Une proposition de loi sur le dommage corporel

Une proposition de loi sur le dommage corporel
La proposition de loi que s’apprête à déposer le député UMP Guy Lefrand vise notamment à harmoniser l'indemnisation du dommage corporel. Une revendication portée depuis plusieurs années par les assureurs.

Le marché est-il à la veille de connaître une avancée majeure dans le dossier, épineux, de l’indemnisation des dommages corporels ? En tout cas, une proposition de loi,« visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation », est sur le point d’être déposée par le député Guy Lefrand. Et ce texte apporterait des modifications significatives, qui pour certaines répondent parfaitement aux attentes des assureurs, auteurs notamment, sous la bannière de l’AFA -donc FFSA et Gema- du Livre blanc d’avril 2008. Par exemple, l’article 3 de la proposition de loi (qui en comporte 9) vise à « donner, par la loi, une valeur réglementaire et contraignante à la nomenclature des chefs de préjudices dite nomenclature Dintilhac tant dans le cadre transactionnel que dans le cadre contentieux (judiciaire et administratif), tout en précisant qu’elle n’est pas limitative ». Pour l’évaluation financière des préjudices, une « base de données en matière de dommage corporel » serait par ailleurs créée, qui « recenserait toutes les transactions conclues dans le cadre d’une procédure amiable entre les assureurs et les victimes, et toutes les décisions judiciaires et administratives ayant trait à un contentieux portant sur l’indemnisation du dommage corporel d’une personne victime d’un accident de la circulation ». Cette base fournirait le détail des indemnités accordées pour chaque chef de préjudice de la nomenclature de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985. Ces données permettraient aussi « l’élaboration d’un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices corporels ». Reste à voir quel sort sera réservé à cette proposition de loi, issue des recommandations du groupe UMP de l’Assemblée.

Catherine Dufrêne

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