Projet de loi « consommation » : débat sur la résiliation des assurances affinitaires

Le projet de loi Consommation, défendu par Benoît Hamon, pourrait non seulement introduire la résiliation à tout instant aux contrats d’assurances automobile et multirisques habitation (MRH), mais également aux assurances dites affinitaires (téléphones mobiles, extensions de garanties…). C'est effectivement le sens de l'amendement déposé, le mardi 11 juin, par le député socialiste Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi. Ce qui donne bien évidemment un poids certain à cette proposition.

Risques de hausse des tarifs

La FG2A, la Fédération des garanties et assurances affinitaires, se déclare totalement opposée à la possibilité d’étendre le principe de la résiliation à tout instant aux assurances affinitaires. « Nous regrettons que les pouvoirs publics n’aient apprécié la problématique que par le prisme des associations de consommateurs. Nous regrettons également que le législateur n’ait pas mené d’étude d’impact des conséquences de ces amendements sur le marché de l’assurance affinitaire en termes d’emploi et pour l’intérêt du consommateur qui risque, à terme, de payer plus cher le même service du fait de l’augmentation des primes techniques», avance Patrick Raffort, président de la FG2A. En cause : le risque de rupture de l’équilibre contractuel entre les deux parties : «Par exemple, dans le cas de contrat ferme sur une durée limitée, le consommateur pourra résilier son assurance affinitaire après avoir fait jouer les garanties ».

Autre motif d’insatisfaction : le risque d’une hausse des tarifs. « La résiliation à tout moment entrainerait un surcoût non seulement en termes de coût de gestion, mais également de coût du risque. Donc un impact global négatif en termes de tarifs. C'est ce que nous constatons depuis que nous le faisons, c'est à dire 2005. C'est le prix à payer pour plus de souplesse », explique Jean-Marie Guian, président du directoire de SPB, spécialiste de l’assurance affinitaire.

L’UFC Que Choisir satisfaite en partie

De son côté, l’UFC Que Choisir estime, a contrario, que l’amendement présenté va dans le bons sens. « Nous avons eu des échanges réguliers avec Razzy Hammadi sur ce sujet. Beaucoup de ces assurances accessoires n’ont en effet pas d’intérêt sur le long terme pour le consommateur qui doit pouvoir s’en séparer facilement. Cet amendement aura le mérite de stimuler la concurrence et contribuer ainsi à une baisse des tarifs conséquente de ces assurances, notamment en diminuant les commissions des intermédiaires, dont on sait qu’elles peuvent aisément atteindre 40% de la prime », souligne Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance.

L’association de consommateurs, qui a récemment épinglé les assurances affinitaires, souhaitait aller plus loin encore : « Nous aurions voulu étendre la portée de l’article 21 à l’intégralité des assurances accessoires de services tels que les couvertures de moyens de paiement (AMP) ou les fuites d’eau. »

La « class action » à la française adoptée par la commission

Razzy Hammadi a, par ailleurs, confirmé l’adoption hier soir par la commission des affaires économiques de l’article premier qui met en place une action de groupe visant à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels. Une disposition qui s’inspire du modèle américain de la « class action ».

Sur proposition du rapporteur, la commission a également adopté la mise en place d’une procédure simplifiée rapide pour les « cas les plus simples », c’est-à-dire « pour les consommateurs facilement identifiables tels que des abonnés ». Concrètement, le juge pourra faire procéder à l’indemnisation des consommateurs lésés par le professionnel « sans avoir à accomplir la moindre démarche ».

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