Loi Pacte : quelle réforme de l'épargne retraite ?

Loi Pacte : quelle réforme de l'épargne retraite ?

Pour la retraite, mieux vaut la rente. Certains députés ont repris le leitmotiv des assureurs lors de l’examen du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale. Restent quelques mois pour infléchir la copie de l’exécutif.

Comme il semble loin le temps où le développement des produits de retraite en capitalisation suscitait de vifs débats au sein du Parlement… L’examen en première lecture par l’Assemblée nationale de l’article 20 du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation) est passé sans grand encombre. Seule La France insoumise (LFI), par la voix d’Adrien Quatennens, a critiqué la volonté affichée par le gouvernement de développer la retraite supplémentaire. « Encourager la retraite par capitalisation vous permet également de préparer votre réforme des retraites qui visera à rompre avec le système de retraite par répartition intergénérationnelle pour promouvoir, justement, la retraite par capitalisation », a estimé le député LFI du Nord.

Simplification

« La capitalisation n’est pas l’ennemi de la répartition. Elle est au contraire son allié, car elle permet de compléter les retraites versées dans le cadre du système par répartition », lui a répondu le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, après avoir souligné que la France était « le pays d’Europe où la part de la répartition dans le versement des prestations de rente est la plus élevée » : quelque 300 Md€ de prestations versées chaque année, contre environ 6 Md€ « au titre des divers fonds d’épargne retraite du système par capitalisation ».

Et pour développer ce complément, la logique de la réforme, a poursuivi le ministre, est de simplifier le dispositif actuel – « Nous voulons soumettre tous les produits d’épargne retraite aux mêmes règles » – , de l’ouvrir au plus grand nombre dans un contexte de mobilité professionnelle – « En rendant ces produits portables, vous améliorez l’accès des salariés à des produits d’épargne retraite » – et enfin de l’assouplir dans la mesure où « ces produits sont trop contraignants ».

Des modalités qui ont donné lieu à davantage de discussions que l’objectif même de la réforme. Lors de l’examen en commission spéciale, les députés ont souhaité intégrer les régimes en unités de rente du type Préfon, Corem et Complément de retraite hospitalier (CHR) et favoriser l’investissement dans des fonds solidaires.

Mais ce sont les problématiques de sortie de la phase d’épargne qui ont suscité les échanges les plus nourris. Dans le cadre de l’harmonisation des règles, la réforme fait de l’acquisition d’une résidence principale un cas de déblocage anticipé pour les versements volontaires et l’épargne salariale. Nadia Hai (La République en marche) s’est inquiétée d’un effet d’aubaine, dans la mesure où les sommes versées volontairement donneront désormais lieu à déduction fiscale. Valse-hésitation des députés qui ont limité, en commission spéciale, ce cas de déblocage à la primo-accession, avant finalement de revenir au texte initial lors de la séance publique. « Si, sur tous les plans d’épargne retraite que nous avons développés, au bout de cinq ou six ans, tout le monde libère son épargne pour acheter sa résidence principale, nous pourrons conclure que nous sommes allés trop loin », a estimé Bruno Le Maire, en insistant à nouveau sur les marqueurs de cette réforme : « liberté de choix » et « responsabilité ».

Une liberté de choix qui justifie aussi que les épargnants puissent opter pour une sortie en capital. Un point qui suscite de vives réactions du côté des fédérations professionnelles – FFA, CTip et Mutualité française – depuis la présentation du projet de loi au printemps. « La rente est un gage de sécurité jusqu’à la fin de vie, insistait Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance, le 11 octobre lors du congrès Reavie. La liberté de choix doit donc s’accompagner d’une juste appréciation de la situation financière de chacun, en veillant à ne pas “piéger” les citoyens les plus fragiles, qui risqueraient de se retrouver démunis. »

« C’est un vrai sujet, quasiment un sujet de protection de consommateur », a lancé le député Daniel Pasquelle. Et le parlementaire Les Républicains de préciser : « Nous ne sommes pas hostiles à l’orientation générale que vous voulez donner quant à la liberté de choix entre la rente et le capital. Mais nous voulons éviter à la fois les effets d’aubaine et les mauvaises décisions que pourraient ensuite regretter ceux qui, profitant d’une longue retraite n’auraient pas conservé leur rente et auraient dilapidé leur capital. »

Une réforme peut en cacher une autre

L’article 20 du projet de loi Pacte n’est pas le seul à traiter de retraite. L’article 65 habilite le gouvernement à recourir aux ordonnances afin de transposer une directive européenne de 2014 relative à la mobilité des travailleurs entre États membres. Ce dernier texte oblige la France à revoir ses régimes de retraites supplémentaires dits articles 39 (prestations définies) dans la mesure où ils conditionnent l’obtention de droits à retraite à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de la liquidation de la pension. Le projet de loi d’habilitation évoque la préservation des droits antérieurs à l’ordonnance de transposition et esquisse un nouveau régime qui intégrerait l’obligation de droits acquis au-delà de 3 ans de présence avec un plafonnement de ces droits. Ces « nouveaux 39 » resteraient financés uniquement par l’employeur. Le gouvernement dispose de six mois à compter de la promulgation de la loi pour publier cette ordonnance.

Incitations fiscales

Daniel Pasquelle et plusieurs de ses collègues ont ainsi fait adopter un amendement sur l’obligation de conseil tout au long de la vie du produit, et tout particulièrement à ce moment charnière de sortie de la phase d’accumulation. Pas forcément suffisant pour les acteurs de l’assurance. « Si l’objectif de la réforme est bien de compléter les revenus à la retraite, il faut des incitations fortes au choix de la rente sur les compartiments à option, par l’intermédiaire du dispositif fiscal », explique un représentant du monde paritaire.

Les incitations fiscales, à l’entrée comme à la sortie, seront arrêtées par ordonnance. De fait, sur ce point précis comme sur les autres (gestion des droits, devoir de conseil…) , le projet de loi laisse la main au gouvernement pour dessiner en détail le futur dispositif épargne retraite. Le projet de loi Pacte n’est là que pour cadrer le travail de l’exécutif. Et, à écouter Bruno Le Maire, « l’incitation à sortir en rente existe déjà » dans la mesure où « les sorties en capital sont soumises à l’impôt sur le revenu, alors que les sorties en rente bénéficient d’une fiscalité plus favorable ». Le ministre de l’Économie s’est dit toutefois prêt à examiner la question « d’un abattement pouvant aller jusqu’à 20 ou 30 % sur la rente viagère », sachant « qu’une telle mesure aurait un coût budgétaire significatif ».

Après son adoption début octobre à l’Assemblée, le projet de loi, examiné en procédure accéléré, doit venir devant le Sénat en janvier. Et il laisse un délai maximum de douze mois à l’exécutif pour prendre les mesures par voie d’ordonnance. Les fédérations ont donc encore un peu de temps pour se faire entendre à Bercy. Mais elles ne seront peut-être pas les seules à se mobiliser. Comme l’a relevé lors des débats la députée Nadia Hai, l’article 20 « promeut la mise en concurrence », avec « l’ouverture de ce secteur à de nouveaux acteurs, comme les gestionnaires d’actifs ». Et il n’est pas du tout certain que ces derniers partagent les mêmes intérêts pour la rente, bien au contraire !

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