Ventes avec primes : l’ACP rappelle les règles

Ventes avec primes : l’ACP rappelle les règles
Fabrice Pesin
Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une position visant à rappeler les règles très précises qui encadrent la commercialisation de ce type de produits, qui ont fleuri ces dernières années. A charge pour les contrevenants de s'y conformer rapidement...

Après avoir émis une première recommandation, le Collège de l’ACP adopte, pour la première fois, une "position", qui concerne également l’assurance vie. Cette prise de position vise à rappeler au marché que, bien que possibles au regard de la législation et de la réglementation, les ventes avec primes en assurance vie n’en sont pas moins très encadrées. Face au fort développement récent de ce type d’offres commerciales, qui "conditionnent l’octroi d’une somme d’argent – dite « prime » - à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie ou à un nouveau versement effectué sur un contrat existant", le Collège de l’ACP a "jugé opportun", selon Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’ACP, de rappeler les règles en vigueur.


Respect du code des assurances

L’Autorité indique ainsi qu’elle considère, lorsque ces primes sont versées par un organisme d’assurance, "qu’elles s’analysent comme un engagement de ce dernier" et doivent donc "respecter la règlementation des montants garantis d’intérêts techniques et de participation aux bénéfices, notamment les articles A 132-2 et A 132-3 du code des assurances". L’ACP ajoute que, selon les montants et les délais en vertu desquels s’engage l’assureur, la pratique des ventes avec primes est susceptible de conduire à des dépassements des plafonds réglementaires. L’Autorité précise enfin que, lorsque ces primes sont versées "par l’intermédiaire d’assurance postérieurement à la souscription", ces ventes avec primes sont "susceptibles d’être analysées comme une opération d’assurance sans agrément". Les organismes contrevenant à cette réglementation ont désormais tout intérêt à s’y conformer très vite…


Catherine Dufrêne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Ventes avec primes : l’ACP rappelle les règles

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié