PLF : une facture de 3,55 milliards d'euros en 2011

PLF : une facture de 3,55 milliards d'euros en 2011
Taxation des contrats santé solidaires et responsables, de la réserve de capitalisation des entreprises d'assurances et évolution des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie multisupport : la présentation du projet de loi de finances pour 2011 confirme l'hypothèse d'une lourde addition pour le secteur de l'assurance dans son ensemble.

« Le gouvernement a délibérément fait le choix de mettre à contribution les assureurs et les mutuelles car ce sont eux qui paraissent le plus en proximité avec la dette sociale. » C'est en ces termes que Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a justifié les arbitrages gouvernementaux. Le secteur de l'assurance paye en effet un lourd tribut au renflouement de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). L'effort demandé au secteur représenté 3,55 md€ comparé à l'effort global de réduction des niches qui s'élève à 9,5 md€ pour les entreprises et les ménages, selon les chiffres clés présentés par la ministre.

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), appliqué au taux de 3,5 % sur les contrats santé solidaires et responsables, devrait avoir un rendement 1,1 md€ en 2011. Cette mesure, qui a fait déjà fait couler beaucoup d'encre, devrait contribuer à une hausse conséquente des tarifs des complémentaires santé.
Dans le cadre de la contribution des revenus de l'épargne au financement de la dette sociale, le gouvernement souhaite aligner le régime d'imposition de la part en euros des contrats d'assurance vie multisupport sur celui des contrats monosupport exprimés en euros. Ce mode de prélèvement, « au fil de l'eau », est présenté comme « une mesure de trésorerie, neutre pour l'assuré ». Son rendement est estimé à 1,6 md€ en 2011.
Dernière mesure, la taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance au taux de 10%, dans la limite de 5% des fonds propres. Elle doit dégager 1,7 milliard d'euros, payable pour moitié en 2011, pour moitié 2012. Concernant cette réserve destinée à prémunir les assureurs d'une baisse de la valeur de leurs actifs, il est aussi proposé, pour l'avenir, un retour aux règles du droit commun de l'impôt sur les sociétés. Cette dernière évolution procurerait un surcroît annuel de recettes de l'ordre de 200 millions d'euros.
A noter que ce budget – et donc toutes les hypothèses de rendement des mesures ci-dessus - a été construit selon un scénario « d'après crise ». Marqué par une croissance du PIB de 2% (en volume) en 2011 et une inflation de 1,5%, il est jugé optimiste par de nombreux observateurs.
Laure Viel

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