Vifs débats à l'Assemblée nationale sur la généralisation de la complémentaire santé

Vifs débats à l'Assemblée nationale sur la généralisation de la complémentaire santé
Marisol Touraine, ministre de la Santé :

L’Assemblée nationale devait reprendre, ce jeudi matin, la discussion sur l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés. La ministre de la Santé a défendu l’intérêt des clauses de désignation en cas d’accords de branche, alors que l'opposition a tenté, en vain, d'amender le texte sur la base des recommandations de l'autorité de la concurrence.

Sans même attendre l’examen de l’article 1 par les députés, qui a finalement été suspendu aux environs d'une heure du matin,  le gouvernement par la voix de sa ministre de la Santé a clairement affirmé qu’il n’entendait pas revoir sa copie après l’avis, rendu le 29 mars par l’autorité de la concurrence sur la généralisation de la complémentaire santé. Et pour cause, Marisol Touraine a expliqué en substance que le projet de loi répondait  à l’exigence de mise en concurrence renforcée souhaitée par l’avis, qui, a-t-elle bien souligné, « ne conclut pas à l’illicéité des clauses de désignation ».

Moindre sélection des risques

Si ce n’est que prenant le contrepied de l’autorité de la concurrence, qui estimait que ce type de clause devait constituer l’exception, Marisol Touraine s’est livrée à un véritable plaidoyer en faveur de la procédure qui consiste à désigner un ou plusieurs organismes d’assurance pour gérer un régime frais de santé conventionnel. « La clause de désignation constitue un atout majeur pour les petites entreprises », a déclaré la ministre car elle permet une « meilleure négociation » en couvrant une population plus large, « un coût du contrat réduit de 10 à 15% » , « une moindre sélection des risques ». Et de conclure : « C’est un atout incontestable, mais avec le besoin d’un cadre plus régulé. »

Transparence et concurrence

Cette régulation, c'est l’objectif de l’amendement déposé par le groupe socialiste et adopté par la commission des affaires sociales lors de son ultime réunion de mercredi en début d’après-midi. Il précise les grands principes et les règles qui devront figurer dans le décret qui doit détailler la nouvelle procédure de mise en concurrence lorsqu’une branche fera le choix d’une clause de désignation ou de recommandation.

Le cas de l'Alsace-Moselle

La commission des affaires sociales  a également retenu l’amendement co-signé par le rapporteur Jean-Marc Germain , député PS des Hauts-de-Seine, et Francis Vercamer (UDI) qui étend aux compagnies d’assurance et mutuelles, l’obligation de maintenir les prestations en cas de défaut de paiement d’une entreprise couverte par un régime santé conventionnel qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux institutions de prévoyance. Autres amendements retenus in fine par la commission et adoptés en séance : la prise en compte du régime complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle et la nécessité que les actuels accords de branche ou d'entreprise soient plus favorable garantie par garantie, y compris l'optique et les soins dentaires, que le panier de soins minimum défini dans l'ANI.

L'opposition contre les désignations

Lors de ce long débat de plus de cinq heures, les députés de l’opposition sont revenus à l’attaque sur le libre choix de l’organisme assureur prévu par l’Accord national interprofessionnel et contre la clause de désignation. « La clause de désignation n’est pas un atout, tout au contraire », a déclaré le député UMP du Loiret, Jean-Pierre Door, en mentionnant l’avis de l’autorité de la concurrence, avant d’insister : « Il faut laisser de la souplesse aux entreprises. » Jean-Marc Tougourdeau (UMP), Francis Vercamer ou encore Gérard Cherpion (UMP) pour ne citer qu'eux sont revenus mainte fois à la charge, en évoquant notamment les milliers d'emplois mencés et le risque d'abus de position dominante des institutions de prévoyance. En vain. Le ministre du Travail, Michel Sapin, a défendu à chaque fois «la liberté de choix des partenaires sociaux ».

Le recours du Conseil constitutionnel

Le matin même Patrick Petitjean, président de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) à l’origine de la saisine de l’autorité de la concurrence, déclarait : « Il est inimaginable que les Parlementaires n’aillent pas dans le sens de l’Autorité de la concurrence. Car si c’était le cas, ce serait ouvrir la porte à de multiples contentieux. » L’avocat Yvon Martinet, qui suit l’Apac dans son action, ajoutait toutefois : «Si le gouvernement ne suit pas les préconisations de l’Autorité de la concurrence, la loi pourrait toujours être déférée au Conseil constitutionnel, avant sa promulgation.»

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Commentaires

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04/04/2013 09h:13

Je suis salarié d'une mutuelle du livre 2, responsable du secteur collectif, militant actif de gauche depuis l'age de 14 ans j'en ai 50, avec la clause de désignation mon emploi est menacé après 30 ans de bon et loyaux services, la santé à deux vitesses dénoncée aussi par les socialistes ces dernières décennies, nous y sommes !!!QUID des chômeurs, des retraités, qui n'auront pas accès a la complémentaire pour tous.Les IP et les grands groupes assurantiels, vont faire la pluie et le beau temps, ils déciderons de comment vous soigner, qui vous devrez consulter et à terme avec la liquéfaction programmée de la sécu, et sa disparition à court terme, ils seront omnipotents et seuls ceux qui auront des revenus suffisants pourront se soigner.Mon analyse est certes simpliste, mais réaliste et emprunte de la connaissance du terrain et du milieu dans lequel j'ai évolué et ai bâti ma carrière : la solidarité, l'entraide, les valeurs de la mutualité.Pour conclure, je m'étonne (lol) du mutisme de la Mutualité au sujet de la clause, ou alors je ne lis pas entre les lignes, ou peut être trop !!!Avec La Clause : "Marisol et François m'a tuer"

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04/04/2013 10h:02

C'est un scandale absolu. Comment justifier un tel jusqu'au boutisme de la part des ministres ?Faut il consulter à nouveau l'autorité de la concurrence ?La liberté de choix pour les entreprises était inscrite dans l'ANI.Il y a un parti pris au profit des IP sans aucune mesure.IL faut monter un site pour dire halte à la démolition du secteur de l'assurance

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04/04/2013 11h:09

Le débat sur l’ANI tel qu’il a été engagé par les pouvoirs publics est l’occasion pour les acteurs intéressés d’afficher différentes conceptions de la libre concurrence et de la liberté chérie en matière de complémentaire santé. De quoi parle-t-on ?S’agit-il de protéger par la loi davantage d’assurés quand 93% de la population (100% des salariés quasiment) bénéficie déjà d’une complémentaire santé ? Sans doute, non. Une tentative d’espérer à terme une baisse des coûts de gestion et d’intermédiation, alors ? A voir !S’agit-il d’introduire par la loi plus de concurrence dans la prévoyance entreprise ? Sans doute, non. Une volonté de privilégier une famille d’assureurs par rapport à une autre, alors ? Avec la promesse d’un relais de croissance sur le marché de la collective entreprise pour les autres familles ! A voir !S’agit-il de donner par la loi davantage de liberté aux partenaires sociaux pour négocier leurs contrats ? Sans doute, oui. Pourquoi alors vouloir limiter arbitrairement l’offre à quelques fournisseurs en imposant des clauses de désignation ?S’agit-il de restreindre par la loi la liberté des salariés et de leurs proches dans le choix de leur contrat d’assurance et de leur assureur ? Sans doute, oui. Dans ce cas, on peut penser que le socle de garanties à minima prévu par la future loi ne répondra pas aux attentes et aux besoins des salariés des 2,5 millions de TPE françaises. Selon le dernier Baromètre des TPE, plus de la moitié des patrons des 44% des TPE qui auront à mettre en œuvre la complémentaire santé obligatoire d’ici 2016, pensent qu’il s’agit d’une mauvaise mesure. (Enquête trimestrielle IFOP pour Fiducial).In fine, on se passera de l’avis du salarié-consommateur dans ce débat institutionnel. Ne sera-t-il pas contraint d’arbitrer entre son contrat individuel et un contrat groupe à minima imposé ?… Rien ne dit qu’il s’en sortira avec le meilleur rapport qualité-prix.Donat Nobilé, associé-gérant de Transvers Consulting.

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