Une cour d'appel qui se réfère à la faute du conducteur comme seule cause génératrice du dommage, impliquant nécessairement une analyse du comportement des conducteurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, viole l'article...
01/07/2013 à 00h00
Accidents de la circulation et assurances Chambre civile
La filiale d’Inter Mutuelles Assistance (IMA) a signé mardi 27 mars un partenariat avec le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), une organisation professionnelle qui fédère plus de 90 000 indépendants. A raison...
27/03/2012 à 16h20
Auto IMACiv. 2e, 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-20411Les faitsLe spectateur d'une course de taureaux, organisée par une association à Palavas-les-Flots, est grièvement blessé par l'une des bêtes. Il meurt un an plus tard. Reprochant...
09/09/2011 à 00h00
indemnisationLe 1er juillet 2010 (pourvoi n° 09-67.627) la 2e chambre civile de la Cour de cassation jugeait que la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et...
01/04/2011 à 00h00
Philippe Ravayrol piétonEn assurance de responsabilité civile, l'indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur donne lieu à un contentieux important. La Cour de cassation vient d'aggraver son sort en cas d'accident complexe.En cas d'accident de...
01/01/2011 à 00h00
responsabilité civile indemnisationUne victime d'un accident complexe résultant de deux chocs successifs ne peut pas cumuler les qualités de piéton et de conducteur.La notion d'accident complexe est une création prétorienne. La jurisprudence a progressivement introduit...
01/11/2010 à 00h00
Accidents de la circulation et assurances piétonAbonnés
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