Résiliation des contrats : Christine Lagarde demande plus de clarté

Résiliation des contrats : Christine Lagarde demande plus de clarté
Alors que le rapport dit « Mayaux », portant sur l’examen de la bonne application de la loi Chatel, n’a pas permis de pointer des manquements significatifs de la part des assureurs, la ministre de l’économie et des finances a néanmoins retenu plusieurs pistes d’amélioration concernant la qualité de l’information délivrée aux assurés.

Certes, il ressort du rapport que l’application des dispositions de la loi Chatel relatives à la tacite reconduction des contrats d’assurance «ne soulève pas de problèmes majeurs », selon le rapporteur auprès de la ministre Luc Mayaux, professeur à l’Université Lyon III et directeur de l’Institut des assurances de Lyon. Ceci dit, dans ses conclusions, il ne manque pas de relever, comme le souligne Christine Lagarde, que les « conditions de résiliation sont compliquées, confuses et variables ».
L’objectif de Bercy étant clairement de servir le jeu de la concurrence en vue de permettre aux assurés d’amortir les hausses de tarifs imposées par les assureurs, contre lesquelles il n’a pas pu agir. Des pistes d’amélioration sont préconisées dans le rapport, qui doivent maintenant être discutées au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), avec les professionnels.
Ainsi, il est proposé d’harmoniser le délai de résiliation pour les contrats d’assurance auto, deux-roues, habitation, santé individuelle et téléphones portables. Le délai pour prévenir l’assuré de son pouvoir de résiliation serait fixé à 20 jours avant la date anniversaire du contrat. Le CCSF devra en outre plancher sur un texte unique, clair et précis que devront utiliser tous les assureurs pour informer les assurés.

La ministre Christine Lagarde pousse même le souci du détail jusqu’à préconiser que la police utilisée soit également la même pour tous, afi, que ce texte soit réellement lisible… Enfin, le cas des comparateurs a aussi été soulevé, de manière à ce que leurs critères de comparaisons entre les différentes offres des assureurs ne reposent pas uniquement sur les tarifs, mais aussi sur les franchises, contours de garanties, etc. A la FFSA comme au Gema, on se dit bien sûr satisfait que le rapport ait conclu à la bonne application des dispositions de la loi Chatel, et prêt à travailler sur ce nouveau chantier. Les professionnels affichent néanmoins leur scepticisme sur le fait que de telles mesures favorisent réellement la mobilité des contrats sur le marché. En tout cas, les mesures qui seront in fine retenues devraient être applicables pour le 1er janvier 2012, selon le souhait de Christine Lagarde.

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