Une résiliation à hauts risques

L'introduction d'une « résiliation à tout moment », prévue dans le prochain projet de loi Consommation, suscite la colère des assureurs, qui dénoncent une méconnaissance des mécanismes de l'assurance.

Dire que le projet de loi Consommation que prépare Benoît Hamon fait actuellement débat dans le secteur de l'assurance relève de l'euphémisme. Car c'est bien un véritable tollé que le ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation a provoqué au sein de la profession, tant auprès des membres du Gema que de la FFSA. L'objet de la discorde ? L'article 17 du projet de loi, qui prévoit, pour les contrats à tacite reconduction, la possibilité d'une résiliation à tout moment, sans frais, au terme d'une année d'engagement. S'il était adopté en l'état, cet article conduirait donc à une remise en cause du régime de résiliation issu de la loi « Chatel » qui oblige aujourd'hui l'assuré, pour résilier, à se manifester deux mois avant la date anniversaire de son contrat (voir graphique). Le périmètre du projet de loi, qui sera fixé par décret, concernerait d'abord les contrats multirisques habitation et auto. À terme, d'autres assurances relevant notamment de l'assurance affinitaire pourraient être concernées.

Fluidifier le marché

Les arguments du ministre pour justifier l'article 17 ne manquent pas. « Les dépenses d'as-surance obligatoires pèsent pour près de 5% dans les dépenses des ménages. Et sur les trois dernières années, les primes en MRH ont augmenté trois fois plus vite que l'inflation. Il est donc légitime de s'intéresser à ces dépenses contraintes et de mettre davantage de fluidité sur le marché. Et ce d'autant qu'avec le principe de tacite reconduction, le taux de rotation est actuellement très faible, on est proche d'un marché captif. » Il ajoute : « Nous avons analysé d'autres exemples européens, notamment les Pays-Bas, confirmant l'impact qu'aurait cette mesure sur la baisse des tarifs. » Peu sensible au risque de non-assurance, qui existe déjà selon lui dans les faits, notamment avec la circulation de fausses attestations d'assurance sur le Net, Benoît Hamon semble assez déterminé : « Je comprends les intérêts des assureurs, mais, en tant que ministre de la Consommation, je dois aussi tenir compte de l'intérêt des consommateurs. »

Sans surprise, les associations de consommateurs applaudissent des deux mains. « Nous souhaitons que la possibilité de résilier à tout moment au terme d'un an d'engagement devienne la règle générale », a confirmé Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance à l'UFC-Que choisir. Les comparateurs, qui pourraient largement bénéficier de cette fluidité accrue sur le marché, sont aussi ravis, alors qu'ils ne réalisent pour l'instant que 10% des affaires nouvelles du marché.

Des conséquences multiples pour le marché
 

  • Une remise en cause du principe d'annualité des contrats, qui permet de lisser la sinistralité
  • Un risque de nivellement par le bas des garanties
  • Une volatilité croissante des assurés, par nature zappeurs
  • Un turnover coûteux en termes de frais d'acquisition et de gestion
  • Un risque accru de fraude et de périodes de non-assurance

Une dérégulation nocive

De leur côté, les assureurs sont d'autant plus furieux que le texte n'a visiblement pas fait l'objet d'une concertation préalable. Elle est désormais engagée avec les représentants du Gema et de la FFSA. « Nous avons trouvé une oreille attentive, l'échange est là » a confirmé Gérard Andreck, président du Gema. Pour autant, il reste peu de temps pour convaincre : le texte doit être présenté le 24 avril en Conseil des ministres. Ensuite, le débat se déplacera au Parlement, ce qui compliquera les affaires des assureurs. Déterminés à se faire entendre, ils ont de nombreux arguments à faire valoir. « Cette mesure entraînerait la remise en cause d'un principe fondamental de l'assurance, l'annualité des contrats, qui permet de lisser le caractère saisonnier de la sinistralité », explique Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la FFSA. Deuxième risque induit, une concurrence exacerbée pourrait, dans un contexte de baisse des prix, conduire les assureurs à revoir leur modèle, certains pouvant être tentés de conserver la RC en réduisant les autres garanties, comme c'est le cas en Italie par exemple.

La mesure entraînerait la remise en cause de l'annualité des contrats.

Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la FFSA

S'il est difficile de présumer la réaction des assurés, la tendance actuelle à des comportements zappeurs sur d'autres marchés, comme la téléphonie, fait craindre aux assureurs un accroissement de la volatilité. « Dans tous les pays où elle a été mise en place, une telle dérégulation a eu les mêmes conséquences : l'accélération du turnover sur le marché (souvent supérieur à 30% par an), le renchérissement des primes à cause de la hausse des frais de gestion et d'acquisition, et un marché tiré vers le bas, dans le sens d'une baisse des garanties par des opérateurs low-cost. L'exemple britannique est probant », note Pascal Demurger, directeur du groupe Maif. Qui craint aussi la concurrence des comparateurs : « Seuls certains critères sont comparés en ligne, les assurés ne voient que la partie émergée de l'iceberg. Or, c'est au niveau de la qualité des garanties que tout se joue. »

Enfin, la profession met en avant un risque accru de fraude et de périodes de non-assurance, avec des attestations de couverture obsolètes. Même le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'inquiète d'une possible flambée des défauts d'assurance qui, en cas de sinistres, aurait un impact direct sur son activité d'indemnisation aux victimes... L'avenir proche dira si ces arguments suffiront à faire fléchir le ministre.

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