Nouvelle taxe sur les retraites chapeaux

Dans le cadre du PLFSS 2010, la commission mixte paritaire a encore alourdi la taxation des régimes supplémentaires de retraite à prestations définies en adoptant une contribution additionnelle de 30% de l’employeur sur les rentes les plus élevées.
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Nouvelle taxe sur les retraites chapeaux

Lors de la commission mixte paritaire, sénateurs et députés ont trouvé sans difficulté un compromis sur les retraites chapeaux. Le gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 un doublement des différents taux de la contribution acquittée par les entreprises qui financent de tels régimes. Mais le Sénat avait souhaité aller plus loin en plafonnant l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les rentes. Cette solution « semble difficile à mettre en œuvre », a expliqué le rapporteur de l’Assemblée nationale, Yves Bur, avant de proposer un « dispositif alternatif qui va dans le même sens », à savoir une contribution additionnelle de 30%, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (274 000€). Une proposition qui a satisfait le rapporteur du Sénat, Alain Vasselle, cosignataire de l’amendement. Le nouveau texte de la CMP doit être maintenant examiné par les deux chambres en milieu de semaine, seul le gouvernement ayant alors pouvoir d’amendement. Au-delà des différentes taxations, l’article 14 prévoit que les nouveaux régimes créés à compter du 1er janvier 2010 pourront uniquement être gérés par une mutuelle, une institution de prévoyance ou une société d’assurance.

François Limoge

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