Opération transparence

Opération transparence
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La Caisse centrale de réassurance (CCR) achève la séparation juridique de ses deux métiers historiques. À partir du 31 décembre 2016, l’ensemble des activités de réassurance de marché sera transféré dans une société de réassurance, CCR Re, distincte de celle des cat’nat’ couvertes par l’État.

La Caisse centrale de réassurance (CCR) fait sa mue pour gagner en transparence financière… et commerciale. Annoncée début 2016, le réassureur public finalise la séparation juridique de ses deux activités historiques : d’un côté, la réassurance des cat’nat’, pour laquelle CCR bénéficie de la garantie de l’État ; de l’autre, la réassurance dite de marché pour lequel CCR opère dans plus de 60 pays comme n’importe quel autre acteur privé en non-vie et en vie. Cette dernière activité, qui pèse près du tiers du chiffre d’affaires du groupe public – soit 418,7 M€ en 2015 –, sera désormais regroupée dans CCR Re, filiale détenue à 100 % par CCR. « CCR Re va devenir un réassureur comme les autres et sera libérée des contraintes en termes de capacités de souscription offertes aux clients qui nous étaient imposées du fait de notre intégration dans CCR. Nous disposerons d’une gouvernance et de moyens dédiés, de notre propre politique de souscription, d’investissement et d’appétence au risque », détaille Bertrand Labilloy, directeur général de CCR, par ailleurs PDG de CCR Re.

Au stade où en sont les réflexions stratégiques, CCR Re souhaite d’abord privilégier la réorientation de son portefeuille plutôt que le développement commercial. « L’objectif de CCR Re n’est pas de chasser la prime dans un contexte difficile, mais de se montrer plus sélectif sur les branches d’activités qui nous semblent les moins rentables comme les branches longues en RC auto ainsi que l’incendie proportionnelle », poursuit Bertrand Labilloy. Pour y parvenir, CCR Re, qui recevra l’ensemble des engagements de réassurance de marché portés par CCR à la date du 31 décembre 2016, pourra s’appuyer sur la notation de Standard & Poor’s. L’agence lui a attribué la note « A- » assortie d’une perspective « stable » au regard de son bon niveau de capitalisation. Au démarrage, la filiale disposera, en effet, de près de 750 M€ de fonds propres économiques, dont environ 375 M€ transférés par la maison mère à sa « fille », 250 M€ provenant de plus-values latentes nettes et 75 M€ au titre d’un prêt subordonné accordé par CCR à CCR Re, ceci afin d’assurer une remontée de cash dès la première année.

CCR vs Scor quatre ans de combat sur le monopole public

  • Septembre 2012 Scor saisit le tribunal administratif de Paris pour faire annuler le refus implicite de Bercy de résilier la convention du 28/01/93 entre l’État et la CCR.
  • 11 juillet 2013 Le Conseil d’État estime que le moyen soulevé par Scor présente un caractère sérieux et transmet la QPC au Conseil constitutionnel.
  • 27 septembre 2013 Le Conseil constitutionnel admet que l’article L. 431-9 du code des assurances ne met pas en cause l’égalité devant la loi ni la liberté d’entreprendre.
  • Novembre 2013 Scor dépose une plainte devant la Commission européenne.
  • Décembre 2015 CCR entame des réflexions sur une filialisation de ses activités dans le cadre de son plan stratégique.
  • 12 juillet 2016 Le tribunal administratif de Paris enjoint Bercy de notifier la convention du 28/01/1993 à la Commission européenne « dans un délai d’un an... ».
  • Septembre 2016 CCR achève la séparation juridique de ses métiers. À partir du 31/12/2016, ses engagements de réassurance de marché seront transférés de CCR à CCR Re.

Une séparation déjà à l’oeuvre

Avec cette nouvelle société anonyme de réassurance, que CCR a dévoilée aux « Rendezvous de Septembre » (RVS) de Monte-Carlo, lieu de rassemblement de la réassurance mondiale, la maison mère entend d’abord gagner en transparence auprès de ses clients. « Comptablement et opérationnellement, les deux activités étaient séparées, mais elles étaient regroupées sous une seule et même entité, CCR », rappelle Bertrand Labilloy. Faut-il voir également dans cette décision la volonté de clore le contentieux qui l’oppose actuellement à Scor sur le monopole de la garantie de l’État ? « La décision de séparer juridiquement les deux activités a été prise en décembre 2015 dans le cadre d’une réflexion stratégique. Elle est donc étrangère au contentieux avec Scor », se défend Bertrand Labilloy même « s’il est vrai que cela rend effectivement les choses plus transparentes et coupe court à toute critique éventuelle. »

Combiner les activités de réassurance dites « de marché » avec les activités de réassurance bénéficiant de la garantie de l’État au sein d’une même entité est problématique, et n’est clairement pas un exemple de transparence. Je me félicite des annonces faites par CC R, mais on peut trouver regrettable qu’elle ne les ait faites que suite aux démarches que nous avons engagées.

Denis Kessler, PDG de Scor

Une bataille juridique

Depuis 2012, Scor s’attaque au deuxième étage du régime d’indemnisation des cat’nat’, à savoir le mécanisme facultatif de réassurance régi par l’article L. 431-9 du code des assurances. Outre la situation de quasi-monopole de CCR, le réassureur français a toujours reproché au groupe public de s’appuyer sur la garantie de l’État et la notation financière de ce dernier pour souscrire des risques auprès de clients à l’étranger. « Comment l’État français peut-il accepter de mettre ses fonds propres en risque sur des marchés tiers pour couvrir des cat’nat’ et d’autres risques ? Aucun autre pays au monde n’agit de la sorte », souligne Denis Kessler, PDG de Scor. Une attaque qui a été, en partie, entendue par le tribunal administratif de Paris en juillet dernier. Bercy s’est vu enjoint de notifier, dans un délai d’un an, à la Commission européenne la convention du 28 janvier 1993, qui accorde la garantie de l’État à CCR. À défaut, celle-ci sera résiliée. Une procédure de notification a d’ailleurs été engagée ces dernières semaines par le ministère de l’Économie et des Finances. « La Commission européenne aura à s’exprimer sur la conformité de la convention au regard du droit national et communautaire de la concurrence… », rappelle Bertrand Labilloy. Le retour de l’exécutif européen, tant sur la notification de la convention de 1993, que sur l’opération de filialisation, devrait intervenir en octobre.

La décision de séparer juridiquement les deux activités a été prise en décembre 2015 dans le cadre d’une réflexion stratégique. Elle est donc étrangère au contentieux avec Scor. En revanche, il est vrai que cela rend effectivement les choses plus transparentes et coupe court à toute critique éventuelle.

Bertrand Labilloy, directeur général de CCR

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