[DOSSIER] PLFSS 2012 4/9

PLFSS 2012 : la réforme des arrêts maladie contestée

PLFSS 2012 : la réforme des arrêts maladie contestée
Yves Bur, rapporteur du PLFSS 2012
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui a engagé l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, ne devrait pas retenir l’amendement visant à taxer les réserves des mutuelles. Mais la commission pourrait contrecarrer le projet de réforme de l'indemnisation des arrêts maladie qui impacterait fortement les contrats de prévoyance.

La taxation des réserves des mutuelles a du plomb dans l’aile. Selon nos informations, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a engagé le mardi 18 octobre après-midi l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, ne devrait pas retenir l’amendement déposé par la députée UMP Valérie Rosso-Debord, visant à créer un prélèvement de 10% pour les organismes mutualistes dont la marge de solvabilité dépasse les 350% et de 20% pour ceux dont ce ratio est supérieur à 6.

Distorsion de concurrence entre les complémentaires santé
Rapporteur pour les recettes et l’équilibre général du PLFSS 2012, le député UMP Yves Bur, interrogé par l’Argus TV lors de Réavie, avait implicitement rejeté cet amendement, soulignant que ces réserves n’étaient pas au niveau estimé, mais « de l’ordre de 3 Md€ » selon les chiffres communiqués par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Reste à savoir maintenant si Valérie Rosso-Debord représentera son amendement lors de l’examen du projet de loi en séance, qui devrait débuter le 25 octobre prochain. « Il introduit une profonde distorsion de concurrence entre les acteurs de la complémentaire santé. Pourquoi taxer les réserves des mutuelles et pas celles des institutions de prévoyance ou des compagnies ? », souligne un acteur de la profession non mutualiste.

220 M€ d'économies pour l'assurance maladie
Mais la commission des affaires sociales, dont les travaux pouvaient éventuellement se poursuivre ce mercredi matin, devait également aborder le changement de calcul des indemnités journalières (IJ) annoncé dans le cadre du plan de réduction du déficit de l’assurance maladie. Yves Bur a effectivement demandé au gouvernement de renoncer à cette réforme qui, explique-t-il dans une interview aux Echos, « entretient l’idée fausse que les personnes en arrêt maladie le seraient abusivement ». Le rapporteur prévoit le vote de nouvelles recettes pour compenser les 220M€ d’économies que doit rapporter cette mesure et annonce qu’il demandera au gouvernement de renoncer à la publication du décret nécessaire pour la réforme. Mais certains évoquent un possible amendement qui graverait dans la loi, l’actuelle définition du taux de remplacement pour les salariés en incapacité.

Impact financier sur les régimes de prévoyance
Le projet prévu par le gouvernement prévoit effectivement de définir l’indemnisation maladie en pourcentage du salaire net et non plus du salaire brut. Les indemnités journalières (IJ) représenteraient ainsi 60% de la rémunération nette contre 50% du salaire brut. Une « mesure de simplification » qui est loin d’être neutre puisqu’elle entrainerait une diminution de 5,8% du montant des IJ versées par l’assurance maladie aux salariés en arrêt maladie. Une baisse de revenu directement subi par les salariés, qui n’ont pas de couverture complémentaire en incapacité, 30% d’entre eux, selon certaines estimations. Mais cette mesure aurait également des répercussions sur les entreprises (mensualisation) et les régimes de prévoyance dont les prestations sont généralement calculées en pourcentage du salaire brut sous déduction des IJ. D’après les calculs réalisés par un actuaire, l’impact financier de cette réforme sur la cotisation incapacité de travail pourrait s’échelonner de 10% à 30% sur la tranche A. Et ce alors même que les régimes collectifs de prévoyance prennent de plein fouet le report de l’âge de la retraite à 62 ans et un contexte de crise qui pèse toujours sur la sinistralité.
François Limoge


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