PLFSS 2012 : le secteur optionnel adopté au Parlement
Faute d'un accord conventionnel entre les complémentaires santé, l’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), le gouvernement aura deux mois pour modifier par arrêté la convention médicale signée cet été en encadrant les dépassements d'honoraires pour trois spécialités (chirurgie, anesthésie et gynécologie-obstétrique) selon les modalités prévues par le protocole d'accord sur le secteur optionnel.
150% du tarif remboursable
L’amendement N° 770 propose de "renforcer l'option de coordination en limitant à 50% les dépassements" pour les trois spécialités mentionnées. Toutefois, à la différence du protocole d'accord 2009, cette nouvelle version du secteur optionnel ne serait ouverte qu'aux seuls médecins de secteur 2 et fermée aux praticiens titulaires de certains titres (anciens chefs de clinique) exerçant en secteur 1. Dans son exposé des motifs, l'amendement précise que « la présente disposition prévoit une prise en charge obligatoire des dépassements de l’option de coordination renforcée pour les trois spécialités dans les contrats responsables, à hauteur de 150 % du tarif remboursable. Les contrats responsables représentant 90% des contrats de complémentaire santé, la prise en charge des dépassements sera efficacement garantie par cette obligation. »
La FNMF dénonce une prise en charge obligatoire
La Mutualité française (FNMF) a immédiatement réagi à ce vote en déclarant qu’elle « s’oppose à une obligation de prise en charge des dépassements qui ne répond aux enjeux de l’accès à des soins de qualité ». Alors que les dépassements atteignent aujourd’hui 2,5 milliards d’euros, elle déplore également que le gouvernement veuille « imposer aux mutuelles et aux autres organismes d’assurance maladie complémentaire la prise en charge des dépassements d’honoraires du secteur 2 sans qu’aucune action pour réguler le niveau des dépassements ne soit proposée ».
Des contrats labellisés
Outre le secteur optionnel, cet amendement inclut une autre mesure qui concerne les complémentaires santé. Il s'agit de la création pour les contrats responsables d’un label ACS (aide à la complémentaire santé) pour « définir et identifier un contenu de qualité et de solidarité ». Dans les faits, cette idée s’apparente à celle du « contrat repère », souhaité à plusieurs reprises par les pouvoirs publics.
Les mutuelles de fonctionnaires conservent la gestion du RO
En revanche, les députés ont rejeté l’amendement de la commission des Affaires sociales qui visait à supprimer les délégations de gestion du régime obligatoire par les mutuelles d’ici à fin 2015. Le gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement. La ministre du Budget, Valérie Pécresse a demandé une « étude d’impact » préalable d’une telle mesure. La semaine, cet amendement avait provoqué une vive réaction des mutuelles de la fonction publique. La Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) avait déclaré qu’un transfert de la gestion à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) aurait « des incidences sociales majeures ». La gestion du régime obligatoire y est en effet assurée par plus de 1 000 salariés.
TSCA à 10% pour les contrats non responsables
Enfin, outre le PLFSS, le taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé non solidaires et non responsables pourrait être relevé de 9% à 10%, a-t-on appris de source sûre. L'écart avec les contrats responsables serait alors de 3 points.
Laure Viel
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