Projet de loi « consommation » : des bouleversements en vue pour l’assurance

Projet de loi « consommation » : des bouleversements en vue pour l’assurance

Les arguments des acteurs de l’assurance n’ont pas fait mouche. Le projet de loi « consommation » présenté en Conseil des ministres, ce jeudi 2 mai prévoit, parmi d’autres mesures, comme envisagé dans la première mouture du texte, la possibilité de résilier les contrats d’assurance automobile et habitation, à tout moment, après la première année d’engagement.

Entre l’avant-projet de loi et la version présentée en Conseil des ministres, les lignes n’ont pas bougé. Parmi les mesures destinées à « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels », le projet de loi « consommation » porté par Benoît Hamon, prévoit bel et bien d’assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance auto et habitation.

Texte en juin à l'Assemblée

Le texte, qui devrait être soumis à l’Assemblée nationale en juin, prévoit d’autoriser la résiliation à tout moment après une période de souscription d’un an, « sans préjudice financier pour le consommateur ». En pratique, la résiliation prendrait effet un mois après réception de la demande de l’assuré. Ce dernier aurait à payer sa prime jusqu’à cette date de prise à effet et l’assureur aurait un mois pour lui rembourser le trop perçu, sous peine d’avoir à verser des intérêts en cas de dépassement de ce délai.

Davantage de concurrence

A travers cette mesure, le ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la consommation entend permettre aux consommateurs de faire jouer davantage la concurrence et de souscrire des contrats à des tarifs plus compétitifs. Mais selon les acteurs du secteur, la remise en cause de l’annualité des contrats aura des effets contraires.

Hausse des tarifs

Individuellement ou par le biais de leur fédération, assureurs, mutuelles mais aussi agents généraux, ont fait savoir qu’une plus forte rotation des contrats se traduirait par une hausse des frais d’acquisition et de gestion, et donc des augmentations de tarifs. Des arguments auxquels Benoît Hamon n’a apparemment pas été sensible.

Contribuer à l'intérêt général

Faisant référence aux assureurs, lors de la présentation du projet de loi à la presse, le ministre a indiqué : « de la part d’entreprises qui réalisent de très solides bénéfices et de très robustes marges, j’attends qu’elles nous disent aussi de quelle manière, elles veulent à leur tour contribuer à l’intérêt général .» « C’est aussi le sens de ce texte que d’inviter tout le monde à contribuer à l’intérêt général. Et l’intérêt général c’est de soutenir la consommation, et donc le pouvoir d’achat des français », a-t-il conclu.

Action de groupe

Le projet de loi vise aussi à « protéger le consommateur contre la multi-assurance » et prévoit d’introduire dans le Code des assurances, le droit de renoncer à un contrat dans un délai de 14 jours, s’il couvre un risque pour lequel le consommateur est déjà assuré. Autre mesure phare du projet de loi : l’introduction d’une procédure d’action de groupe encadrée de manière à éviter les dérives observées outre-Atlantique.

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Commentaires

Projet de loi « consommation » : des bouleversements en vue pour l’assurance

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03/05/2013 09h:51

Je pense qu'il eut été particulièrement souhaitable de profiter du vote de cette loi pour aligner le droit national en matière de règlement des sinistres (danS le délai convenu dit le code des assurances) sur le droit des 3 départements d'Alsace Lorraine qui prévoit l'application d'un intérêt 1 mois après la déclaration du sinistre (art. L.191-7).

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03/05/2013 12h:10

Il y a déjà l'article L113-16 qui donne bien des possibilités de résilier avant la date d'échéance, plus les dispositions du code le la consommation relatives à l'augmentation des primes. Alors, pourquoi alourdir le droit et entraver l'activité des assureurs? Cette disposition pourrait se retourner contre les assurés en favorisant des présentations fallacieuses (surtout sur internet)au détriment du service, du conseil et de la stabilité des prestations. Un client, même déçu par la concurrence qui l'a débauché, revient rarement au bercail.

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