[DOSSIER] Une complémentaire santé pour tous les salariés 9/10

Santé : négociation sur une couverture généralisée des salariés

Santé : négociation sur une couverture généralisée des salariés
© © Pascal Guittet

Le dernier texte proposé par le patronat, lors de la négociation sur la sécurisation de l’emploi, prévoit d’inciter les branches à négocier une couverture collective santé pour les salariés qui en sont encore dépourvus, tout en laissant la main aux entreprises dans le choix de l’assureur.

Après la CMU-C, le monde de la complémentaire santé va-t-il devoir se familiariser avec la CCSU ? La couverture complémentaire santé universelle fait en tous cas partie « des nouveaux droits pour les salariés » que le patronat accepterait de créer dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l’emploi. Le texte transmis aux syndicats, en fin de semaine dernière, par le chef de file des employeurs, Patrick Bernasconi (Medef), propose ainsi de parachever la couverture collective des salariés et parallèlement d’améliorer le dispositif de portabilité en santé et prévoyance tel que prévu par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Liberté de choix des entreprises

Premier point, concernant la généralisation de la complémentaire santé, il s’agirait d’inciter les branches à négocier en quelque sorte des régimes « balais » pour les salariés qui ne sont pas encore couverts par leur entreprise ou conventionnellement. Mais cette négociation ne porterait que sur un niveau de cotisation minimal pour l’employeur et le salarié. Les entreprises garderaient la main pour définir les garanties…et choisir le ou les organismes d’assurance. De quoi éviter les foudres de l’APAC, l’association créée par des courtiers contre les clauses de désignation dans les branches.

Afin d’aider les entreprises à respecter ces nouvelles obligations, le texte prévoit  également la mise en place d’un groupe technique paritaire afin de définir une sorte de contrat « repère » qui doit « couvrir un panier de soins considérés comme essentiels ».

Mutualisation pour les chômeurs

Deuxième point, le texte propose d’améliorer le dispositif de portabilité des droits en santé et prévoyance lourde qui concerne les salariés inscrits à Pôle-emploi après avoir quitté l’entreprise (CDD, licenciements…). Pour ce faire, la possibilité d’un co-financement serait supprimée au profit « d’un système de mutualisation au niveau des branches ou des entreprises ». Et il est également évoqué la possibilité qu’aurait les demandeurs d’emploi, au terme de cette période de portabilité, d’adhérer à un contrat « souscrit par Pôle-Emploi ou par une association habilitée, et financée par le demandeur d’emploi lui-même ».

La généralisation de la complémentaire santé fait partie des nouveaux droits accordés aux salariés en contrepartie d’une plus grande flexibilité de l’emploi. Mais les nouvelles propositions des employeurs ont été accueillies assez fraichement. Parmi les plus virulents, Stéphane Lardy de FO a notamment dénoncé la faiblesse du volet sécurisation des parcours professionnels, avec seulement des « promesses de droits » renvoyant à des négociations ultérieures.  Les représentants des syndicats et du patronat doivent se retrouver ce jeudi 6 décembre pour une nouvelle séance de négociation. Le président de la République, François Hollande, qui a appelé à un « compromis historique » sur la flexisécurité, a laissé aux partenaires sociaux jusqu’à la fin de l’année pour trouver un accord.

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