Michel Sapin, ministre du Travail et de l'Emploi : « Une avancée majeure pour quatre cent mille salariés sans complémentaire santé »

Début avril, l'Assemblée engagera l'examen du projet de loi qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés. Le ministre du Travail défend ses choix et souligne que le chantier lancé par le président de la République n'est pas terminé.

Quel regard posez-vous sur le choix des partenaires sociaux de généraliser la couverture santé des salariés ?
Les partenaires sociaux ont fait preuve d'ambition et d'innovation en faisant de la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé et de l'amélioration de la portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance les premiers articles de l'accord national interprofessionel du 11 janvier. Je souhaite saluer leur volontarisme sur ce sujet dont ils se sont eux-mêmes saisis. C'est bien là une preuve, s'il en fallait une, de la force du dialogue social pour construire des droits nouveaux concrets pour les salariés.

Les échéances
 

  • 2 avril Début de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi de sécurisation de l'emploi
  • 17 avril Lecture au Sénat
  • 1er juin Date limite pour l'engagement des négociations de branche
Aujourd'hui, près d'un quart des salariés déclarent ne pas avoir accès à une couverture collective proposée au niveau de la branche ou de l'entreprise, cofinancée par leur employeur. Parmi eux, majoritairement des salariés à bas revenus, des salariés de petites entreprises ou encore des salariés à temps partiel. Avec l'accord du 11 janvier et, aujourd'hui, le projet de loi qui en découle, un pas décisif est franchi pour eux : à l'issue des négociations, tenues prioritairement dans les branches, mais aussi dans les entreprises, tous bénéficieront d'une couverture avec des garanties couvrant les soins essentiels. C'est une avancée majeure, qui profitera directement aux 4 millions de salariés non couverts par une complémentaire collective et aux 400 000 salariés n'ayant aucune couverture complémentaire.

Cette disposition n'est-elle pas susceptible de creuser des inégalités avec les autres actifs et inactifs, ainsi que d'alourdir les charges des entreprises, alors même que l'heure est à l'amélioration de leur compétitivité ?
L'accord du 11 janvier participe pleinement du cap fixé par le président de la République : « Généraliser, à l'horizon de 2017, l'accès à une couverture complémentaire de qualité .» La dynamique est ainsi engagée, les partenaires sociaux en ont posé le premier jalon pour les salariés. Il est clair que cela n'épuise pas le sujet. Des solutions adaptées devront être trouvées pour les autres publics. C'est un chantier qui est devant nous.

4 millions

Le nombre de salariés non couverts par une collective

(Source : min. du Travail)

Évidemment, faire bénéficier plus de salariés d'une couverture santé a un coût. C'est même la preuve que des droits nouveaux sont apportés ! Il faut rappeler qu'en matière de complémentaire santé, le salarié et l'employeur sont cofinanceurs. Chacun aura à payer sa part. Mais la santé des salariés ne saurait être perçue sous le seul angle de son coût. On ne peut pas accepter que 15% des Français renoncent à se faire soigner pour des questions financières. Pour les entreprises comme pour l'ensemble de la société, on ne peut que gagner à l'amélioration de la santé des Français.

Jugez-vous suffisantes les dispositions concernant les couvertures santé et prévoyance des demandeurs d'emploi dans un contexte d'allongement des durées de chômage ?
L'une des forces de l'accord du 11 janvier est précisément d'ouvrir des droits non pas seulement pour les salariés les mieux insérés dans l'emploi, mais surtout pour les plus précaires. C'est pour ceux-là que la question de la portabilité est essentielle. Sur ce terrain, il y a deux améliorations majeures : l'extension à douze mois de la durée maximale de portabilité contre neuf actuellement et la mutualisation du financement de la portabilité, qui est un élément important pour lui donner sa pleine effectivité. Ce sont des progrès importants.

L'opposition à la désignation
 

Qui ? Une majorité des acteurs de la complémentaire santé, et tout particulièrement les intermédiaires (agents et courtiers), ont critiqué la possibilité, maintenue dans le projet de loi, pour les négociateurs de branche de désigner un organisme gestionnaire du régime, alors que la FFSA avait obtenu dans l'accord du 11 janvier la liberté de choix pour les entreprises.

Pourquoi ? Les clauses de désignation créent une distorsion de concurrence, puisqu'elles profitent dans plus de 90% des cas aux institutions de prévoyance. Ces dernières seraient donc les seules à tirer parti du transfert de l'individuel vers le collectif occasionné par la généralisation de la couverture santé pour les salariés.

Comment ? Leur objectif est désormais d'obtenir une modification du projet de loi par les parlementaires, sachant que l'Association pour la promotion de l'assurance collective a saisi l'Autorité de la concurrence.

Que répondez-vous aux nombreux acteurs du secteur de l'assurance qui estiment que le projet de loi ne respecte pas l'accord national interprofessionnel sur la liberté de choix de l'organisme d'assurance par l'entreprise ?
La question du choix de l'organisme prestataire a fait l'objet de débats nourris entre les signataires de l'accord du 11 janvier. Au final, la rédaction de l'accord laissait la place à l'interprétation, et il appartenait au gouvernement de trancher. Dans son projet de loi, ce dernier a décidé - en toute transparence avec les partenaires sociaux - de laisser la plus grande place à la liberté de choix dans les négociations de branche : elles pourront opter pour la désignation d'un opérateur obligatoire, la recommandation d'un ou plusieurs organismes, ou laisser le soin aux entreprises de contracter avec l'organisme qui leur convient. En donnant le plus large panel de possibilités aux négociateurs de branche, la loi leur permet de trouver les solutions les mieux adaptées à leur secteur d'activité, au type d'entreprise et au profil des salariés.

268

Le nombre de branches professionnelles de plus de 5 000 salariés

(Source : Dares)

Une exigence nouvelle de transparence s'appliquera pour les branches qui souhaiteront désigner ou recommander un opérateur avec une procédure de mise en concurrence préalable. C'est un point central pour donner de nouvelles garanties en matière de publicité, de règles relatives aux conflits d'intérêts ou encore de suivi des conventions en cours. Ces modalités seront précisées par décret. Sans présager des discussions à venir entre les partenaires sociaux, je souhaite que ce dernier soit précis et exigeant pour garantir une transparence totale dans les choix qui sont faits par les négociateurs.

"le gouvernement a laissé la plus grande place à la liberté de choix dans les négociations de branche."

Le gouvernement laissera-t-il la porte ouverte à des amendements sur l'article 1 sur la généralisation des complémentaires ?
Le débat parlementaire aura naturellement lieu. J'ai toute confiance dans les parlementaires pour veiller au respect des équilibres trouvés par les partenaires sociaux.

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