Réseaux de santé : l’Assemblée nationale contente les mutuelles et... les opticiens

Réseaux de santé : l’Assemblée nationale contente les mutuelles et... les opticiens
B. Martinez
L’Assemblée nationale a adopté jeudi en deuxième lecture l’article 22 de la proposition de loi dite Fourcade qui permet aux mutuelles de livre II de moduler les remboursements en fonction du professionnel de santé choisi par l’adhérent. Elle a également adopté une nouvelle version de l’article 22 bis qui fixera certaines règles aux conventionnements entre professionnels de santé et organismes complémentaires, qu'ils soient mutuelles, institutions de prévoyance ou compagnies d'assurance..

En rétablissant l’article 22 de la proposition de loi Fourcade, qui avait été supprimé par les sénateurs en deuxième lecture, les députés répondent à une attente de la Mutualité française. Avec cette disposition, les mutuelles seront sur un pied d’égalité avec les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance et pourront améliorer leurs remboursements lorsque leurs adhérents choisissent un professionnel de santé avec lequel elles ont signé un conventionnement. Sans ce vote, certains accords comme ceux conclus entre les mutuelles de la fonction publique et la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD, majoritaire chez les dentistes), auraient été remis en cause. La FNMF aurait aussi pu être empêchée de déployer son conventionnement hospitalier, qui constitue actuellement un de ses axes stratégiques majeurs.

La fin des réseaux de soins fermés
Les députés ont également adopté en séance une nouvelle version de l’article 22 bis de la proposition de loi Fourcade. Elle stipule que « tout réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire (…) doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu’il respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau dans des conditions fixées par décret ». Cette rédaction interdit donc de facto les réseaux dits « fermés », comme ceux mis en place par Santéclair ou la MGEN en optique, qui fixent un numerus clausus par zone géographique. En cela, elle répond aux revendications des syndicats d’opticiens, qui s’étaient élevés contre ce type de dispositif. En revanche, le texte adopté par les députés permet a priori aux complémentaires de continuer à fixer leurs conditions tarifaires. Tout dépendra donc de la rédaction du décret, qui pourrait faire l’objet d’une lutte d’influence, principalement avec les professions de l’optique.

Un rapport de l'Autorité de la concurrence
L’article 22 bis précise aussi que « l’Autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions permanentes chargées des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés ». En septembre 2009, cette instance avait déjà émis un avis globalement favorable aux conventionnements entre complémentaires et professionnels de santé. Son intervention n’est donc pas perçue comme une menace pour les réseaux. Ce texte devra encore passer en commission mixte paritaire le 13 juillet avant d’être adopté par les deux chambres. Toutefois, compte tenu de la position du gouvernement et de la majorité des députés, il y a tout lieu de penser qu’il ne subira plus de modifications majeures.


Laure Viel

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