Mutualité : inquiétudes sur le conventionnement

Mutualité : inquiétudes sur le conventionnement
Etienne Caniard, président de la Fédération nationale de la Mutualité française © LUC PERENOM
La Mutualité française, réunie en assemblée générale le 24 juin, exprime son « vif mécontentement » et son «incompréhension » suite à un projet sénatorial d’interdire aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsqu’ils s’adressent à des professionnels de santé avec lesquels elles ont signé des conventions.

La commission des affaires sociales du Sénat a mis en feu aux poudres en supprimant l’article 22 de la proposition de loi dite Fourcade. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, cet article remettait les mutuelles sur un pied d’égalité avec les sociétés d’assurances et les institutions de prévoyance en leur permettant de moduler les remboursements selon le professionnel de santé choisi par les adhérents. Après avoir annoncé jeudi 23 juin son retrait des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie et les professionnels de santé, la FNMF demande aux sénateurs, qui examineront la proposition le 1er juillet, de rétablir ce droit des mutuelles. Le texte devra encore passer en deuxième lecture à l’Assemblée du 6 au 8 juillet avant une commission mixte paritaire le 13 juillet.
A la FNMF, on analyse ce revirement sénatorial comme un effet du lobbying de certaines catégories de professionnels de santé, en particulier les professions de l’optique et les syndicats majoritaires de médecins libéraux, qui voient d’un mauvais oeil la montée en puissance des réseaux des complémentaires santé. Ce lobbying s’était déjà fait sentir à l’Assemblée nationale : la Commission des affaires sociales de la chambre basse avait adopté un amendement qui prévoyait de légiférer par décret en Conseil d’Etat sur l’activité des réseaux. Surnommée « amendement Essilor », cette disposition n’avait pas été retenue en séance. Cependant, elle vient de refaire surface au Palais du Luxembourg : la commission des affaires sociales a voté un article 22 bis de la proposition de loi Fourcade qui reprend exactement les même termes, de nature à restreindre la liberté de toutes les complémentaires à conclure des conventions avec des professionnels de santé. 

Laure Viel

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