Réforme du régime cat' nat' dans l'assurance : un projet de loi examiné avant fin 2011

Réforme du régime cat' nat' dans l'assurance : un projet de loi examiné avant fin 2011
Vrai serpent de mer, la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, le fameux « régime cat’ nat’ », était régulièrement reportée aux calendes grecques. Mais, en déplacement dans le Var, à nouveau touché par des inondations, le premier ministre, François Fillon, a rouvert le dossier, annonçant qu’un projet de loi serait présenté au Conseil d’Etat avant la fin de l’année.

Finalement, ce sont les récentes inondations qui ont à nouveau touché le Sud de la France qui semblent avoir remis à l’esprit du gouvernement ses promesses passées. En déplacement dans le Var lundi 21 novembre, le Premier ministre, François Fillon, a ainsi annoncé qu’un projet de loi serait présenté au Conseil d’Etat « avant la fin de l’année ».

Xynthia, puis les inondations dans le Var en 2010, avaient déjà poussé les politiques à avancer dans le projet de réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ces réflexions avaient abouti à l’élaboration d’un texte, soumis à consultation publique jusqu’au 13 juillet dernier. Assureurs et réassureurs y avaient apporté leurs voix. Depuis, le dossier semblait enterré.

La modulation des primes refait surface

En tout cas, l’idée de la modulation des cotisations pour les entreprises en fonction de leur exposition refait surface, et pourrait bien être entérinée. Objectif : inciter à la prévention. « Cela permettra de réduire le coût des sinistres et de faire baisser les cotisations payées par l’ensemble des assurés au titre de la solidarité nationale », a commenté le Premier ministre. Une disposition qui a l’aval de la FFSA et de l’Apref, même si, pour l’association des réassureurs exerçant en France, une telle modulation de primes devrait aussi pouvoir être appliquée aux particuliers.

Des périls clairement nommés

Dans le texte tel qu’il avait été soumis aux parties prenantes pour consultation, plusieurs évolutions, au-delà des modulations de cotisations, étaient prévues : dénomination des périls couverts par le régime avec garantie de l’Etat, évaluation de l’intensité de chaque phénomène par des organismes scientifiques, obligation de refuser, pour les assureurs, la garantie cat' nat' aux biens immobiliers et activités hors PPR (plan de prévention des risques), ou encore le fait qu’aucun ouvrage ne puisse bénéficier de la garantie cat nat pour le phénomène de subsidence (zones d'affaissement superficiel de la croûte continentale) consécutif à la sécheresse lorsqu’il est couvert par la responsabilité décennale. Pour l’heure, difficile de savoir dans quelle mesure ce texte a été remanié après la phase de consultation, et si le projet de loi reprendra ces pistes-là.Pour rappel, le coût des récentes inondations dans le Sud de la France est évalué entre 550 et 800 M€ par la CCR et entre 600 et 800 M€ par la FFSA.

Catherine Dufrêne

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