Une mission parlementaire veut mettre fin aux retraites chapeaux

Une mission parlementaire veut mettre fin aux retraites chapeaux
© B. Martinez

Dans un rapport rendu à la commission des lois de l'Assemblée nationale, une mission parlementaire préconise l'interdiction des retraites supplémentaires à prestations définies pour les dirigeants mandataires sociaux. 

Les retraites chapeaux seraient-elles menacées ? La question mérite d’être posée au regard du rapport remis hier, mercredi 20 février, par la mission parlementaire sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Car parmi les vingt propositions contenues dans ce rapport, que l’Argus de l’assurance s’est procuré, figure l’interdiction des rémunérations sous forme de « retraites-chapeau ».

Des rémunérations trop élevées...

Les députés, engagés dans une lutte contre les excès des rémunérations des dirigeants, soulignent dans ce rapport que les retraites supplémentaires à prestations définies « contreviennent à la nature des fonctions de dirigeant-mandataire social ». Les « articles 39 » donneraient lieu aujourd’hui au provisionnement de « sommes qui peuvent atteindre des montants considérables pour l’entreprise ». Selon les chiffres rendus publics par la FFSA, au 31 décembre 2011,  les seuls contrats relatifs aux retraites à prestations définies souscrits par les entreprises auprès des sociétés d’assurance représentaient ainsi 32 % de l’ensemble des cotisations de contrats de retraite d’entreprises en 2011.

...et pas conformes aux responsabilités des dirigeants

Autre problème pointé par le rapport : « l’importance des retraites chapeaux ne paraît pas conforme à la nature des responsabilités que les dirigeants mandataires sociaux doivent assumer. (…) On peut ainsi s’interroger sur la justesse de régimes de retraites spécifiques qui, en moyenne, assurent des pensions avec un taux de remplacement de 50% des revenus perçus dans les sociétés du Cac 40 et du SBF 80». Pour toutes ces raisons, la mission préconise donc que ces retraites supplémentaires à prestations définies soient interdites.

Le barrage du Conseil constitutionnel

Pour Patrice Bonin« cette proposition des parlementaires fait suite à des positions précédentes visant à contenir certains abus. Elle entretient néanmoins toujours une confusion entre les dispositions qui ont pu être prises, à titre individuel, pour certains dirigeants et les régimes de retraite à prestations définies (dits "retraites chapeaux") qui couvrent plus d'un million de personnes à ce jour ». Le vice-président de la commission plénière des assurances de personnes à la FFSA ajoute qu'il « faut poursuivre les travaux entre toutes les parties prenantes pour faire évoluer ces régimes en veillant à la cohérence entre la pension attribuée et les services rendus dans l'entreprise»Pas sûr donc que le gouvernement retienne cette proposition dans le cadre du projet de loi qu’il doit présenter prochainement.  Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait déjà retoqué en décembre dernier l’alourdissement de la taxation sur les retraites chapeaux.

Une proposition déjà faite il y a dix ans 

Toujours est-il que si cette proposition devait finalement être retenue, « cela entraînerait certainement une délocalisation des contrats de travail des dirigeants », selon Lionel Tourtier. Le délégué général de Génération Eric (pour Epargne, Retraite, Investissement et Croissance) précise : « Les dirigeants étant des mandataires sociaux et non des salariés, les actionnaires sont souverains en matière de rémunération. Du coup, quelle que soit la loi, ils trouveront toujours la solution pour rétribuer ces mandataires sociaux comme bon leur semble ». En 2003, François Fillon, alors ministre des Affaires sociales, avait déjà proposé de supprimer les retraites chapeaux. Le Parlement ne l'avait finalement pas suivi.

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