Une refonte qui fait des vagues

Le texte adopté par la Commission européenne en juillet réforme complètement le champ d'application des règles de transparence et de responsabilité, en l'étendant des seuls intermédiaires à tous les intervenants dans l'acte d'assurance, y compris les salariés des mutuelles sans intermédiaire, les gestionnaires de sinistres et les experts... Une hérésie, selon certains. La balle est désormais dans le camp du Parlement européen et des États membres.

D'intermédiation, la directive de 2005, en cours de révision, n'en a plus que le nom. Car le texte, dit « IMD2 ou DIA2 », adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2012 et désormais soumis au vote définitif du Parlement européen, englobe de fait quasiment tous les métiers de l'assurance !

Concrètement, le projet DIA2 doit ainsi permettre, selon l'exposé des motifs de Bruxelles, « d'étendre le champ d'application de la directive à tous les canaux de distribution (souscripteurs directs, loueurs de voiture, etc.), de garantir la détection, la gestion et l'atténuation des conflits d'intérêts », ou encore « de garantir que les qualifications professionnelles des vendeurs sont à la hauteur de la complexité des produits vendus ».

Le tout avec un but ultime : la sacro-sainte protection du consommateur. « Le traitement égal entre distributeurs est important pour éviter un avantage compétitif pour les grandes entreprises sur les intermédiaires », justifie le porte-parole du commissaire européen Michel Barnier.

Outre les salariés des opérateurs intervenant en direct, les concessionnaires auto ou encore les agences de voyages, les gestionnaires de sinistres et les experts font ainsi partie des acteurs qui entrent dans le champ d'application de la directive.

« Ces dix-huit derniers mois, nous avons eu plusieurs signaux nous confirmant l'intérêt de différentes instances européennes pour une régulation de l'expertise et des acteurs intervenant dans la gestion des sinistres », note Yves Legoux, président de la Compagnie des experts agréés. À ce stade, rien n'indique que les experts seront concernés par les dispositions touchant à la transparence de la rémunération. En revanche, ils auront à procéder à une déclaration - procédure allégée comparée à l'immatriculation des intermédiaires - et à justifier de leurs compétences professionnelles. « La directive a le mérite de reconnaître la place qu'occupent les experts dans l'assurance », ajoute Yves Legoux.

Tout le monde à la même enseigne

Ton nettement moins positif du côté des courtiers, et plus particulièrement de la chambre syndicale (CSCA), qui ne décolère pas sur le caractère obligatoire du principe de transparence des rémunérations ajouté dans cette nouvelle version. « Toutes les études ont montré qu'au lieu d'apporter un plus au consommateur, une telle position rend la situation encore plus confuse », commente Dominique Sizes, président de la CSCA.

Point de vue identique à la Fédération des syndicats d'agents généraux (Agea). Pour son président, Hervé de Veyrac, l'élargissement du champ d'application à tous les acteurs de la distribution est une bonne chose, mais il regrette néanmoins que tous les intervenants ne soient pas tenus aux mêmes obligations. En outre, selon lui, le texte va trop loin sur la transparence. « Expliquer que les agents touchent une commission, nous ne nous y opposons pas, mais pourquoi entrer dans le détail de la rémunération sachant qu'il est difficile de comparer les modalités entre les différents intervenants, voire d'un acteur à l'autre au sein d'un même réseau. »

Un sentiment partagé par les professionnels de la gestion du patrimoine, qui se réjouissent que le texte étende les obligations de protection du consommateur à tous les types de distributeurs d'assurances, tout en regrettant « qu'il n'en aille pas de même pour la transparence des rémunérations du vendeur. Dans l'ensemble, nos remarques rejoignent celles du Bipar. Nous travaillons pour notre part à des propositions concrètes dans le cadre d'une réponse de la Fédération européenne des conseils et intermédiaires financiers », explique David Charlet, président de l'Anacofi.

Le texte devrait être peu amendé

Agea et le Gema veulent aussi faire entendre leur voix, même si le secrétaire général du Gema, Jean-Luc de Boissieu, ne se fait guère d'illusions... « Les instances du Gema devront prendre position sur ce projet à la rentrée. En tout cas, la Commission européenne et les pouvoirs publics ont visiblement entendu les revendications des intermédiaires... Je ne pense pas que le Parlement change fondamentalement le texte de la Commission, car cette directive va dans le même sens que les nouvelles règles en préparation pour le secteur des banques et de la Bourse. »

La balle est dans le camp du Parlement européen. La présidence chypriote du Conseil va mettre en place un groupe de travail en septembre sur le sujet. « En tout état de cause, le Parlement avait déjà insisté pour améliorer la protection des consommateurs dans ce domaine », résume-t-on à la Commission. En clair, ce serait quasiment plié...

CE QUE CHANGE LA NOUVELLE VERSION DE LA DIRECTIVE

  • Champ d'application élargi « de façon à inclure les ventes effectuées par les entreprises d'assurances et de réassurance sans l'intervention d'un intermédiaire. Il couvre également les activités de gestion des sinistres menées par les entreprises d'assurances et pour leur compte, ainsi que la liquidation et l'estimation des sinistres ».
  • Obligation de détailler la base et le montant des rémunérations pour les intermédiaires. Elle est applicable dès l'entrée en vigueur en vie et délai de cinq ans en non-vie.
  • Obligation de communiquer le montant de toute rémunération variable perçue par les commerciaux des assureurs et les intermédiaires.

ENCORE QUELQUES MOIS DE LOBBYING

Juillet 2012

Adoption, après une large phase de consultation, de DIA2 par la Commission européenne.

Septembre 2012

Mise en place d'un groupe de travail au Conseil européen. Ouverture des discussions entre ce dernier et le Parlement.

2013

Adoption du texte final de DIA2 par le Parlement européen.

1er janvier 2014

Entrée en vigueurde la directive.

L'avis de JEAN-LUC DE BOISSIEU, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GEMA

« Une immense surprise »

« C'est avec une immense surprise que nous avons accueilli le texte adopté par la Commission européenne. En effet, ce texte est en discussion depuis longtemps, et les autorités françaises y ont participé. Or, personne ne nous a prévenus que les salariés des mutuelles sans intermédiaires (MSI) allaient être concernés par les obligations auxquelles sont soumis les intermédiaires. Pour elles, cela constitue un changement très substantiel. Jusqu'à présent, les salariés des MSI étaient sous la responsabilité de leurs employeurs, contrairement aux agents ou aux courtiers, qui sont des professionnels libéraux. Désormais, tout le monde va être traité de la même façon. Tout salarié en contact avec le public sera soumis aux nouvelles normes professionnelles. Nous sommes encore plus surpris d'apprendre que les salariés de sociétés qui font de la gestion de sinistres seront considérés comme des intermédiaires ! »

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