PLF 2019 : la taxe de trop pour les assureurs auto

PLF 2019 : la taxe de trop pour les assureurs auto
Aleksandrenko Anastasiya / stock.adobe.com

Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit d’augmenter la contribution des assureurs au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Objectif : pallier les difficultés de financement du Fonds, alors que le coût de l’indemnisation des victimes ne cesse de progresser.

C’est une mauvaise surprise (de plus) pour les assureurs. Outre la hausse de la taxation de l’assurance emprunteur, le projet de loi de Finances pour 2019 (encore en discussion au Sénat au moment où nous publions ces lignes) prévoit de relever le plafond de la contribution des assureurs au FGAO. Actuellement de 12 %, celui-ci sera fixé à 25 %. L’objectif affiché par le gouvernement : soutenir les finances de ce Fonds qui indemnise les victimes d’accidents de la route lorsque les auteurs sont non assurés ou non identifiés. Principalement financé par les contributions des assureurs et des assurés (voir l’infographie, page suivante), le FGAO fait face à « l’augmentation de ses charges d’indemnisation liées aux accidents de la circulation, principalement imputables à l’inflation du coût des dommages corporels (plus de 5 % par an) et à la hausse de la nonassurance automobile (plus de 700 000 véhicules ne sont pas assurés) », justifie l’exposé des motifs. Conscients des difficultés croissantes de financement du FGAO, les assureurs n’en ont pas moins été pris de court par l’amendement déposé le 13 novembre dernier par le gouvernement. « Il n’y a eu aucune concertation sur ce sujet et nous n’en avons pas été informés au préalable par le gouvernement », réagit la Fédération française de l’assurance (FFA).

Une charge supplémentaire

Dans les faits, l’article 52 bis du PLF 2019 prévoit la possibilité de relever la contribution des assureurs jusqu’à 25 %. Ce sera ensuite au ministre de l’Économie Bruno Le Maire de trancher sur le taux, dans un arrêté. Si le taux maximal de 25 % est appliqué, cela devrait générer « un produit supplémentaire de 33 M€ par an » afin de prendre en charge les victimes de conducteurs non assurés. Une goutte d’eau, estime l’exécutif, au regard des 7,5 Md€ de cotisations perçues par les assureurs garantissant la RC auto en 2016.

Certes, ce prélèvement opéré sur les assureurs auto représente un montant faible au regard des 20 Md€ de chiffre d’affaires de la branche, mais celle-ci est confrontée depuis une décennie à une rentabilité de plus en plus dégradée (son ratio combiné est de 104 %, selon la FFA). « Cette charge supplémentaire sur une branche tout juste à l’équilibre pourrait bien se répercuter sur les tarifs de l’assurance auto », juge un professionnel.

Des tarifs qui devraient déjà connaître une hausse de 1 à 2 % en moyenne en 2019, selon les cabinets d’actuariat. Les assureurs digèrent d’autant plus mal cette décision, que leur contribution destinée à financer la prise en charge de la non-assurance a déjà été revue à la hausse en 2017. Inchangé depuis 2004, le taux était passé de 1 à 12 % ! Cela a permis de générer, souligne le gouvernement, « un produit de 49 M€ par an (soit 45 M€ supplémentaires par rapport à l’exercice 2016) ». Toutefois, c’est encore loin de suffire pour espérer soutenir les finances du FGAO, alors que ses provisions techniques ont considérablement augmenté. Elles atteignent 1,96 Md€ en 2017, selon son rapport d’activité.

Si les engagements du FGAO augmentent ainsi, c’est en raison de la hausse continue du coût d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, sa mission principale, mais aussi de l’élargissement de sa mission en cas de défaillances d’entreprise d’assurance (lire L’Argus n° 7569-7570). Depuis le 1er juillet 2018, le FGAO prend en charge les clients lésés en cas de défaillance d’assureurs commercialisant des garanties dommages-ouvrages, lorsqu’il s’agit d’assureurs nationaux mais aussi d’assureurs étrangers exerçant en France en libre prestation de service (LPS). C’était déjà le cas pour les défaillances d’assureurs opérant en RC auto. Cette nouvelle mission entraîne une reprise de provision de 175 M€. Cette prise en charge sera financée, là encore, par des contributions des assureurs opérant dans les branches concernées : la RC auto ainsi que la garantie dommages-ouvrages.

Une indemnisation qui coûte de plus en plus cher au FGAO

Le FGAO a versé, en 2017, 154,2 M€ d’indemnités aux victimes qu’il prend en charge (accidents de la circulation, collisions avec animaux, accidents de chasse, liquidations d’entreprises d’assurances). Des dépenses croissantes sous l’effet de diverses évolutions...

  • Inflation du coût des dommages corporels En 2017, le FGAO a versé, au total, 131,5 M€ d’indemnités aux victimes qu’il prend en charge, en réparation des préjudices corporels subis. Une indemnisation dont le coût n’a cessé de croître : plus de 5 % par an, sous l’effet notamment de la jurisprudence.
  • Hausse de la non-assurance automobile Selon le gouvernement, 700 000 véhicules rouleraient aujourd’hui sans assurance. La non-assurance représente aujourd’hui 10 % des accidents corporels en France. Le FGAO traite plus de 27 000 dossiers de victimes de conducteurs non-assurés chaque année. En 2017, ces dernières ont reçu 85,2 M€ d’indemnités.
  • Une prise en charge élargie en cas de défaillances d’entreprises d’assurance Le FGAO a versé 19,9 M€ à des clients lésés par des liquidations d’entreprises d’assurance en 2017. Une mission qui vient d’être recentrée sur deux activités : la RC auto et la garantie dommages-ouvrages, pour laquelle la prise en charge sera désormais élargie aux liquidations d’assureurs étrangers opérant en France en libre prestation de services (LPS ).

Déséquilibre financier

Malgré la hausse de la contribution des assureurs auto en 2017, l’écart continue de se creuser entre les ressources et les engagements de l’organisme, ses fonds propres sont négatifs, de -119 M€ à fin 2017. Ce déséquilibre financier « requiert des mesures de redressement dont le relèvement de la contribution des assureurs est une première étape », souligne le FGAO dans son rapport d’activité. Les assureurs, eux, ne l’entendent pas de cette oreille. « La hausse des taxes ne peut être la seule réponse au problème de financement du FGAO », martèle-t-on à la FFA. Une lueur d’espoir se dessine toutefois : « le lancement en 2019 du fichier des véhicules assurés devrait justement permettre de lutter contre la nonassurance, et donc de réduire progressivement la charge des indemnisations pour le FGAO », rappelle-t-on à la FFA. En attendant que cette action porte ses fruits, il faudra réfléchir aux économies possibles. « Le FGAO ne peut pas tout indemniser. C’est une question de mutualisation : plus on sera généreux, plus cela se répercutera in fine sur la communauté des assurés auto », estime un professionnel. Pour le gouvernement, il s’agit avant tout d’assurer « la pérennité financière du dispositif de solidarité nationale ».

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