Vers un encadrement plus précis des taux garantis

Vers un encadrement plus précis des taux garantis
Alors que trois organismes d’assurance ont été sanctionnés en juillet par l’Autorité de contrôle pour infraction à la réglementation des taux minimum garantis, des discussions sont en cours avec Bercy afin de mieux encadrer les pratiques.

Les discussions en cours entre les assureurs et le Trésor, auxquelles participe également l’Acam, en vue d’améliorer la réglementation en matière de taux minimum garantis en assurance vie, seraient sur le point d’aboutir. Le texte définitif pourrait ainsi être « livré » le 2 décembre prochain, afin d’être applicable à partir de début 2010. D’ici là, chacun préfère se montrer prudent, les détails n’étant pas définitivement arrêtés. Les taux de rémunération servis fin 2008 et en 2009, sur fond de crise financière, ont suscité le débat toute l’année, faisant même sortir l’Acam de sa réserve plusieurs fois. En juillet dernier, l’Autorité de contrôle avait dû infliger à trois organismes contrevenants – dont les noms n’ont jamais été rendus publics - un avertissement assorti d’une sanction pécuniaire de 25 000 € à 200 000 €. Dans les trois cas, avait expliqué l’Acam, les assureurs sanctionnés avaient accordé des taux minimum garantis supérieurs au maximum autorisé. « Certaines garanties ont par ailleurs été octroyées pour des versements futurs non programmés au terme du contrat. Et l’une des sociétés s’est aussi vu reprocher la défaillance de son contrôle interne qui aurait retardé l’identification des garanties excessives délivrées, la plaçant ainsi dans l’incapacité de maîtriser certains types d’engagements ».

Catherine Dufrêne

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