Santé : le secteur optionnel attendra la rentrée

Sur la table depuis près de cinq ans, le projet de création d'un secteur tarifaire intermédiaire entre les secteurs 1 (tarifs opposables) et 2 (honoraires libres) reste à l'issue de ce round de négociation dans les grandes lignes définies par un protocole d'accord Sécurité sociale-médecins-complémentaires santé en octobre 2009. Les médecins qui choisissent ce "secteur optionnel" s'engageraient à plafonner leurs dépassements, dans une limite de 50% au-dessus du tarif opposable (le tarif « Sécu ») et à réaliser un minimum de 30% d'actes sans dépassements. L'accès au secteur optionnel serait réservé aux praticiens de secteur 2 exerçant sur des plateaux techniques dits « lourds » (chirurgiens, anesthésistes, gynécologues-obstétriciens).

Liberté contractuelle

Les complémentaires santé s'engageraient à prendre en charge ces dépassements encadrés – rebaptisés pour l'occasion « compléments d'honoraires » par l'Unocam – selon des modalités qui restent à définir. Dans un communiqué diffusé avant l'ouverture des négociations, cette dernière demandait le respect de la liberté contractuelle des complémentaires santé sur cette prise en charge. Elle souhaite aussi des engagements de la Sécu sur d'autres points comme l'établissement de critères de qualité objectifs et mesurables pour les praticiens en secteur optionnel.

Garantie du gouvernement

Outre ces points qui n'ont pas été réglés dans la nuit de mercredi à jeudi, les complémentaires santé ont conditionné leur signature à d'autres engagements des pouvoirs publics. Elles n'accepteront en effet de solvabiliser le secteur optionnel que si elles ont la garantie que le gouvernement ne leur transfère pas de nouvelles charges dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dont les orientations sont traditionnellement dévoilées à la rentrée.

Delai supplémentaire

L'assurance maladie a favorablement répondu à la demande de l'Unocam, exprimée dans une lettre d'intention rendue publique par son président Fabrice Henry lors de la négociation, en accordant aux complémentaires un délai jusqu'au 30 septembre pour se positionner sur le secteur optionnel. "Nous ne le mettrons en place que si les complémentaires acceptent de le solvabiliser", a expliqué Frédéric van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Ce dénouement n'est pas une surprise, puisqu'il avait déjà, la semaine dernière, évoqué la possibilité de renvoyer l'accord sur le secteur optionnel à un avenant en septembre.

Des primes pour les médecins

En revanche, les syndicats médicaux majoritaires (CSMF, SML) avaient conditionné leur signature à un bouclage des négociations à fin juillet, craignant qu'un report à la rentrée n'entraine un télescopage entre convention médicale et PLFSS. C'est donc chose fait avec plusieurs nouveautés, dont des primes à la performance pour les médecins traitants allant jusqu'à 9 100€ par an, des mesures incitatives pour les médecins acceptant de s'installer dans les « déserts médicaux » (aides à l'installation et à l'activité pouvant atteindre respectivement 5 000€ et 20 000€) et la création de nouveaux types de consultations et de majorations.

Laure Viel