Une taxe plane sur les contrats de protection juridique

Une taxe plane sur les contrats de protection juridique
Un rapport relatif au financement de l'aide juridictionnelle, qui vient d'être remis à Michèle Alliot-Marie, serait favorable à un supplément de taxe des contrats de protection juridique.

Le rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle vient d’atterrir sur le bureau de la garde des Sceaux. Selon le Figaro, les deux auteurs - Philippe Belaval, commissaire aux comptes, et Jean-Loup Arnaud, membre du Conseil d’Etat - seraient favorables à une taxe supplémentaire sur les contrats de protection juridique. L’idée avait émané du rapport Darrois, qui proposait de taxer le chiffre d'affaires des professions juridiques pour financer une partie de l’aide juridictionnelle. Séduite par la proposition, Michèle Alliot-Marie souhaitait une « analyse approfondie » de ces propositions, avant de décider d'en retenir certaines dans le cadre de la grande réforme de la procédure pénale. Premier surpris, le Gema, qui "n’était au courant de rien", a appris l’existence de ce rapport par la presse. « Le débat ne date pourtant pas d’hier, s’étonne Jean-Luc de Boissieu. Il est certes conflictuel, mais nous avons toujours travaillé ensemble ». Selon le secrétaire général du Gema, « il s’agit de trouver des fonds que personne ne veut donner, et ce sont les assurés qui vont en payer le prix. Les assureurs ne sont que de simples collecteurs de la taxe sur les conventions d’assurances (actuellement 9%), un supplément de taxe ne changera rien dans l’organisation de la profession. En revanche, cela ne va pas inciter les gens à souscrire des contrats. Ce supplément de taxe n’est pas économiquement profitable, espérons qu’il soit raisonnable ».

Emmanuelle Bernard

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