Trois raisons de ne pas négliger l'hémicycle

En France, les sondages annoncent une abstention de 65% lors du scrutin européen du 25 mai. Cette tendance semble aussi s'esquisser dans les 27 autres pays membres. Si beaucoup d'assureurs comptent parmi ces abstentionnistes, c'est que le rôle du Parlement sur ce secteur n'a pas été compris.

RAISON 1. UNE SOURCE OMNIPRÉSENTE DU DROIT FRANÇAIS

Par leurs votes en assemblée plénière, à l'issue d'un long processus d'adoption, les eurodéputés modifient des pans entiers de la législation française. L'impact sur le droit national est difficile à circonscrire, mais personne ne doute de son importance, quantitative pour le moins. Déjà en 2006, Bernard Carayon, alors député du Tarn, écrivait dans un rapport au Premier ministre : « Pour une large part, mais qui n'est pas déterminée précisément, le droit français n'est que la traduction des décisions prises par le pouvoir normatif européen. [...] Cette proportion serait comprise entre 60 et 70% des textes nouveaux, selon le secrétariat général du gouvernement » (source : « À armes égales »). Ce poids s'explique par la primauté du droit européen sur les droits nationaux, couplée à un large champ d'intervention pour réguler le marché intérieur.

En conséquence, la Direction générale Marché intérieur et Services de l'UE constitue la porte d'entrée officielle des lobbyistes bruxellois qui exposent leurs arguments, et qui les font valoir auprès des élus, pour l'élaboration des normes européennes, sous couvert « de l'intérêt objectif du marché intérieur ». L'aboutissement des travaux législatifs prend principalement la forme de règlements qui s'appliquent directement dans les États membres, ou de directives qui doivent être transposées dans les droits nationaux par une loi ou par voie d'ordonnance pour être appliquées. Le non-respect du délai de transposition ou une transposition défaillante peut aboutir à des sanctions financières. En novembre 2013, la France a un déficit de transposition de 0,6% alors que la moyenne pour les 28 États membres est de 0,7% (source : Europa).

RAISON 2. DES EURODÉPUTÉS DE PLUS EN PLUS ACTIFS

Certes, la Commission européenne détient le monopole de l'initiative législative. Mais en vertu de la procédure de codécision, les eurodéputés ont le pouvoir d'amender sérieusement les textes qui leur arrivent (avant de parvenir à un compromis avec le Conseil de l'UE , qui fait le même exercice de son côté). Ils ne s'en privent pas. « Ils sont entrés dans le détail de Solvabilité 2 et d'Omnibus 2, textes extrêmement techniques, et ont éprouvé le besoin de réécrire DIA2, signe qu'ils ont sérieusement pris du poil de la bête », s'amuse un fin connaisseur.

Là où il n'y en avait jadis que pour les commissaires, les eurodéputés comptent désormais. Ou peuvent compter, à condition de peser dans l'une des 22 commissions permanentes où tout se joue, voire d'officier dans un groupe politique. En France, certains, tels Pervenche Berès (S et D, présidente de la commission des Affaires sociales), Jean-Paul Gauzès (coordinateur pour le groupe PPE à la commission des Affaires économiques) ou Sylvie Goulard (ADLE , rapporteur du texte sur les mécanismes de supervision et de résolution des faillites bancaires) l'ont bien compris. Ils se sont emparés de sujets techniques (Omnibus 2, PRIPs, DIA 2, Mif 2, mutuelle européenne pour l'assurance), emblématiques (bonus des banquiers) ou grand public (chargeur unique pour les smartphones).

Ce mouvement n'a pas échappé aux assureurs. « Les parlementaires ont davantage de pouvoir qu'on ne le pense, d'où l'importance de travailler avec eux dans la durée, notamment avec ceux qui interviennent au sein des commissions Econ (Affaires économiques et monétaires), Imco (Marché intérieur et Protection des consommateurs), Itre (Industrie, Recherche et Énergie), de façon à être présent en amont des dossiers afin d'impulser des propositions ou de les réorienter dans un sens plus favorable », témoigne Patrick Evrard, président adjoint d'Agéa. « Désormais, il faut viser l'eurodéputé - français ou non -, plus que le député français », abonde-t-on au Gema. Reste ensuite à décliner le travail auprès des instances chargées de l'adoption des textes, ACPR et Trésor en tête..

RAISON 3. UN DÉPLACEMENT DU LOBBY VERS LE PARLEMENT

Eurodéputés et observateurs soulignent une montée en puissance du lobby des organes représentatifs de l'assurance française. Un sentiment confirmé par l'implication visible et active d'Agéa, du Gema et de la FNMF, trois exemples parmi d'autres.

Agéa entend agir dans la durée

La fédération des agents généraux vient d'adresser aux candidats têtes de liste un message axé sur la croissance de l'économie européenne et la contribution de la profession. « L'Europe s'est concentrée sur la régulation et le contrôle des institutions financières. Maintenant qu'une grande partie des règles sont fixées, il est temps de redonner du souffle à l'économie européenne », souligne Patrick Evrard, président adjoint d'Agéa. Le message porte notamment sur le rôle de la profession en termes d'orientation de l'épargne des ménages, donc de financement de l'économie, ou encore de gestion des risques et donc de sécurisation de la croissance. Cette « position politique » a également été portée à la représentation permanente de la France auprès de l'UE . D'autres actions sont programmées après les élections : rencontres avec les élus français à partir de juillet, dîner avec les députés francophones en octobre, notamment avec ceux qui participent aux commissions intervenant sur des sujets qui touchent la profession. Objectif : « Nouer des relations pérennes tenant compte du rythme et du mode de fonctionnement des institutions européennes. »

La FNMF veut faire entendre sa voix

De nombreux candidats aux élections européennes sont ou ont été des élus locaux, et entretiennent à ce titre des relations privilégiées avec les responsables régionaux de la Mutualité française. C'est pourquoi la FNMF mobilise ses unions régionales pour faire valoir ses positions et propositions.

À cette fin, elle a préparé un « kit mémorandum » qui fournit aux futurs eurodéputés une synthèse des dossiers qui les attendent dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l'assurance. Ce kit contient une panoplie d'outils de communication, dont des fiches thématiques sur Solvabilité 2, le statut de la mutuelle européenne, l'accès aux données de santé, l'entrepreneuriat social, la santé transfrontalière, le médicament, etc. Huit fiches, correspondant aux grandes circonscriptions qui recouvrent le territoire français, montrent également le poids de la Mutualité française, notamment en matière d'emplois et de services de soins et d'accompagnement mutualistes (centres de santé, d'optique, Ehpad, etc.).

Le GEMA va intensifier le LOBBYING

À l'approche du scrutin européen, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) n'a pas mené d'action de communication ou de sensibilisation en direction des quelque 193 listes en compétition dans les 8 circonscriptions françaises. Arnaud Chneiweiss adjoint du secrétaire général, sur les questions européennes, n'en a pas moins conscience que « de plus en plus de sujets se jouent à Bruxelles. Solvabilité 2 en est un bon exemple ». Signe de ce poids croissant, l'organisation professionnelle a multiplié les relais pour défendre au mieux ses intérêts dans les différents dossiers : Solvabilité 2, DIA 2, mutuelle européenne. « L'Amice [NDLR : Association européenne des assureurs mutuels et coopératifs] est l'un de nos relais européens en matière de lobbying mais il n'est pas le seul. Nous nous appuyons également sur la représentation permanente à Bruxelles, et parfois sur des consultants. Le think-tank Eurofi nous a aidés par exemple à identifier les bons interlocuteurs, dans les services de la Commission comme au Parlement », poursuit Arnaud Chneiweiss qui admet toutefois la nécessité de « développer davantage encore nos contacts ». L'un des objectifs affichés pour la prochaine mandature sera de sensibiliser les eurodéputés en dehors d'un calendrier législatif français ou européen contraint.

Le conseil européen

Composé des chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres et du président de la Commission européenne (Herman Van Rompuy jusqu'à fin novembre 2014), c'est l'organe stratégique qui définit les grandes orientations politiques de l'Union européenne.

Le conseil de l'union européenne

Composé des ministres des 28 pays, en formation spécialisée selon leur portefeuille, il représente les intérêts des États membres. Il partage les compétences budgétaires et législatives avec le Parlement, en vertu de la procédure législative ordinaire (ou codécision), utilisée pour la quasi-totalité de la législation européenne. Sa présidence, qui tourne tous les six mois, est actuellement assurée par la Grèce, jusqu'au 31 juillet. L'Italie suivra.

La commission européenne

L'organe exécutif de l'Union propose et met en application les textes législatifs, adoptés ensuite par le Parlement et le Conseil de l'Union. La Commission est chargée de la gestion quotidienne de l'UE, notamment l'exécution du budget, et la représente à l'international. Son président, actuellement José Manuel Barroso, est élu à la majorité absolue par le Parlement européen sur proposition du Conseil. Il nomme les commissaires (un par pays).

Le parlement européen

  • 751 Les députés européens élus du 22 au 25 mai 2014
  • 74 Les postes réservés à la France, sur la base de la proportionnalité dégressive
  • 11% La part des postes clés détenus par la France (1)
  • 87 Les domaines législatifs dans lequel le Parlement intervient, sur les 120 définis dans les traités, et contre 45 avant 2009
    1. président et vice-président du Parlement, président et vice-président de commissions, coordinateurs.

Source : Palmarès l'Expansion-Fondation Robert-Schuman

Seul organe européen élu, il représente les 500 millions de citoyens des 28 États membres de l'Union européenne. Actuellement présidé par Martin Schultz, il partage avec le Conseil de l'UE les compétences budgétaires et législatives, en vertu de la procédure de codécision. Le traité de Lisbonne de 2009 lui a conféré de nouveaux pouvoirs - comme un contrôle plus étroit de la BCE - et a élargi les domaines législatifs dans lesquels il intervient (87 sur 120). Le Parlement joue aussi désormais un rôle clef dans l'élection du président de la Commission européenne : les États membres devront tenir compte des résultats des élections européennes pour désigner à l'automne 2014 le successeur de Jose-Manuel Barroso, dont la nomination devra être approuvée par un vote à la majorité absolue (376 sur 751) au Parlement.

Consommation

  • Selon Bernard Spitz, président de la FFSA, « l'Europe devra continuer [...] à maintenir l'équilibre entre protection des consommateurs et soutien au rôle économique et social des entreprises ». Sont attendus les textes du « paquet consommation » de juillet 2012 : DIA2 (refonte de la directive intermédiation), OPCVM V (rémunérations des agents et responsabilité du dépositaire), Prip's (document d'information pour les produits d'investissement packagés).
  • La loi « Hamon » transpose une directive « conso » de 2011.

Ces eurodéputés intéressés par l'assurance

  • Burkhard Balz, rapporteur d'Omnibus 2 à la commission des Affaires économiques et monétaires, a travaillé à la mise en place du paquet branche longue pour atténuer la volatilité de Solvabilité 2.
  • Pervenche Berès, rapporteur du règlement PRIPs, présidente de la commission des Affaires sociales, a défendu le statut de mutuelle européenne.
  • Luigi Berlinger, professeur de droit et ex-ministre de l'Éducation, est rapporteur de la question du statut de mutuelle européenne au sein de la commission des Affaires juridiques du Parlement.
  • Jean-Paul Gauzès, coordinateur du groupe PPE au sein de la commission des Affaires économiques et monétaires, a oeuvré pour nommer Werner Langen rapporteur de DIA 2.
  • Werner Langen, rapporteur de DIA2, a profondément modifié le texte par rapport à la version de la Commission.

Jean-Paul Gauzès, parlementaire et coordinateur du groupe politique ppe au sein de la commission des affaires économiques et monétaires

« Je suis favorable aux lobbys »

Comment les parlementaires européens ont-ils abordé Solvabilité 2 ?
Ce texte très technique est parfaitement appréhendé par les quelque 20 ou 25 parlementaires qui suivent de façon assidue les travaux de la commission des Affaires économiques et monétaires.

Par quels moyens les parlementaires nourrissent-ils leurs réflexions ?
Nous avons plusieurs sources d'information, en tout premier lieu les propositions de la commission, toujours très documentées. Nous bénéficions de la collaboration de nos assistants parlementaires qui se spécialisent et celle des conseillers au sein de notre groupe PPE . Enfin, les rapporteurs ont à leur disposition des spécialistes qui sont soit des fonctionnaires européens, soit des experts détachés au Parlement par les autorités nationales.

Le lobby fait-il partie des sources d'information ?
Je suis favorable aux lobbys dès lors qu'ils sont justement une source d'information. Cela fait dix ans que je suis au Parlement européen et je constate une amélioration de l'influence des Français. Du côté de l'assurance, nous sommes en contact avec la FFSA qui déploie une forte activité, et avec les compagnies d'assurances telles qu'Axa, Groupama et certaines mutuelles. Le contact se fait alors directement avec la direction ou leurs lobbyistes.

Quels sont les futurs sujets de vigilance ?
DIA 2, bien sûr, car quel que soit le texte, rien n'est sûr jusqu'au vote définitif. Concernant Solvabilité 2, il faudra veiller au contenu des mesures de niveau 2. Sans oublier PRIPs, texte important sur l'information des produits complexes. Enfin, les assureurs ne doivent pas négliger le projet de fonds d'investissement à long terme proposé par Michel Barnier.

PROPOS RECUEILLIS PAR ANNE LAVAUD

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