Vifs débats à l'Assemblée nationale sur la généralisation de la complémentaire santé

Sans même attendre l’examen de l’article 1 par les députés, qui a finalement été suspendu aux environs d'une heure du matin, le gouvernement par la voix de sa ministre de la Santé a clairement affirmé qu’il n’entendait pas revoir sa copie après l’avis, rendu le 29 mars par l’autorité de la concurrence sur la généralisation de la complémentaire santé. Et pour cause, Marisol Touraine a expliqué en substance que le projet de loi répondait à l’exigence de mise en concurrence renforcée souhaitée par l’avis, qui, a-t-elle bien souligné, « ne conclut pas à l’illicéité des clauses de désignation ».

Moindre sélection des risques

Si ce n’est que prenant le contrepied de l’autorité de la concurrence, qui estimait que ce type de clause devait constituer l’exception, Marisol Touraine s’est livrée à un véritable plaidoyer en faveur de la procédure qui consiste à désigner un ou plusieurs organismes d’assurance pour gérer un régime frais de santé conventionnel. « La clause de désignation constitue un atout majeur pour les petites entreprises », a déclaré la ministre car elle permet une « meilleure négociation » en couvrant une population plus large, « un coût du contrat réduit de 10 à 15% » , « une moindre sélection des risques ». Et de conclure : « C’est un atout incontestable, mais avec le besoin d’un cadre plus régulé. »

Transparence et concurrence

Cette régulation, c'est l’objectif de l’amendement déposé par le groupe socialiste et adopté par la commission des affaires sociales lors de son ultime réunion de mercredi en début d’après-midi. Il précise les grands principes et les règles qui devront figurer dans le décret qui doit détailler la nouvelle procédure de mise en concurrence lorsqu’une branche fera le choix d’une clause de désignation ou de recommandation.

Le cas de l'Alsace-Moselle

La commission des affaires sociales a également retenu l’amendement co-signé par le rapporteur Jean-Marc Germain , député PS des Hauts-de-Seine, et Francis Vercamer (UDI) qui étend aux compagnies d’assurance et mutuelles, l’obligation de maintenir les prestations en cas de défaut de paiement d’une entreprise couverte par un régime santé conventionnel qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux institutions de prévoyance. Autres amendements retenus in fine par la commission et adoptés en séance : la prise en compte du régime complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle et la nécessité que les actuels accords de branche ou d'entreprise soient plus favorable garantie par garantie, y compris l'optique et les soins dentaires, que le panier de soins minimum défini dans l'ANI.

L'opposition contre les désignations

Lors de ce long débat de plus de cinq heures, les députés de l’opposition sont revenus à l’attaque sur le libre choix de l’organisme assureur prévu par l’Accord national interprofessionnel et contre la clause de désignation. « La clause de désignation n’est pas un atout, tout au contraire », a déclaré le député UMP du Loiret, Jean-Pierre Door, en mentionnant l’avis de l’autorité de la concurrence, avant d’insister : « Il faut laisser de la souplesse aux entreprises. » Jean-Marc Tougourdeau (UMP), Francis Vercamer ou encore Gérard Cherpion (UMP) pour ne citer qu'eux sont revenus mainte fois à la charge, en évoquant notamment les milliers d'emplois mencés et le risque d'abus de position dominante des institutions de prévoyance. En vain. Le ministre du Travail, Michel Sapin, a défendu à chaque fois «la liberté de choix des partenaires sociaux ».

Le recours du Conseil constitutionnel

Le matin même Patrick Petitjean, président de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) à l’origine de la saisine de l’autorité de la concurrence, déclarait : « Il est inimaginable que les Parlementaires n’aillent pas dans le sens de l’Autorité de la concurrence. Car si c’était le cas, ce serait ouvrir la porte à de multiples contentieux. » L’avocat Yvon Martinet, qui suit l’Apac dans son action, ajoutait toutefois : «Si le gouvernement ne suit pas les préconisations de l’Autorité de la concurrence, la loi pourrait toujours être déférée au Conseil constitutionnel, avant sa promulgation.»

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