Réseaux mutualistes : la MGEN attend une décision de la justice européenne

Réseaux mutualistes : la MGEN attend une décision de la justice européenne
L'optique représente un des principaux postes de dépenses en assurance santé
Après plusieurs dossiers contre son conventionnement dentaire, dont l’un vient d’aboutir à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) est assignée devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris par Alain Afflelou pour concurrence déloyale. La MGEN affirme sa volonté de ne pas modifier sa politique en matière de réseaux.

Les réseaux mutualistes sont-ils euro-compatibles ? Plus précisément, l’article L 112-1 du code de la mutualité, qui interdit aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés pour mieux rembourser leurs adhérents qui fréquentent un professionnel de santé conventionné, est-il compatible avec le droit communautaire ? La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) devra se prononcer sur cette question après sa saisine le 17 novembre par le Tribunal d’instance (TI) de Chartres dans une affaire opposant un adhérent de la MGEN à sa mutuelle. Cet adhérent avait engagé une procédure car il s’estimait mal remboursé des soins prodigués par un chirurgien dentiste non conventionné par la MGEN.

Cette dernière a, rappelle-t-on, conclu un accord avec la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD, le syndicat majoritaire de la profession), selon lequel ses adhérents qui font appel à un chirurgien dentiste y adhérant bénéficient d’un remboursement plus élevé, en particulier pour les prothèses.

Le TI de Chartres a ainsi ordonné un « renvoi préjudiciel » à la CJUE pour savoir si l’article L112-1 du Code de la mutualité est conforme aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles sur la mise en œuvre des règles de concurrence, plus connus sous leur ancienne dénomination d’art. 81 et 82).

Une offensive des professionnels de santé

De toute évidence, la MGEN fait l’objet d’une offensive coordonnée contre son conventionnement, que certains responsables mutualistes estiment pilotée par des syndicats minoritaires de professionnels de santé. Plusieurs affaires du même type que celle de Chartres viennent de donner lieu à des jugements diamétralement opposés. Le 8 novembre, le TI du 13ème arrondissement parisien a condamné la MGEN sur la base de l’article L112-1, tandis que celui de Muret (Haute-Garonne) a donné raison à la mutuelle le 18 novembre.

Dernier épisode en date contre le conventionnement mutualiste, Alain Afflelou vient, en fin de semaine dernière, d’assigner la MGEN devant le TGI de Paris pour « actes de concurrence déloyale ». L’opticien met lui aussi en cause la pratique de remboursements différenciés et accuse la mutuelle de « pratiques illicites ».

Cet article L112-1 du Code de la mutualité a alimenté la chronique juridique et politique depuis l’an dernier. En mars 2010, la Cour de cassation avait, sur la base de cet article, donné raison à un adhérent de la MGEN qui réclamait 976,25€ à sa mutuelle, s’estimant lui aussi insuffisamment remboursé après des soins chez un chirurgien dentiste non signataire du protocole avec la CNSD. Peu après cette affaire, la Cour des comptes avait préconisé de modifier le Code de la Mutualité pour rendre possible les remboursements différenciés et mettre les mutuelles sur un pied d’égalité avec les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. Cela a failli être chose faite cet été avec l’article 54 de la loi dite Fourcade. Mais cet article a finalement été retoqué début août par le Conseil constitutionnel, qui y a vu un « cavalier législatif » n’ayant rien à faire dans un texte visant à améliorer la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST).

Les opticiens divisés

Interrogée par l’Argus, la MGEN a réaffirmé sa volonté de maintenir en l’état l’ensemble de ses conventionnements. La mutuelle fait aussi remarquer que, outre l’art. L112-1, l’assignation de Alain Afflelou remet sur le tapis la question du libre du choix du professionnel de santé par le consommateur. Sur ce point précis, la MGEN souligne que la Cour de cassation n’avait pas retenu ce point comme un problème dans son arrêt 2010. Elle relève aussi qu’aucune décision de justice ne lui a ordonné de démanteler ses réseaux.

En marge d’un colloque de la Mutualité fonction publique (MFP) la semaine dernière, plusieurs dirigeants de grandes mutuelles ont également exprimé leur satisfaction après la saisine de la CJUE. Ils ont par ailleurs indiqué avoir déjà reçu des assurances du gouvernement quant à une modification du Code de la Mutualité. La question est maintenant de savoir si les pouvoirs publics trouveront le véhicule législatif adéquat avant que la CJUE ne se prononce, ce qui est susceptible de prendre de 18 mois à trois ans.

Enfin, à propos de l’optique, la MGEN s’affiche d’autant plus confiante que cette profession semble divisée. Alors que certaines enseignes et syndicats attaquent les réseaux, d’autres incitent leurs affiliés et franchisés à y adhérer. C’est par exemple le cas d’Optic 2000, qui a embauché une ancienne salariée de la MGEN pour piloter ses partenariats avec les complémentaires santé.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations d'assurance.

Logidôme - OPH de Clermont-Ferrand

13 août

63 - LOGIDOME

Réalisation d'un audit du dispositif LCB/FT (lutte contre le blanchiment d'argent e...

Agence Française de Développement (A.F.D./D.P.S.)

13 août

75 - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

Marche de services d'assurances pour les besoins du ccas de frejus.

Centre communal d'action sociale Centre administratif

13 août

83 - FREJUS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Réseaux mutualistes : la MGEN attend une décision de la justice européenne

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié