Loi Sapin 2 : l'étau se resserre sur les fonds euros

Loi Sapin 2 : l'étau se resserre sur les fonds euros

En cas de crise grave, les pouvoirs publics pourront, suite au projet de loi Sapin 2, limiter les retraits des épargnants et réguler les taux servis par les compagnies. Un « chiffon rouge » qui tend à confirmer le caractère potentiellement systémique de l’assurance vie dans un contexte de taux bas durable.

L’assurance vie, et particulièrement les fonds euros à capitaux garantis, fait-elle courir une menace sur la stabilité du système financier ? En période de taux bas, la question, qui agite depuis plusieurs mois les régulateurs financiers nationaux et internationaux, a désormais contaminé le législateur français. Et pour cause : introduit en catimini en commission des affaires financières en juin dernier, et confirmé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016, l’article 21 bis du projet de loi Sapin 2 dote les autorités d’un arsenal puissant à deux niveaux. Il prévoit, d’abord, qu’en cas de crise grave, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) puisse, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ». En d’autres termes, restreindre les retraits sur le placement préféré des Français (1 617 Md€ d’encours à fin août 206) pour une durée maximale de trois mois, renouvelable. La mesure, qui a suscité l’emballement médiatique, n’a toutefois rien de nouveau dans le paysage réglementaire actuel. L’ACPR dispose déjà de cette faculté dans le code monétaire et financier, à ceci près qu’elle ne s’applique qu’au titre microprudentiel, c’est-à-dire à l’échelle d’une compagnie. « Le texte génère plus d’émoi qu’il n’apporte de solutions. Toutes les mesures décrites à l’article 21 bis avaient déjà été évoquées en 2008, en pleine tempête financière, dans le cas où le marché aurait été fragilisé, ce qui ne fut pas le cas », confie un grand assureur vie français.

Mainmise du Haut conseil ?

Deuxièmement, le HCSF, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances, pourra aussi intervenir sur la rémunération des contrats en modulant les règles de dotations et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices (PPB), cette poche de richesse qui permet notamment aux assureurs vie de lisser les rendements servis sur les fonds euros. Une disposition, dont les modalités restent à inscrire dans un décret, jugée « inapplicable » en l’état, car « elle ne tient pas compte de l’ensemble des dimensions associées à la sécurisation des fonds euros, telles que les plus-values latentes actions et immobiliers ainsi que la dynamique de collecte nette du fonds ou de l’assureur », souligne Cyrille Chartier-Kastler, président du cabinet Facts&Figures.

Quoi qu’il en soit, le fait que Bercy veuille se doter d’une telle arme de dissuasion massive confirme que l’étau se resserre autour de l’assurance vie et des fonds euros, dont le caractère systémique semble acquis. Reste à jauger la proximité et l’intensité du danger dans un environnement de taux durablement bas, un scénario dit « à la japonaise ».

Un avertissement retentissant !

Sur ce point, le principal risque auquel se heurtent les assureurs vie français est celui des liquidités. Les fonds euros étant largement investis en obligations, les compagnies remplacent leurs coupons arrivés à échéance par de nouveaux titres dont les rendements financiers tendent vers 0, voire sont négatifs (l’OAT 10 ans atteignait 0,12 % fin septembre 2016). « En situation de taux bas, les assureurs ne savent pas comment placer à moyen terme ces liquidités. Si le cycle actuel se poursuit, ce ne sont pas les rachats que nous devrons bloquer, mais les versements », prédit Cyrille Chartier-Kastler. Dès lors, maintenir des taux de revalorisation élevés sur les fonds euros à capitaux garantis présente un risque pour la rentabilité et la solvabilité des assureurs vie, en l’absence de mesures de correction comme en témoigne les récents déboires de l’assureur belge Ethias (lire ci-dessus). Et le phénomène est d’autant plus aggravant que la collecte sur les contrats en euros reste dynamique en 2016. La preuve : sur les huit premiers mois de l’année, les supports euros ont pesé pour 81 % de la collecte (soit 73,9 Md€) contre à peine 19 % pour les supports en unités de compte (soit 17,4 Md€) selon les données de la FFA. D’où les appels répétés et conjoints de l’ACPR et du HCSF à la modération des rendements servis, lesquels se sont établis à 2,30 % en 2015 (-0,2 point par rapport à 2014). Un effort encourageant mais « insuffisant », estime Sandrine Lemery, première secrétaire générale adjointe de l’ACPR, même si le marché français semble sous contrôle, selon les premiers résultats des stress tests de l’Eiopa.

S’adapter rapidement

Signe que, dans l’Hexagone, les organismes ont déjà engagé des actions en vue de maîtriser le risque : baisse progressive du taux technique qui conditionne le taux garanti des fonds euros (76 % des provisions mathématiques présentent un taux de 0 % à fin 2015 contre 69 % en 2013), conversion des épargnants vers les UC, hausse des frais de gestion et des frais d’entrée des fonds euros… À ce stade, les mutuelles santé et les filiales vie des mutuelles sans intermédiaires accuseraient encore un léger retard d’adaptation au regard du marché. « Elles n’ont peut-être pas encore mis en oeuvre toutes les dispositions nécessaires quant au basculement sur les UC et à la limitation des flux de collecte sur les fonds euros », précise Cyrille Chartier-Kastler. En attendant, certains reprochent au projet de loi Sapin 2 de jeter inutilement de l’huile sur le feu en créant de la défiance et de l’inquiétude auprès des épargnants, en particulier les plus fortunés, dans un contexte où les assureurs vie s’en seraient volontiers passés. « Nous nous attendons à une mauvaise collecte nette en septembre et octobre 2016 du fait de la loi », anticipe un assureur. Systémique aussi, le risque réglementaire ?

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