de l’investissement à long terme n’est pas clos, bien au contraire, nous n’avons fait que l’ouvrir.

Son parcours

Lionel Corre est diplômé d’un master en économie et mathématiques appliquées de l’école polytechnique et d’un master en affaires publiques de Sciences Po Paris.

  • 2012-2016 Conseiller économiqueà l’ambassade de France en Israël
  • 2016-2017 Secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) à la direction générale du Trésor
  • Depuis 2017 Sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor

Il n’est donc pas question de revenir sur la valeur de marché ?

L. C. La valeur de marché est le paradigme qui a été placé au cœur de Solvabilité 2. Il n’est pas réaliste d’imaginer revenir en arrière, mais il faut apporter de véritables correctifs aux biais que génère la volatilité au détriment du financement de nos économies. Nous devons traiter ce problème sur le plan prudentiel mais aussi sur le plan comptable, car les normes IFRS mettent également la valeur de marché au cœur du modèle. Malgré le report de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 sur les passifs d’assurance, ce qui permet aux assureurs de s’y préparer, des sujets de fond persistent, notamment le traitement des actions détenues à long terme dans IFRS 9 : il ne faudrait pas perdre sur le plan comptable ce que l’on va gagner sur le plan prudentiel ! Les normes compta­bles ne sont pas négociées dans le cadre européen mais international, ce qui rend l’exercice particulièrement difficile. Mais nous comptons bien relever ce défi aussi.

Partie 4 : taux bas, FRPS et cat'nat

Les taux d’intérêt durablement bas sont un défi pour l’assurance. Les acteurs français sont-ils suffisamment solides ?

L. C. Le marché français de l’assurance vie est moins sensible au risque de taux durablement bas que celui de nos voisins européens, car il y a des taux garantis en moyenne moins élevés. Et à court terme, il n’y a pas non plus de raison d’envisager un scénario de remontée rapide des taux, en l’état actuel des politiques monétaires. J’ajoute que nous avons des moyens d’action si nécessaire, sur les plans micro et macro-prudentiels. Nous n’avons donc pas de raison particulière d’être inquiets. Le contexte actuel constitue même une opportunité unique de repenser l’épargne des Français. C’est désormais une évidence que les fonds euros ne peuvent remplir tous les rôles : liquidité, garantie et rendement. Cela pousse les assureurs à repenser leur offre et nous, leur cadre. L’eurocroissance, modernisé par la loi Pacte, et les nouveaux produits d’épargne retraite doivent ainsi permettre de contribuer à réorienter l’assurance vie.

Comment comptez-vous développer les FRPS ?

L. C. Une première façon de traiter l’investissement de long terme, c’est d’apporter un correctif à Solvabilité 2. Une deuxième façon, c’est de prendre appui sur un cadre prudentiel différent. C’est le choix qui a été fait au niveau européen avec le cadre IORP, pour les engagements de retraite, dont nous achevons la transposition de la deuxième directive. Ce cadre, c’est celui des fonds de pension. C’est là qu’intervient le FRPS, le « fonds de pension à la française », que nous avons introduit en France en 2017 pour bénéficier du cadre IORP. Les premiers FRPS viennent d’être créés, mais il nous manquait deux choses. D’une part, le fait de pouvoir porter tous les engagements de retraite : ce sera chose faite avec la publication par le gouvernement dans quelques semaines de l’ordonnance de transposition de la directive IORP 2, qui va permettre d’élargir les risques portés par les FRPS aux retraites à adhésion individuelle. Et d’autre part, les produits : c’est la loi Pacte qui les apporte. Les encours doivent augmenter et ils seront désormais systématiquement cantonnés ; autant de raisons pour les assureurs de les basculer vers un FRPS. L’histoire du FRPS n’en est qu’à ses débuts, elle doit prendre une autre dimension grâce à la loi Pacte.

Un an après le passage de l’ouragan Irma à Saint Martin, le président de la République a promis une réforme du régime de catastrophes naturelles « avant l’été 2019 ». Mais, depuis cette annonce en octobre dernier, le calendrier semble avoir été quelque peu bousculé…

L.C. Les travaux préparatoires de la réforme sont bien engagés. Nous avons mené depuis 2017 un important travail interministériel et de concertation avec toutes les parties prenantes, pas uniquement les assureurs. Nous comptons aussi nous appuyer sur les travaux menés ces derniers mois par les parlementaires de nos deux assemblées sur ces sujets. Cela débouchera sur un corps de propositions qui sera soumis à consultation de manière totalement ouverte, en vue de finaliser les contours de la réforme. Le système existant est vertueux mais nous devons nous donner les moyens de le préserver, alors que le réchauffement climatique va accroître la charge de ces sinistres. La solution, c’est de mettre l’accent sur la prévention. Et c’est l’affaire de tous : les particuliers, les entreprises, les assureurs, les collectivités locales et l’Etat. Le fonds Barnier, en particulier, est un outil de financement des politiques de prévention des risques que nous pouvons améliorer. Il y a également un véritable travail de prise de conscience à mener auprès des particuliers et des entreprises tel que nous l’avons fait pour la prévention routière, et des exercices grandeur nature à mener localement. Par ailleurs, nous devons veiller à ce que nos concitoyens soient bien accompagnés, en gagnant toujours en rapidité de l’indemnisation et en qualité de la reconstruction. Nous travaillons sur des sujets aussi variés que la numérisation des procédures de reconnaissance, la qualité et la rapidité des expertises et contre-expertises, la reconstruction résiliente ou encore la prise en charge du relogement.

N’y a-t-il pas un sujet de fond sur le montant des réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR) qui risquent, à long terme, de s’épuiser ?

L. C. La protection des Français n’est pas en cause puisque c’est l’Etat qui serait appelé en garantie si les réserves devaient être consommées. Il est normal que cela soit le cas si survient un événement aussi majeur qu’une crue centennale de la Seine ou un séisme important dans la région de Nice. Mais nous devons nous assurer qu’en dehors de ces cas très exceptionnels, cela n’arrive pas et donc que les réserves de CCR soient suffisantes. Aujourd’hui, ces réserves permettent de couvrir une sinistralité de 4,5 Md€ : il n’y a donc pas d’enjeu immédiat. Mais, à plus long terme, si l’on veut éviter de devoir augmenter le prix de l’assurance et conserver des réserves suffisantes dans un contexte de changement climatique, la seule solution, je le redis, c’est de monter en puissance sur la prévention afin de réduire le coût de ces sinistres. Et sauver des vies humaines.

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