[DOSSIER] Reavie 2012 5/9

Sécu : un budget neutre pour le monde de l’assurance

Sécu : un budget neutre pour le monde de l’assurance

Le gouvernement a présenté le 1er octobre un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui prévoit un déficit de 11,4 Md€ pour le régime général, dont 5,1 Md€ pour la branche maladie. En santé, les mesures d’économies chiffrées à 2,4 Md€ ne pèseront ni sur les assurés, ni sur les organismes complémentaires.

« Nous avons fait le choix de ne pas demander d’efforts supplémentaires aux assurés, alors que les déremboursements se sont montés à plus de 2 Md€ depuis 5 ans », a déclaré Marisol Touraine, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. La ministre des Affaires sociales et de la Santé a aussi affirmé vouloir donner la priorité à la santé avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixé à 2,7%.

Pas d'impact
En l’état, le PLFSS 2013 n’a donc pas d’impact pour les complémentaires santé. Celles-ci devraient même profiter d’une partie des mesures d’économies chiffrées à 2,4 Md€, dont 657 M€ pour l’hôpital et 1,76 Md€ pour les soins de ville. Cela vaut notamment pour les baisses de prix prévues dans le domaine du médicament (530 M€) ainsi qu’en biologie et en radiologie (155 M€). Dans tous ces cas, le ticket modérateur à la charge des ménages ou des complémentaires santé dimiunuera (sauf bien sûr en cas de prise en charge à 100% par la Sécu).

La TSCA toujours à 7%
En revanche, la promesse du candidat, François Hollande, de ramener à 3,5% le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé solidaires et responsables attendra. « Nous souhaitons engager des discussions pour revoir le contenu des contrats dits responsables qui ne semblent plus si responsables et c’est dans ce cadre que cela sera traité », a indiqué Marisol Touraine.

Inquiétude sur l'optique et le dentaire
La ministre a également rappelé qu’elle souhaite que les négociations sur les dépassements d’honoraires engagées cet été entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins libéraux et l’Unocam (qui représente les complémentaires santé) aboutissent à « un accord satisfaisant » d’ici le 17 octobre. Dans le cas contraire, l’exécutif sera amené à prendre des mesures dans le cadre du débat de ce PLFSS dont la discussion à l’Assemblée nationale doit commencer le 22 octobre. Au-delà de cette actuelle négociation, Marisol Touraine a pris l’engagement d’ouvrir des discussions sur le reste-à-charge des assurés, évoquant des sujets « préoccupants », comme le dentaire ou l’optique.

Les assureurs sollicités

Enfin, parmi la réforme des prélèvements sur le secteur financier qui doit dégager 635 M€ par an, l’une au moins pèsera sur l’assurance. Il est prévu de clarifier l’assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) du secteur assurantiel, en l’alignant sur la définition du chiffre d’affaires retenue dans le cadre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le gouvernement en attend un rendement de 55 M€.
Laure Viel

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