Solvabilité 2 : « Les assureurs français sont prêts, c'est l'Europe qui a de bonnes raisons d'y réfléchir à deux fois »

En cette rentrée 2012, la crise européenne et Solvabilité 2 figurent au premier rang des préoccupations du président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Bernard Spitz commente les dernières décisions des instances de l'Union afin de sauvegarder sa monnaie unique et les ultimes soubresauts dans la mise en oeuvre du nouveau cadre prudentiel. Bien évidemment, il revient également sur la réforme fiscale et l'assurance vie.

La Cour constitutionnelle allemande a autorisé, le 12 septembre, la ratification par Berlin du Mécanisme européen de stabilité (MES). Décidé au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010, il est doté de 500 Md€ pour apporter une aide d'urgence à un État en difficulté. La première réunion des gouverneurs du MES doit avoir lieu le 8 octobre à Luxembourg.

La décision de la Cour de Karlsruhe est une excellente nouvelle, mais tout reste à faire. L'Europe doit se désendetter sans provoquer de récession. Un consensus existe, parmi les économistes, en faveur d'un desserrement du calendrier pour l'atteinte de l'objectif de déficit budgétaire à 3% du PIB. Ce report favoriserait la croissance, mais seuls les pays européens les plus vertueux peuvent impulser une telle décision sans qu'elle soit interprétée comme un renoncement à l'effort. La France n'est pas dans ce cas de figure : compte tenu de son passé, elle se doit d'être vertueuse.

Depuis mars, les instances européennes - Parlement, Conseil et Commission - ont engagé des discussions sur le projet Omnibus 2, qui doit préciser et aménager la directive Solvabilité 2 adoptée en 2009. Le « trilogue » du 12 juillet n'a pas débouché sur des mesures contracycliques. Les participants ont donc confié à la Commission la réalisation, avec l'appui de l'EIOPA, d'une étude d'impact sur l'ampleur des phénomènes procycliques et l'utilité de mesures correctives.

La décision, prise avant l'été, de mener cette étude est une solution de sagesse. Il importe qu'on en tire les conséquences. La négociation sur la directive Omnibus 2 ne pourra être finalisée qu'après la publication des résultats de cette étude, ce que la France et le bon sens préconisent. S'ajoute à cela une condition évidente : qu'elle intègre les hypothèses proposées par la profession. C'est pourquoi le trilogue de septembre, qui doit trancher sur ces points, constitue une échéance clé. Les conclusions de cette étude devraient être rendues publiques en mars 2013, et rien ne permet de dire aujourd'hui qu'elle conduira forcément à repousser la date d'entrée en vigueur de Solvabilité 2. Il n'y a aucune volonté de perpétuer la période de transition.

Les assureurs français sont prêts à appliquer la directive Solvabilité 2, mais c'est l'Europe qui a de bonnes raisons d'y réfléchir à deux fois ! Ce nouveau cadre de régulation comporte en effet des vices de conception dangereux, et chacun conviendra que ce n'est pas le moment de lancer notre continent dans des expérimentations hasardeuses. Nous avons été les premiers à tirer le signal d'alarme il y a deux ans, en rédigeant une plate-forme commune avec les assureurs allemands. Depuis, cette initiative a prospéré parmi les autres pays européens, qui ont signé le package deal remis à jour par l'ensemble de l'industrie. Nous avons encore franchi un palier ce printemps avec la prise de conscience par beaucoup de gouvernements des dangers d'une régulation mal calibrée. David Cameron [Premier ministre britannique, NDLR] a déclaré à Los Cabos [Mexique, réunion du G20 en juin 2012, NDLR] que Solvabilité 2 en l'état serait « la pire des réformes ». Mario Monti [Président du conseil italien, NDLR] partage l'analyse française. Même au-delà de l'Atlantique, ce projet inquiète : de grands patrons américains m'ont confié qu'ils redoutent que le facteur récessif de Solvabilité 2 n'ait un impact sur l'activité économique américaine.

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé, le 6 septembre, par la voix de son président, Mario Draghi, sa volonté d'intervenir de manière « illimitée » dans le rachat de dettes publiques de pays européens en difficulté, afin de faire baisser leur taux d'emprunt.

La décision de la BCE constitue un soulagement, avec un effet très positif sur l'économie et pour l'activité. Il est évident que la persistance de taux bas crée de sérieux problèmes à l'assurance, mais moins en France que dans d'autres pays, comme l'ont montré des études récentes. Et l'on en revient encore à Solvabilité 2 et aux contraintes qu'elle fait peser sur les politiques de placement. Peut-on imaginer que suivant les critères actuellement retenus, celui qui aurait vendu il y a trois ans toutes ses actions Apple afin d'acheter de la dette grecque serait exemplaire selon les thuriféraires de la directive ?

L'assurance vie devrait être touchée par la réforme fiscale annoncée par le président de la République, qui a confirmé sa volonté d'aligner la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail. Dans le cas du placement préféré des Français, cela pourrait conduire à supprimer le prélèvement libératoire sur les plus-values, réintégrées à l'impôt sur le revenu, du moins pour les rachats avant huit ans. Le taux réduit au-delà ne serait pas remis en cause, mais il pourrait s'appliquer en fonction de la durée moyenne de détention de l'épargne et non plus du contrat.

Je ne commente pas des décisions par anticipation. La FFSA s'était mobilisée au printemps 2011, car de très mauvaises dispositions étaient en passe d'être prises qui auraient pénalisé l'économie et les épargnants. Pour l'instant, nous n'avons aucun élément allant dans ce sens : nous réagirons en fonction des mesures proposées. Et nous continuons notre travail de pédagogie et d'explications. Dans la situation économique et financière actuelle, ce débat nous ramène à une question clé : qu'est-ce qui peut forger la croissance dont notre pays a besoin ? Seul l'investissement de long terme permet tout à la fois de stimuler l'activité, de créer des emplois, d'affecter les ressources de manière optimale, par exemple en direction de l'innovation, et, à terme, de restaurer notre compétitivité. C'est la voie vertueuse qui est financée par l'épargne de long terme. La France a donc besoin d'une politique économique et fiscale favorable au principal vecteur de cette épargne à long terme qu'est l'assurance vie.

D'où notre attente de stratégies publiques allant dans ce sens, en sachant bien qu'il ne nous revient pas d'en déterminer les modalités. La fédération travaille avec le gouvernement, et le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, sait le rôle essentiel que les assureurs jouent dans le financement des entreprises, comme dans le financement domestique de la dette. D'ailleurs, les pouvoirs publics souhaiteraient que les actifs des assureurs soient encore davantage tournés vers l'investissement productif, tout en étant bien conscients des contraintes posées par Solvabilité 2.

Par exemple, dans le passé, nous avons expliqué que repousser la période des huit ans ouvrant au prélèvement fiscal libératoire de 7,5 % serait contre-productif, car elle dissuaderait les nouveaux entrants sans forcément avoir un impact sur le comportement des assurés actuels. En revanche, nous estimons qu'il serait bénéfique d'adresser un signal positif aux épargnants en créant une nouvelle étape, avec un avantage accru au-delà d'une détention de douze ans. Cette disposition n'aurait aucun coût pour les finances publiques et pourrait être calibrée de manière à éviter les effets d'aubaine.

Les négociations sur l'encadrement des dépassements d'honoraires sont entrées dans le vif du sujet, début septembre. Autour de la table, l'Assurance maladie, les professionnels de santé et les organismes complémentaires. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a réaffirmé qu'en cas d'échec ou de solutions insuffisantes, le gouvernement interviendrait pour encadrer cette pratique, via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Les négociateurs ont jusqu'au 17 octobre pour aboutir.

Cette négociation sur l'encadrement des dépassements d'honoraires constitue un rendez-vous important. Nous sommes dans une situation qui ne satisfait personne : ni les citoyens au regard du déficit récurrent de l'Assurance maladie, ni les patients confrontés à une offre de soins inégale, ni même les médecins. Et surtout pas les organismes complémentaires, qui ne peuvent demeurer dans cette situation de payeur aveugle. Tout le monde doit faire un effort ! Un échec conduirait soit à réduire les prestations, soit à renchérir le coût des couvertures. Aucune des deux solutions n'est satisfaisante.

Les partenaires de l'Unocam sont résolus à participer à la recherche d'un accord avec l'Assurance maladie et les professionnels de santé. Nous sommes tout à fait conscients que les assurés sont les premiers à souffrir de ces difficultés dans l'accès aux soins. L'objectif est d'intérêt général, et nous abordons cette négociation de manière positive, comme apporteurs de solutions. Plus largement, sur la reconnaissance du rôle des organismes complémentaires, les expérimentations « Babusiaux » menées par certains d'entre eux ont fait leurs preuves, avec des résultats très positifs. Qu'attend-on pour les généraliser ? Ce serait un signe très positif.

La FFSA n'a toujours pas rendu public le contenu de son label concernant l'assurance dépendance. Lors d'un récent déplacement de la ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, à Toulouse, l'entourage de Michèle Delaunay a confié à l'AFP qu'elle souhaitait la présentation d'un projet de loi « d'ici à la fin de la première moitié du quinquennat », avant d'ajouter : « Ce sera une réforme basée sur la solidarité nationale. En aucun cas, il n'est question d'y faire entrer les assurances privées. »

Nous travaillons depuis deux ans sur ce label dépendance, avec l'objectif de favoriser la délivrance d'un service amélioré, une meilleure compréhension des garanties et une harmonisation des offres. Il n'était pas judicieux de le publier en pleine campagne électorale, nous n'aurions pas été audibles auprès du grand public. Le lancement de ce label interviendra en temps et en heure d'ici à la fin de l'année, sachant que ce petit délai nous a permis d'en améliorer encore le contenu. Je n'ai pas pour habitude de commenter les déclarations d'un ministre ou de son entourage. Le président de la République a insisté sur l'importance de la concertation, et je ne doute pas que la ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie ne prendra pas de décisions avant de rencontrer les représentants de près de 2 millions d'assurés. J'ai d'ailleurs rendez-vous avec elle en octobre.

Nous avons besoin d'une politique économique et fiscale favorable au principal vecteur de l'épargne à long terme qu'est l'assurance vie.

 

 

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